Accord d'entreprise "Accord sur les négociations obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de CNI" chez CEGELEC NORD INDUSTRIE (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES PORTANT SUR LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

AU SEIN DE LA SOCIETE CEGELEC NORD INDUSTRIE

Préambule

Dans le cadre des Négociations Obligatoires, les organisations syndicales représentatives et la direction de la société CEGELEC Nord Industrie se sont rencontrées au cours de 3 réunions de négociation. Celles-ci ont eu lieu les 09/11/2021, 19/11/2021 et 24/11/2021.

Ces négociations, et le présent accord qui en est issu, ont porté sur ‘la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée’ de l’ensemble des collaborateurs de la société, pour l’année 2022.

Les négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la direction au cours des réunions précitées, permettant une analyse des emplois et des qualifications, les salaires, l’organisation et la durée effective de travail.

Il est rappelé que les frais de santé et l’aménagement du temps de travail ont fait l’objet d’accords d’Entreprise conclus en 2016.

Un accord collectif, d’une durée déterminée de 3 ans, portant sur « l’Egalité Professionnelle entre Hommes/Femmes et la Santé et la Qualité de vie au travail » a également été conclu le 30 avril 2021.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignées :

• La société CEGELEC Nord Industrie, dont le siège social est situé 24 Route de Fort Mardyck, à SAINT POL SUR MER, et immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 537 916 132, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et,

• La Délégation Syndicale CGT représentée par M. XXXXXXX, Délégué Syndical, accompagné de M. XXXXXXXXXXX,

• La Délégation Syndicale CFTC représentée par M. XXXXX, Délégué Syndical, accompagné de M. XXXXXXXXXX,

• La Délégation Syndicale CFE CGC représentée par M. XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical.

D’autre part,

Au terme de leurs discussions sur les documents fournis et de leurs négociations portant sur les thèmes obligatoires, un accord a été trouvé entre les parties.

La liste de l’ensemble des revendications et les réponses apportées par la direction sont annexées au présent accord.

1. Dispositions négociées

Après avoir débattu des revendications de chaque Organisation Syndicale, les parties conviennent des avancées suivantes pour 2022 :

• Une augmentation moyenne de la masse salariale de 3,25 % pour l’ensemble de la société sous forme de mesures individualisées.

Une augmentation minimum de 1,00 % pour l’ensemble des salariés Présents/Présents (à l’exception de quelques personnes, pour raisons spécifiques notamment liées à des problèmes de sécurité).

• Revalorisation des dispositions relatives aux Grands Déplacements :

  • Augmentation du montant du Grand Déplacement (Logement et Petit Déjeuner) à hauteur de l’euro inférieur des limites URSSAF 2022 (non connues à ce jour) ;

  • Augmentation du montant de l’indemnité du repas du midi et de l’indemnité du repas du soir à hauteur de la limité URSSAF.

• Maintien du taux de promotion à au moins 10%.

• Revalorisation de 10 % du montant des gratifications associées aux médailles du travail. Un avenant à notre accord relatif aux médailles du travail fixant les nouveaux montants sera soumis aux délégués syndicaux pour entériner ce point.

• Possibilité pour les salariés, d’affecter, par an, jusqu’à quatre jours de repos non pris (Il faut entendre par jours de congés exclusivement les Jours de RTT) dans Archimède, le PERCOLG VINCI. Cette possibilité reste soumise à l’accord du responsable hiérarchique. Elle s’appliquera pour les jours RTT acquis à compter de 2022.

• Création d’une prime de Cooptation d’un montant de 200 €. Cette prime, et ses modalités d’attribution, sera intégrée dans le catalogue de primes.

2. Durée de l’accord, Publicité et Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il concerne l’année 2022.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt, et cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue du délai précité.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord donnera lieu à dépôt, de façon dématérialisée, à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée.

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent accord.

Mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.

Fait à Saint Pol sur Mer, le 02 décembre 2021,

Pour la CGT

M. XXXXXXXXXXXX

Pour la CFTC

M. XXXXXXXXXXXX

Pour la CFE CGC

M. XXXXXXXXXXX

Pour la société CEGELEC Nord Industrie

M. XXXXXXXXXXXXX

ANNEXE

1. Revendications de l’organisation syndicale CGT

1. Nous demandons un talon de 75 € pour tous plus, pour les promotions au moins 4%.

Nous proposons une augmentation moyenne de 3,25 %, pour l’ensemble de la société.

