Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à un régime de frais de santé au profit du personnel" chez CEGELEC NDT-PES (Siège)

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Avenant n° 1

ACCORD RELATIF A UN REGIME DE FRAIS DE SANTE AU PROFIT DU PERSONNEL

DE LA SPOCIETE CEGELEC NDT-PES

Entre d'une part,

La Société Cegelec NDT-PES, Société par Actions Simplifiée au capital de 12 001 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 537 933 913, dont le siège social est situé au : ZAE de la Tremblaie - rue de la mare aux Joncs - CS 41007 - 91220 LE PLESSIS-PATE (France). Représentée par

Et d'autre part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés soussignées :

• CGT

ont été négociées les dispositions du présent avenant.

PREAMBULE

Considérant comme légitime que l'ensemble des salariés puissent bénéficier d'un régime complémentaire de frais de santé, la Direction et l'ensemble des organisations syndicales représentatives ont décidé de mettre en conformité, au 1er
janvier 2018, le régime de Frais de Santé existant vis-à-vis des décrets n°2014-1025 du 8 septembre 2014 portant sur le panier de soins minimum ANI et le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 portant sur les nouvelles modalités du contrat responsable ; et ce afin de pouvoir continuer à bénéficier des avantages sociaux et fiscaux des contrats dits responsables.

Un accord relatif à la mise en place d’un régime de frais de santé a ainsi été signé le 16 octobre 2017.

Les parties, qui se sont réunies au cours de l’année 2018 afin de faire un bilan de cet accord, ont décidé de réviser le financement du système de garanties.

Après information et consultation du Comité d'Entreprise, le dispositif rappelé ci-après s'appliquera au sein de l'Entreprise.

1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent avenant, visant à réviser l’article 4 de l’accord du 16 octobre 2017, s'applique obligatoirement à tous les salariés actuels ou futurs de l'entreprise (sauf cas de dispenses énumérés par la loi). Les autres articles de l’accord du 16 octobre 2017 sont inchangés.

Siège social Agence de Vénissieux

ZAE de la Tremblaie Parc Club du Moulin à Vent

Rue de la Mare aux Joncs – CS 41007 Bât. 55-1, 33 av. du Docteur Georges Lévy

91220 Le Plessis Pâté – France 69200 Vénissieux - France

T +33(0)1 69 88 67 67 – F +33(0)1 69 88 67 68 T +33(0)4 78 78 54 30 – F +33(0)4 78 78 54 35

www.actemium.fr

Raison sociale : Cegelec NDT-PES – SAS au capital de 12 001 000 euros

ZAE de la Tremblaie - Rue de la Mare aux Joncs – CS 41007 - 91220 Le Plessis Pâté – France

RCS Evry 537 933 913 – Code APE 4669B – TVA Intracommunautaire FR 44 537 933 913

2 — TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS

(portant modification de l’article 4 de l’accord du 16/10/2017)

Le financement du système de garanties relatif au régime complémentaire de frais de santé général, dit contrat

« responsable », est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (3311€ au ^1er janvier 2018) par répartition entre l'employeur et le salarié, comme suit :

Estimation mensuelle par salarié (sur la base de la valeur du PMSS connu au jour de la signature de l’accord) :

Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

Toute évolution des taux de cotisations s'appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus, sans remise en cause du présent accord.

3- INFORMATION COLLECTIVE

Conformément à la législation en vigueur, le Comité d'Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties relevant du présent accord.

4 - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2019.

En cas de résiliation d'un contrat d'assurance un préavis de deux mois devra être respecté.

5 - REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Toutes modifications des garanties, autres que celles nécessitées par la réglementation et en particulier celles relatives à l'Assurance Maladie de la Sécurité Sociale, feront l'objet d'une négociation et d'un avenant au présent accord.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l'objet des mesures de publicité légales. Dans ce cas, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance des conventions d'assurance collective.

Le préavis est fixé à 3 mois. Il devra donc être signifié avant le 30 septembre de l'exercice pour prendre effet au 31 décembre du même exercice.

6 - DEPOT - PUBLICITE

Conformément à la règlementation, le présent avenant sera déposé auprès du Greffe du conseil des Prud’hommes ainsi qu’à la DIRECCTE, sur support électronique à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait au Plessis Pâté, le 30 novembre 2018, en 3 exemplaires originaux.

Pour la société Cegelec NDT-PES Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT, Délégué syndical

Annexe : Garanties 2019 (calculées sur la base du PMSS prévisionnel 2019)