Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités du travail en équipe et du travail de nuit au sein de Cegelec Toulouse SAS" chez CEGELEC TOULOUSE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DU TRAVAIL EN EQUIPE et DU TRAVAIL DE NUIT

AU SEIN DE CEGELEC TOULOUSE SAS

Entre :

La société CEgelec TOULOUSE sas, immatriculée au R.C.S. de TOULOUSE sous le n° 537 916 181 00101 et dont le siège social est situé à TOULOUSE (31000), 4 rue du professeur Pierre Vellas, représentée par Monsieur XXX, Président,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir :

• la CGT, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,

• la CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,

• la CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties conviennent de la nécessité de la mise en place d’une organisation en équipes successives « 2x8 » et « 3x8 » sur certains sites afin d’assurer la continuité des travaux et maintenance effectués auprès de nos clients.

Le choix de la mise en œuvre de cet horaire relève du pouvoir de direction de l’employeur et dépend directement de la nature des activités concernées.

Les parties ont souhaité se réunir afin de négocier sur les compensations notamment financières du travail posté, permettant ainsi de valoriser la rotation permanente de ce dispositif, de valoriser les heures et de garantir aux salariés de meilleures conditions de travail.

Cet accord a également pour objectif de fixer les règles en matière de travail de nuit, et les contreparties associées.

Ce accord s’inscrit en application de :

• l’accord sur l’aménagement / durée / organisation du travail du 27 juin 2014,

• l’accord de branche du 12/07/2006 relatif au travail de nuit

• la convention collective des Ouvrier, ETAM et Cadres des Travaux Publics.

Ce présent accord vient annuler les dispositions prévues dans la note de service 5/2014 relatif aux règles en matière de travail posté.

Cet accord vient préciser le « Titre VI Autres modalités d’organisation du travail – B Equipes successives, équipes de fin de semaine VSD, travail de nuit » de l’accord sur l’aménagement / durée / organisation du travail du 27 juin 2014.

Article préliminaire : TRAVAIL POSTE - Définitions

On parle de travail posté pour tout mode d'organisation du travail en équipes selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail selon un certain rythme, continu ou discontinu, entraînant pour eux la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines.

Il existe 3 formes de travail posté :

• travail posté discontinu (aussi appelé travail en 2 × 8) : 2 équipes se succèdent au cours de la journée. L'activité est interrompue la nuit et le week-end ;

• travail posté semi-continu (aussi appelé travail en 3 × 8) : 3 équipes se relaient sur un même poste de travail au cours de la journée et de la nuit. L'activité est interrompue le week-end ;

• travail posté continu : plusieurs équipes se relaient sur le même poste de travail 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le travail peut alors être organisé sur 4, 5 équipes, ou davantage. La prise du repos hebdomadaire s'effectue par roulement.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entreprises ACTEMIUM de la Société Cegelec Toulouse SAS.

Article 2. CONTREPARTIES FINANCIERES DU TRAVAIL POSTE

1. Prime d’équipe

Les salariés bénéficient d’une prime d’équipe par journée travaillée, selon les modalités suivantes.

Cette prime est octroyée sur les contraintes particulières causées par la rotation du poste. Cette prime varie en fonction du type de travail posté :

• Travail posté en 2x8 : 2,50€ bruts par jour travaillé posté

• Travail posté en 3x8 : 7,00€ bruts par jour travaillé posté

La prime d’équipe est indépendante de la classification du salarié.

2. Majoration des heures comprises entre 20h et 6h

Les heures de temps de travail effectif de la plage 20h-6h, quel que soit le poste auquel le salarié est affecté (2x8 ou 3x8) seront majorées de 40%.

Aucune majoration des heures ne sera effectuée sur la plage 6h-20h.

3. Révision des contreparties financières

Les primes d’équipe et la majoration des heures pourront éventuellement être révisées lors de la négociation annuelle obligatoire.

Article 3. LE TRAVAIL DE NUIT

Les règles issues de l’accord de branche du 12 juillet 2006 continueront de s’appliquer. A savoir :

1. Définition du travailleur de nuit habituel

Il s’agit d’un salarié :

• accomplissant au moins 2 fois par semaine dans son horaire habituel au moins 3h de travail effectif quotidien entre 21h et 6h

• accomplissant au cours d’une période de 12 mois consécutifs, au moins 270h de travail effectif entre 21h et 6h

2. Durée du travail applicable

La durée maximale quotidienne de travail effectif des salariés de nuit ne peut excéder 8 heures.

Elle peut être portée à 12 heures pour assurer une continuité de service ou de production. En cas de dérogations à la durée quotidienne de 8 heures, le salarié bénéficie, sans réduction de sa rémunération, d'un repos d’une durée au moins équivalente au dépassement des 8 heures, conformément aux dispositions légales.

3. Contreparties liées au travail de nuit habituel

Les salariés travaillant la nuit, au sens du présent article, bénéficient de l'attribution d'un repos compensateur d’une durée :

• d’1 jour pour une période de travail comprise entre 270 heures et 349 heures de travail sur la plage 21 heures - 6 heures pendant la période de référence,

• ou de 2 jours pour au moins 350 heures de travail sur la plage 21 heures - 6 heures.

Article 4. PUBLICITE

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse, de la DIRECCTE de Toulouse et une version de cet accord sera déposé dans la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Article 5. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 01 juillet 2018.

Article 6. REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la société, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par le code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir de nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Fait à Toulouse, le 25 juin 2018

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour la CFDT

XXX – Président M. XXX

Pour la CGT Pour la CFE-CGC

XXX XXX