Nous sommes d’accord sur l’idée de verser un ‘talon’.

Etant donné l’évolution l’IPC, à fin octobre 2021, de 2,6 % sur un an, nous proposons une augmentation minimum de 1,00 % pour l’ensemble des salariés Présents/Présents (Sauf l’exception de quelques personnes pour raisons spécifiques, notamment liées à des problèmes de sécurité).

2. Nous demandons une prime d’outillage pour le personnel en intérim

Depuis plusieurs années, nous ne versons plus de prime d’outillage à nos nouveaux salariés, qui bénéficient d’une caisse à outils. Nous ne prévoyons donc pas de prime d’outillage pour le personnel en intérim.

En outre, pour certains métiers (électriciens notamment), il est convenu que les ETT, avec lesquelles nous avons conclu des contrats cadres, fournissent la caisse au personnel intérimaire.

Pour ces dernières, nous proposons que l’Encadrant de chantier vérifie la caisse à outils des intérimaires. En cas de problème, nous pourrons prévoir une action auprès de l’ETT.

3. Nous demandons la création d’une prime de transport de caisse pour les salariés ne bénéficiant pas de véhicule d’entreprise ni de prime d’outillage.

Nous n’envisageons pas d’ajouter de prime au catalogue. Nous avons suffisamment de véhicules d’entreprise pour transporter les caisses. Il faut utiliser judicieusement notre parc véhicules.

4. Nous demandons un pourcentage minimum de promotions de 15% des effectifs.

Il appartient aux Chefs d’Entreprise de promouvoir leurs salariés en fonction de leur mérite, du travail fourni ou de l’évolution de leurs compétences. Nous vous proposons de maintenir, au minimum à 10 %, le pourcentage de promotions.

Pour rappel, sur l’année 2021, 42 collaborateurs ont bénéficié d’une promotion (Changement de classification) ou d’un changement de qualification.

Nous profitons de cette revendication pour rappeler ici l’importance des EIM. Cet entretien est l’occasion d’échanger sur ce qui va mais aussi sur ce qui ne va pas (moment d’échanges entre le salarié ou son responsable).

5. Nous revendiquons une progression de carrière pour tous et les moyens donnés par la Direction pour y accéder.

Aucun salarié ne doit rester au niveau 125 après 5 ans d’ancienneté.

Nous vous demandons qu’il n’y ait plus de N2P1, nous vous rappelons que le niveau 125 est le premier niveau d’embauche d’un ouvrier professionnel. Et donc cette qualification ne devrait plus être d’actualité dans un groupe comme Vinci au vu également de l’ancienneté de ces salariés.

A ce jour, chez CEGELEC Nord Industrie, seul 1 salarié a une qualification N2P1, coef. 125, après 5 ans d’ancienneté. Nous regarderons ce sujet particulièrement.

Nous sommes évidemment favorables à une progression dans la carrière de chacun. Mais, nous ne faisons pas de lien entre ancienneté et qualification. Cela ne rendrait, d’ailleurs, pas service aux salariés de les surqualifier.

6. Nous demandons que le dit treizième mois version Vinci imposé par décision unilatérale de la Direction (PFA+ complément de salaire) soit sorti du calcul du salaire annuel afin que la Direction mette en place un vrai treizième mois pour tous, ce qui a toujours été une demande de notre organisation syndicale et cela afin d’éviter un gel des salaires voire de se retrouver en dessous des minimas paritaires.

Le 13^e mois et la PFA équivalente à un treizième mois ne seront pas sortis du calcul du salaire annuel. Le 13^e mois et la PFA équivalente à un treizième mois, mise en place de manière unilatérale par la Direction, sont un élément de rémunération, donc pris en compte dans le salaire brut annuel conformément aux dispositions conventionnelles.

Nous vous rappelons que, depuis sa mise en place, il n’y a jamais eu de gel de salaire (sauf cas particuliers).

