Accord d'entreprise "Un Accord lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez CEGELEC PORTES DE BRETAGNE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Procès-Verbal

Entre :

D’une part,

La Direction de la Société Cegelec Portes de Bretagne, représentée par, Président,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de Cegelec Portes de Bretagne représentées par :

- CFE-CGC, déléguée syndicale société,

- CFDT, délégué syndical société, accompagné de

- CGT, délégué syndical société, accompagné de

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes mentionnés dans la loi a été engagée au sein de la Société Cegelec Portes de Bretagne.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 30 octobre 2018

• 2^ème réunion : 19 novembre 2018

• 3^ème réunion : 19 décembre 2018

Le présent procès-verbal consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures sur lesquelles les parties signataires conviennent d’un accord.

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Propositions de la délégation syndicale CFDT

1- Salaires :

Augmentation générale des salaires: 3 % - Pas de 0

Augmentation individuelle de 40 € pour les salaires inférieurs à 2000 € brut.

Sortir les salariés des minimas des grilles conventionnelles : salaries minimum = grille FRTP +5%

2-Tickets restaurants :

Passage du montant brut à 9,00€

Participation employeur : 60% - Participation salarié : 40%

3-Mutuelle :

Notre demande n’est pas finalisée car nous n’aurons accès aux chiffres de la mutuelle que le jour de la réunion de NAO.

Mais nous demandons d’étudier une revalorisation de la participation Employeur pour tous les salariés. L’augmentation de la part patronale est une nécessité, pour conserver du pouvoir d’achat, aux regards des transferts de remboursement qui ont lieu ou qui auront lieu avec le transfert des charges de la sécurité sociale.

4- Grille des IPD :

Revaloriser la grille FRTP + 5%

Passer le prix des repas à 12 €

5- Salariés de Jouan :

Intégration des salariés Jouan dans Cegelec PDB : maintien du versement actuel de leurs salaires. Nous demandons que l’accord soit pérennisé sous la forme d’un accord dit à cercle fermé, pour les salariés qui en bénéficient à l’heure actuelle.

6- Apprentisage :

Favoriser l’apprentissage dans l’entreprise à travers le parrainage des plus anciens , mise en place d’une formation des maitres d’apprentissages. Mise en place d’une prime de Maitre Apprentissage Confirmé de 520 € sur 2 ans (même principe que la convention du bâtiment)

7- Handicap :

Mettre en place une véritable politique en faveur des travailleurs handicapés tant dans nos recrutements que pour les personnels de la société, création d’un dossier type et d’un accompagnement pour que les salariés prennent conscience de l’intérêt de se faire déclarer Travailleur Handicapé.

8- Indemnités de repas des élus en déplacement dans le cadre de leurs missions

La somme prise en charge par la société est depuis plusieurs années de 17,00€. Nous demandons que celle-ci soit remontée au niveau de la recommandation de l’Urssaf soit 18,60€ (Salariés en déplacement contraints de prendre leur repas au restaurant)

9- BDES :

Mise en place la BDES sous version informatique, consultable à distance – même demande que l’an passé. Cela nous permettrait de suivre les accords et d’avoir les outils pour mieux préparer les négociations telles que les NAO.

Propositions de la délégation syndicale CFE-CGC

1- Revalorisation salariale :

Augmentation individualisée de 3.2% hors promotion

Effort particulier pour les bas salaires < 2000 € / mois = augmentation minimale de 50 €.

2- Participation employeur Mutuelle:

Augmentation de la part patronale de la mutuelle à hauteur de 50€

Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 8.50 € à 9.00 €, à charge de l’employeur.

3- Prime de fin d’année :

Versement de la deuxième partie de la PFA(acompte) avec le salaire du mois de Novembre et le solde en Décembre.

4- Participation :

Egalité de la participation pour tous quel que soit le statut

Propositions de la délégation syndicale CGT

1- Conditions générales d’emploi et Egalité Hommes/Femmes :

Egalité des salaires Femmes / Hommes, à classifications égales, expériences égales et ancienneté égale dans l’échelon.

