PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PRÉAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 Code du travail instituant la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les représentants de :

- Cegelec NDT-PES – Société du Plessis-Pâté,

- Délégation CGT Délégué syndical – Titulaire CSE 1^er collège.

se sont réunis afin d’ouvrir les négociations portant sur :

Partie 1 : Rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

Partie 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

Des réunions se sont tenues les :

- 07/11/2022 de 08h30 à 9h00 ;

- 14/11/2022 de 09h00 à 10h00 ;

- 28/11/2022 de 09h30 à 10h30 ;

- 02/12/2022 de 08h30 à 09h00.

Les données chiffrées ont été remises au Délégué syndical via la BDESE le 10/11/2022 et ont été ajoutées au présent procès-verbal.

Table des matières

1. Constat d’accord 3

2. Réunion du 07 novembre 2022 3

3. Réunion du 14 novembre 2022 3

Partie 1 : Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée 4

1. Effectif au 31 octobre 2022 4

2. Salaires au 31 octobre 2022 8

3. Durée et organisation du travail 8

4. Mouvement effectif pour l’année 2021 & 2022 9

5. Recrutement en cours 10

6. Intéressement & participation 10

7. Bilan de la prise des jours de RTT au 31 octobre 2022 11

Partie 2 : Egalité professionnelle H/F et qualité de vie et des conditions de travail 12

8. Formation professionnelle continue au 31 octobre 2022 12

9. EIM et EP réalisés au 31 octobre 2022 13

10. Actions Handicap 15

11. Stages écoles au 31 octobre 2022 15

12. Apprentissage au 31 octobre 2022 15

13. Indicateurs égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 16

14. Accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 17

15. Régime de prévoyance et frais de santé 17

16. Droit à la déconnexion 17

17. Accord de télétravail 17

18. Loi orientation des mobilités 17

3.1 Présentation de la situation de l’entreprise à fin octobre 2022 par le chef d’entreprise : 18

3.2 Proposition de la Direction : 18

3.3 Proposition de la CGT : 18

4. Réunion du 28 novembre 2022 18

4.1 Proposition de la Direction : 18

4.2 Proposition de la CGT : 19

4.3 Proposition de l’inter-syndicale de l’instance de dialogue social VEIS : 19

5. Réunion du 02 décembre 2022 19

5.1 Proposition de la Direction : 19

5.2 Proposition de la CGT : 19

5.3 Proposition de l’inter-syndicale de l’instance de dialogue social VEIS : 20

6. Mesures définitives prises par la Direction 20

7. Commentaire du Délégué Syndical 20

8. Publicité et dépôt 21

Constat d’accord

Un accord a été conclu à l’issue des réunions consacrées à cette négociation obligatoire, il est établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du travail.

Réunion du 07 novembre 2022

De 08h30 h à 9h00

Aucun document de travail n’a été remis lors de cette réunion.

Aucune proposition n’a été formulée au cours de la 1^ère réunion.

Le Délégué syndical a sollicité d’ajouter dans les données qui seront présentées le changement de coefficient sur les trois dernières années et le salaire moyen comparé des femmes et des hommes.

Réunion du 14 novembre 2022

De 09h00 à 10h00

Les données chiffrées sont présentées en séance.

Partie 1 : Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

1. Effectif au 31 octobre 2022

1.1 Effectif, âge, ancienneté et rémunération au 31/10/22

Projection masse salariale hors prime 2022 : 2 863 K€.

1.2 Effectif et type de contrat au 31/10/22

1.3 Effectif intérimaire au 31/10/22

1.4 Effectif par tranche d’ancienneté au 31/10/22

Remarque du chef d’entreprise :

• 45% des salariés ont 5 ans et moins d’ancienneté.

• Nécessité de mener des actions pour fidéliser les salariés afin qu’ils restent plus longtemps.

2. Salaires au 31 octobre 2022

2.1 Salaires par classification au 31 octobre 2022

2.2 Nombre de changement de coefficient dans les 3 ans au 31 octobre 2022

3. Durée et organisation du travail

3.1 Effectif à temps partiel au 31 octobre 2022

3.2 Demande(s) de temps partiel au 31 octobre 2022

- 1 demande

- 1 acceptée

3.3 Heures supplémentaires / complémentaires au 31 octobre 2022

4. Mouvement effectif pour l’année 2021 & 2022

4.1 – Entrées pour l’année 2021

4.2 - Sorties pour l’année 2021

4.3 - Entrées jusqu’au 31/10/2022

4.4 - Sorties jusqu’au 31/10/2022

5. Recrutement en cours

6. Intéressement & participation

7. Bilan de la prise des jours de RTT au 31 octobre 2022

Partie 2 : Egalité professionnelle H/F et qualité de vie et des conditions de travail

8. Formation professionnelle continue au 31 octobre 2022

8.1 - Nombre de salariés ayant suivi au moins une formation par CSP et par genre

Par CSP :

Par genre :

* Nombre de formations/Effectif total par CSP et/ou genre

8.2 - Coût organismes et nombre d’heures de formation par CSP et par genre

9. EIM et EP réalisés au 31 octobre 2022

9.1 - EIM & EP Cadres

Il n’y a pas de collaborateurs concernés par le bilan professionnel à 6 ans à effectuer sur l’année 2022.