7. Nous demandons la revalorisation des primes d’astreintes, ainsi que la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de pouvoir obtenir un véhicule d’entreprise.

La prime d’astreinte est fixée, depuis juillet 2016, à 28,57 € par jour, soit 200 € par semaine. La prime a, en outre, été augmentée en 2017 en cas de jour férié dans la semaine.

L’année dernière, nous avons revalorisé le montant de la prime les jours de Noël et de Nouvel An (montant de 100 €)

Nous ne souhaitons pas revaloriser les primes d’astreinte car celles-ci sont déjà plus élevées que nos concurrents.

Il n’est pas prévu une mise à disposition systématique d’un véhicule. Pour les cas particuliers, les salariés peuvent s’adresser à leur chef d’entreprise.

En outre, dans le cadre de notre démarche environnementale, nous devrons à l’avenir revoir l’utilisation de notre flotte automobile. Les véhicules seront de moins en moins attribués à chaque personne.

 

8. Nous demandons la revalorisation de la gratification des médailles du travail et la création d’une gratification avec la médaille correspondante à 10 ans d’ancienneté.

Nous disposons, au sein de CNI, d’un accord collectif portant sur les médailles du travail qui prend en compte l’ancienneté acquise par les salariés au sein du Groupe. Cet accord comporte déjà de nombreux seuils. Nous ne voulons pas ajouter un nouveau seuil.

Néanmoins, nous sommes d’accord pour revaloriser de 10% les seuils existant. Si cela vous convient, nous devrions alors nous revoir afin de fixer cette proposition dans un nouvel avenant à notre accord.

9. Nous demandons la prise en charge du Lundi de Pentecôte comme un jour chômé payé par la direction.

Nous vous proposons de nous revoir courant d’année 2022 afin de négocier sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Nous vous rappelons que la loi pose le principe de solidarité (des entreprises et des salariés). Une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées est demandée, elle prend la forme d'une journée de travail supplémentaire dite de solidarité.

La société y contribue également, puisqu’elle verse une contribution financière.

 

10. Nous demandons à la direction une réelle politique d’apprentissage en terme de moyens humains et matériels avec comme objectif le transfert de l’expérience professionnelle et du savoir-faire afin qu’il y ait plus d’embauches de nos apprentis (Plan TRIAL).

Les Chefs d’entreprise ont été sensibilisés et nous continuons à travailler sur ce sujet.

A fin octobre 2021, nous employons 20 jeunes en Alternance (+ 53% par rapport à la même période l’année dernière). Nous continuons également à accueillir des stagiaires (potentiels futurs alternants)… Nos efforts doivent se poursuivre dans les années à venir sur ce sujet.

Comme évoqué l’année dernière, un groupe de travail a bien été créé pour travailler sur ce sujet avec l’aide du pôle VEF INE.

 

11. Demande d’une prime exceptionnelle pour palier à la hausse des carburants.

La prime « Inflation », décidée par le gouvernement, devrait être versée sur décembre.

Nous négocions, en outre, un accord portant sur le versement d’une prime de pouvoir d’achat, prime qui serait exonérée de charges sociales. Nous souhaitons bien décorréler les 2 sujets.

12. Concernant les salariés(es) reconnus(es) « handicapés(es) » ou victime d’un accident du travail, demandons une réelle politique de soutien dans le travail, avec mise en place de postes adaptés dans CNI ainsi que le suivi de ces personnes fragilisées.

Demandons également de mettre en place une réelle politique d’embauche pour ces salariés(es).

Notre société agit déjà pour le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap : Nous sensibilisons les salariés sur le thème du Handicap, nous travaillons en collaboration avec l’association Trajeo’h et le SAMETH pour l’accompagnement de plusieurs salariés…

Le pourcentage de salariés reconnus Travailleurs Handicapés au sein de CNI et le nombre d’accompagnement par Trajeo’h sont en hausse par rapport à l’an dernier.

Nous faisons également régulièrement appel à différentes entreprises adaptées de la région.

Nous vous rappelons enfin que, lors de nos recrutements, aucune distinction n’est basée sur le handicap.

