Accord d'entreprise "Avenant n°2 Accord relatif à un régime frais de santé au profit du personnel Cegelec NDT-PES" chez CEGELEC NDT-PES (Siège)

Avenant n° 2

ACCORD RELATIF A UN REGIME DE FRAIS DE SANTE AU PROFIT DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE CEGELEC NDT-PES

Entre d'une part,

La Société Cegelec NDT-PES, Société par Actions Simplifiée au capital de 12 001 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 537 933 913, dont le siège social est situé au : ZAE de la Tremblaie - rue de la mare aux Joncs - CS 41007 - 91220 LE PLESSIS-PATE (France).

Et d'autre part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés soussignées :

• CGT

ont été négociées les dispositions du présent avenant.

PREAMBULE

Par courrier en date du 27 octobre 2020, SMI Mutuelle informait la Société que compte tenu des résultats déficitaires du régime de mutuelle, une hausse de 11% des taux de cotisations était applicable à compter du 01 janvier 2021. A défaut d’acceptation, le contrat serait résilié de manière unilatérale à compter de cette date.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis et ont décidé d’accepter la hausse des cotisations sans modification des garanties (une baisse avait été mise en place par accord en date du 30 novembre 2018, applicable à compter du 01 janvier 2019) et se sont accordés sur une nouvelle répartition des taux de la part « employeur » et de la part « employé ».

Après information du Comité Social et Economique en date du 14 décembre 2020, le dispositif rappelé ci-après s'appliquera au sein de l'entreprise.

1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent avenant, s'applique obligatoirement à tous les salariés actuels ou futurs de l'entreprise (sauf cas de dispenses énumérés par la loi).

2 — TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS

(portant modification de l’article 2 de l’avenant n°1 du 30 novembre 2018)

Le financement du système de garanties relatif au régime complémentaire de frais de santé général, dit contrat « responsable », est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (3.428€ au 01 janvier 2021) par répartition entre l'employeur et le salarié, comme suit :

Estimation mensuelle par salarié (sur la base de la valeur du PMSS connu au jour de la signature de l’accord) :

3- INFORMATION COLLECTIVE

Conformément à la législation en vigueur, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties relevant du présent accord.

4 - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2021.

En cas de résiliation d'un contrat d'assurance un préavis de deux mois devra être respecté.

5 - REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Toutes modifications des garanties, autres que celles nécessitées par la réglementation et en particulier celles relatives à l'Assurance Maladie de la Sécurité Sociale, feront l'objet d'une négociation et d'un avenant au présent accord.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l'objet des mesures de publicité légales. Dans ce cas, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance des conventions d'assurance collective.

Le préavis est fixé à 3 mois. Il devra donc être signifié avant le 30 septembre de l'exercice pour prendre effet au 31 décembre du même exercice.

6 - DEPOT - PUBLICITE

Conformément à la règlementation, le présent avenant sera déposé auprès du Greffe du conseil des Prud’hommes ainsi qu’à la DIRECCTE, sur support électronique.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait au Plessis Pâté, le 23 décembre 2020, en 3 exemplaires originaux.

Pour la société Cegelec NDT-PES Pour les organisations syndicales représentatives