2- Revalorisations salariales

Augmentation générales de 10% avec minimum de 200€ pour les salaires inférieurs à 1800€

Aucun 0% d’augmentation.

3- Prime d’ancienneté

Prime d’ancienneté équivalente à celle des 25/38 ans précédemment dénoncée.

4- Prime de fin d’année

Prime de fin d’année de 2000€ par salarié dans le cadre de l’annonce de E. MACRON

5- Participation au Transport 

Participations patronale au Transport des salariés sans véhicule de société sous forme de chèque carburant

6- Indemnités de Petits Déplacements et Grands Déplacements :

Augmentation de minimum 10 % des IPD par rapport à la grille FRTP

Prime d’éloigement pour les Grands Déplacements.

Réponses et propositions de la DIRECTION

I – Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord a été signé le 19 novembre 2013. Cet accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur 4 des 8 domaines d’action suivants : embauche ; formation ; promotion professionnelle ; qualification ; classification ; conditions de travail, rémunération effective ; articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

L’obligation de négocier sur le thème de l’égalité professionnelle (conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle, déroulement des carrières, conditions de travail, temps partiel, articulation vie privée et vie personnelle, cotisations SS temps partiel, mixité des emplois) est triennale. Un nouvel accord sera donc négocié début 2019.

Concernant le thème « Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération » entre les femmes et les hommes, une analyse a été faite et montre qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les hommes et les femmes sur des classifications équivalentes.

II – Durée du Travail – Organisation du temps de travail

Un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a été signé le 19 novembre 2013.

III – Régime de prévoyance maladie

Un accord a été signé le 19 décembre 2013.

IV – Participation, Epargne Salariale

Les salariés sont couverts par le Plan d’Epargne Groupe Vinci et le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO Archimède),

Les salariés sont couverts par un accord de participation et un accord d’intéressement.

V – Travailleurs Handicapés

La société va continuer à mener des actions en faveur du Handicap au travers des leviers d’action suivants :

- Sensibilisation et formation,

- Information et communication (interne et externe),

- Recrutement et intégration,

- Accompagnement des parcours professionnels des salariés handicapés,

- Maintien dans l’emploi (Trajeo’h, …),

- Collaboration avec le secteur protégé,

- Affectation de moyens (référents handicap par pôle de management, club handicap),

Propositions de la Direction :

1. Pour 2018, augmentation moyenne des salaires de 2.1%, hors cas exceptionnels et engagements à tenir.

2. Application stricte des grilles FRTP Bretagne et FRTP Pays de Loire (pour Laval)

3. Au 1^er janvier 2019, la participation patronale de la mutuelle sera réévaluée de 2% pour un maintien à hauteur de 1% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale)

4. Inclure l’accès à la sur-complémentaire avec le maintien des cotisations (à compter du 2^ème trimestre 2019)

Les parties signataires conviennent d’un accord sur les dispositions ci-après :

1. Pour 2019, augmentation moyenne des salaires de 2.5%, hors cas exceptionnels et engagements à tenir.

2. Pour le transport et le trajet, application stricte des grilles FRTP Bretagne et FRTP Pays de Loire (pour Laval)

3. Au 1^er janvier 2019, la participation patronale de la mutuelle sera réévaluée de 2% pour un maintien à hauteur de 1% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale)

4. Passage du tickets restaurants à un montant brut à 9,00 €

Participation employeur : 60 % (5,40 €)- Participation salarié : 40 % (3,60€)

5. Passage des indemnités repas à 12€ au lieu de 11,70€ défini dans la grille FRTP.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 6 exemplaires, un pour chaque partie signataire, deux qui seront déposés à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Rennes, le 19 décembre 2018,

Pour la Direction, Pour la CFE CGC

Président

Pour la CFDT Pour la CGT