2. Revendications de l’organisation syndicale CFE – CGC

1. Alimentation du PERCOG ou CASTOR sur une base de 5 jours maxi annuel.

Nous tenons particulièrement, afin de préserver la santé et la sécurité des salariés, à ce que chacun prenne l’ensemble de ces congés.

Nous vous rappelons que depuis cette année (2021), les salariés ont la possibilité d’affecter, par an, jusqu’à trois jours de RTT dans Archimède, le PERCOLG du Groupe VINCI, avec accord du responsable hiérarchique. Nous vous proposons de passer à quatre jours (de RTT) à partir de 2022.

2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : La hausse du SMIC permet l’éligibilité des salariés jusqu’à un salaire brut maxi de 4 768 €, nous demandons l’attribution de la PEPA jusqu’à ce seuil.

Un accord est en cours de négociation sur ce sujet. Nous ne souhaitons pas mélanger les sujets. Nous vous invitons à évoquer votre demande lors de la prochaine réunion de négociation sur ce sujet.

3. Nous demandons l’harmonisation des majorations d’heures entre les collèges ouvrier et ETAM (Heures de nuit et heures supplémentaires).

Non, les règles sont fixées par nos conventions et nos accords collectifs. Elles sont aussi fixées depuis plusieurs années. Nous n’avons pas l’intention d’en changer.

4. Télétravail : Rédaction d’un code de bonne pratique encadrant le télétravail.

Il n’y a, selon nous, pas de sujet. Très peu de salariés sont demandeurs pour la mise en place du télétravail.

Aujourd’hui, nous ne sommes pas prêts. Si nous voulons faire du télétravail, nous devons bien le faire.

Trop peu de monde est intéressé pour se lancer dans un tel chantier pour le moment.

5. La possibilité de capitaliser les CP ou RTT non pris, dans un Compte Epargne Temps pour les salariés.

Non, nous avons, il y a quelques années, dénoncer ce dispositif. Nous n’avons pas l’intention de le mettre à nouveau en place.

6. Augmentation moyenne de 4 %. Si pas d’augmentation (0%), le salarié devra être reçu par le chef d'entreprise pour évoquer les problèmes.

Nous proposons une augmentation moyenne de 3,25 %, pour l’ensemble de la société.

Nous sommes d’accord sur l’idée de verser un ‘talon’.

Etant donné l’IPC, à fin octobre 2021, de 2,6 % sur un an, nous proposons une augmentation minimum de 1,00 % pour l’ensemble des salariés Présents/Présents (Sauf l’exception de quelques personnes pour raisons spécifiques, notamment liées à des problèmes de sécurité).

Le salarié n’ayant pas reçu d’augmentation sera reçu par la direction.

7. Revalorisation des indemnités de Grands et Petits déplacements suivant base URSSAF 2021.

Notre accord relatif aux petits déplacements au sein de CNI prévoit déjà des règles de revalorisation plus favorables que la branche :

• Application de l’indice INSEE sur la grille FRTP des zones de petits déplacements

• Les indemnités de transport sont, en outre, augmentées de 2,80 €.

Nous respecterons donc les dispositions de cet accord.

Concernant les Grands Déplacements, nous sommes d’accord pour revaloriser le montant. Nous vous proposons d’arrondir ce dernier à l’euro inférieur de la limite URSSAF 2022 (non connue à ce jour).

8. Tutorat : nous demandons un crédit d'heures sur les 6 premiers mois pour l’apprenti de façon à ne pas trop pénaliser les affaires.

Nous sommes d’accord sur le principe d’accorder des heures aux tuteurs. Nous réfléchissons à une façon de faire. Nous souhaitons attendre la fin des travaux du GREP Alternance pour fixer un volume d’heures.

9. Pour les salariés le désirant (et sous réserve que cela ne nuise pas au bon fonctionnement de l'entreprise), nous demandons la possibilité de travailler en horaire décalé ou coupure du midi.

Nous n’y sommes pas opposés. Nous invitons les salariés demandeurs concernés à se rapprocher de leurs chefs d’entreprise qui traiteront la question au cas par cas.

10. Nous demandons une revalorisation de 15% sur la rémunération du montant des médailles du travail (Aucune revalorisation depuis 6 ans).

Nous disposons, au sein de CNI, d’un accord collectif portant sur les médailles du travail qui prend en compte l’ancienneté acquise par les salariés au sein du Groupe. Cet accord comporte déjà de nombreux seuils. Nous ne voulons pas ajouter un nouveau seuil.

Néanmoins, nous sommes d’accord pour revaloriser de 10% les seuils existants cette année. Si cela vous convient, nous devrions alors nous revoir afin de fixer cette proposition dans un nouvel avenant à notre accord.

11. Co optation : Nous demandons la mise en place d’une prime de cooptation (qui existait dans les années antérieures) d’un montant de 300 €.

Nous sommes favorables sur le principe. Les règles doivent être claires et encadrées : Nous proposons par exemple la mise en place d’une prime d’un montant de 200 € pour toute proposition de candidature d’un candidat avec un minimum d’expérience dans nos métiers et débouchant sur une embauche définitive (versement de la prime lorsque la période d’essai du (de la) nouvel(le) embauché(e) est terminée).

12. Nous demandons la mise en place d’une démarche incitative (Prime de 150 €) pour le personnel pratiquant le covoiturage.

Non, cela est trop difficilement gérable en terme de suivi et de contrôle. Les personnes qui pratiquent le covoiturage font de toute façon des économies.

13. Mutuelle : Nous demandons une prise en charge employeur des cotisations mutuelles à hauteur de 80 % étalable sur 3 ans.

Les règles relatives à l’évolution des taux de cotisation ont été fixées dans l’accord collectif portant sur le régime de frais de santé conclu en 2016. Nous respecterons donc les dispositions prévues dans l’accord.

14. Prime carburant de 50 € pour les salariés sédentaires sans déplacement

Non, le personnel sédentaire n’a pas vocation à être indemnisé de ses trajets pour se rendre sur son lieu de travail. Cela va, par ailleurs, à l’encontre de notre politique environnementale.

3. Revendications de l’organisation syndicale CFTC

1. Augmentation de salaire

Une augmentation individuelle de 4,5 % pour toutes les CSP, avec priorité aux salariés qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle depuis 2 ans, avec un talon minimum de 50 € pour tous.

Nous proposons une augmentation moyenne de 3,25 %, pour l’ensemble de la société.

Nous sommes d’accord sur l’idée de verser un ‘talon’.

Etant donné l’IPC, à fin octobre 2021, de 2,6 % sur un an, nous proposons une augmentation minimum de 1,00 % pour l’ensemble des salariés Présents/Présents (Sauf l’exception de quelques personnes pour raisons spécifiques, notamment liées à des problèmes de sécurité).

2. Une promotion en moyenne tous les 7 ans.

Nous sommes évidemment favorables à une progression dans la carrière de chacun. Il appartient cependant aux Chefs d’Entreprise de promouvoir leurs salariés en fonction de leur mérite, du travail fourni ou de l’évolution de leurs compétences, et non par rapport à leur ancienneté.

Nous vous proposons de maintenir, au minimum à 10%, le pourcentage de promotions.

Nous nous engageons à nous améliorer sur le sujet des EIM : les faire et surtout permettre aux salariés de se préparer en amont.

3. Revalorisation du catalogue de primes, avec une priorité sur celle de l’insalubrité.

Nous ne souhaitons pas revaloriser le catalogue des primes.

Nous avons déjà, l’année dernière, revu le montant de la prime d’astreinte (pour les jours de Noël et de Nouvel An).

4. Des négociations pour une nouvelle mutuelle plus attractive et moins chère, avec une option sur les indemnités journalières

Nous ne souhaitons pas, à ce jour, changer de mutuelle. Nous bénéficions d’une bonne couverture et nous n’avons pas de retours négatifs des salariés.

Si vous souhaitez mettre en place un sondage/questionnaire pour avoir le ressenti des salariés sur ce sujet, nous n’y sommes pas opposés.

Nous regardons pour faire une présentation plus complète aux membres du CSE lors de l’établissement des comptes de notre mutuelle.

5. L’augmentation du ticket restaurant avec une contribution patronale à hauteur minimum de 60%.

Les titres restaurant ont été augmentés l’année dernière. Nous resterons donc sur une valeur faciale du TR à 10,00 €, avec la répartition suivante : 5,55 € (Part patronale) / 4,45 € (Part Salariale).

Nous tenons à ce que les plafonds d’exonération URSSAF soient respectés. Nous vérifierons, pour 2022, que cette répartition respecte les plafonds (non parus à ce jour).

6. La mise en place d’une prime d’ancienneté pour le personnel à partir de 3 ans de présence, et qui ne dépasserait pas les 15% en fin de carrière.

Nous disposons, au sein de CNI, d’un accord collectif portant sur les médailles du travail qui prend en compte l’ancienneté acquise par les salariés au sein du Groupe. Cet accord comporte de nombreux seuils et nous sommes ouverts à une revalorisation des seuils.

Il n’est donc pas envisagé de mettre en place une prime d’ancienneté.

7. La mise en place de Chèque CESU préfinancé.

Pour ce sujet, nous vous invitons à vous rapprocher du CSE.

8. Un jour de congé supplémentaire pour les salariés de plus de 55 ans.

Les règles relatives aux congés payés sont fixées par la Convention Collective. Nous n’accorderons pas de jours supplémentaires.

9. Egalité Hommes/Femmes : Rattrapage des salaires et des coefficients.

Un accord a été signé en 2021 sur ce thème. Un point sera fait, au 1er semestre 2022, sur les premiers mois d’application de cet accord.

10. Revalorisation du pourcentage de l’activité sociale et culturelle à hauteur de 1.5%.

Nous avons conclu, en mars 2020, un accord portant sur le fonctionnement du CSE de CEGELEC Nord Industrie, dans lequel nous avons déterminé le budget dédié aux Œuvres Sociales.

Les règles sont donc fixées dans cet accord. Ce dernier devrait être révisé en cas de modifications.

Par ailleurs, nous vous rappelons que nous avons augmenté, à l’occasion de ces négociations, ce budget (Augmentation du pourcentage de masse salariale). Nous ne souhaitons pas l’augmenter à nouveau cette année.

11. Télétravail : La CFTC demande une compensation forfaitaire de 10 € par jour de télétravail avec effet rétroactif depuis mars 2020.

Non, le télétravail n’est pas un sujet au sein de CNI. En outre, les salariés ont majoritairement fait des économies.

12. Mise en place d’un CET.

Non, nous avons, il y a quelques années, dénoncer ce dispositif. Nous n’avons pas l’intention de le mettre à nouveau en place.

13. PFA : Nous demandons un vrai 13e mois et que celui-ci soit versé en 2 fois, la moitié sur la paie du mois de juin et l’autre moitié sur le mois de décembre.

Le 13e mois et la PFA équivalente à un treizième mois sont versés sur la paie du mois de décembre, avec un acompte versé avant les fêtes de fin d’année. Dans certains cas, des salariés demandent à percevoir une avance sur ce 13e mois au cours de l’année, cela ne pose pas de difficulté. Nous ne souhaitons cependant pas que cette pratique se systématise.

14. Nous demandons de prendre en compte, lors de trajets pour Grands Déplacements, du vrai temps de trajet avec les pauses définies.

Non, cela serait ingérable et trop compliqué à mettre en œuvre.

Nous demandons aux salariés de respecter les temps de route et temps de pause.

15. Nous demandons que la prise en charge du Lundi de Pentecôte ainsi que la Saint Eloi soit prise en charge à 100% par la société pour l’ensemble des salariés de CNI.

Nous vous proposons de nous revoir courant d’année 2022 afin de négocier sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Nous vous rappelons que la loi pose le principe de solidarité (des entreprises et des salariés). Une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées est demandée, elle prend la forme d'une journée de travail supplémentaire dite de solidarité.

La société y contribue également, puisqu’elle verse une contribution financière.

16. Adhésion au service Amundi (Financer un projet personnel sans impacter son épargne salariale afin que les salariés puissent bénéficier du service crédit), vos salariés ont parfois besoin d’utiliser leur épargne disponible sur leur compte Epargne salariale et Retraite pour financer un projet.

Après vérification, l’adhésion à ce dispositif doit se faire au niveau du Groupe. A ce jour, il n’est pas prévu ce type de prestation.

Nous faisons tout de même remonter la demande au niveau de notre pôle.