9.2 - EIM & EP ETAM

Il n’y a pas de collaborateurs concernés par le bilan professionnel à 6 ans à effectuer sur l’année 2022.

10. Actions Handicap

11. Stages écoles au 31 octobre 2022

12. Apprentissage au 31 octobre 2022

13. Indicateurs égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

14. Accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Accord signé le 30 novembre 2018 pour une durée de 4 ans.

L’accord est à renouveler en 2022.

15. Régime de prévoyance et frais de santé

Un appel d’offres a été mené en 2022. Compte tenu des résultats, notre contrat actuel avec SMI a été maintenu.

Le résultat du bilan prévoyance/santé s’est bonifié. Nous devrions avoir des conditions de renouvellement nettement plus favorables pour le 1er janvier 2023 que l’année précédente.

Prévoyance HUMANIS : maintien des taux de cotisation pour 2023.

Mutuelle SMI : maintien des taux de cotisations pour 2023.

Le maintien des taux pour 2023 est à confirmer par notre courtier.

16. Droit à la déconnexion

Accord signé le 23 novembre 2020 applicable jusqu’en 2023.

17. Accord de télétravail

Accord signé le 1^er juin 2022 pour une durée de 2 ans.

Possibilité de faire 2 jours de télétravail par semaine.

18. Loi orientation des mobilités

Accord signé le 6 juillet 2022 pour une durée d’un an.

Octroi d’un forfait mobilité durable de 300€/an et par salarié.

Prise en charge transport à hauteur de 70%.

3.1 Présentation de la situation de l’entreprise à fin octobre 2022 par le chef d’entreprise :

• Tendance inflationniste importante sur l’énergie, le carburant, les prix des sous-traitants et partenaire (ex +12% COMET) ;

• Concurrence accrue face aux structures plus légères donc moins coûteuses problème de compétitivité pour ANDT P&S ;

• Budget 2023 de 18,7M€.

3.2 Proposition de la Direction :

• Augmentation individuelle et une enveloppe de 6% en moyenne pour l’entreprise ;

• Primes exceptionnelles pour une activité exceptionnelle dûment justifiée.

3.3 Proposition de la CGT :

• Rattrapage de 3% d’augmentation pour compenser l’’inflation à date pour 2022 :

• 300€ bruts d’augmentation générale ;

• Remise en place des indemnités forfaitaires de déplacement ;

• Augmentation de la prime de déplacement à 15% ;

• Egalité salariale entre les F et les H chez les cadres ;

• Indexation des salaires sur l’inflation pour l’année 2023.

Réunion du 28 novembre 2022

De 09h30 à 10h30

4.1 Proposition de la Direction :

• Augmentation individuelle et une enveloppe de 6% en moyenne pour l’entreprise ;

• Primes exceptionnelles pour une activité exceptionnelle dûment justifiée ;

• Remise en place des indemnités forfaitaires de déplacement ;

• Pas de zéro d’augmentation individuelle.

4.2 Proposition de la CGT :

• Rattrapage de 3% d’augmentation pour compenser l’’inflation à date ;

• 300€ bruts d’augmentation générale ;

• Remise en place des indemnités forfaitaires de déplacement ;

• Augmentation de la prime de déplacement à 15% ;

• Egalité salariale entre les F et les H chez les cadres ;

• Indexation des salaires sur l’inflation pour l’année 2023.

4.3 Proposition de l’inter-syndicale de l’instance de dialogue social VEIS :

• Les membres et représentants de l’instance de dialogue de V.E.I.S., vous demande instamment de veiller à ce que tous les salariés obtiennent à minima une augmentation générale du niveau de l’inflation (soit 6.2%) à laquelle il faut incorporer les 3% de pouvoir d’achat perdus sur l’année précédente. Soit 9.2% d’augmentation, tout en prenant garde pour les petits salaires (inférieurs à un salaire de base de 2500€) à leur distribuer une augmentation minimale de 230€. 

Réunion du 02 décembre 2022

De 08h30 à 09h00

5.1 Proposition de la Direction :

• Augmentation individuelle et une enveloppe de 6% en moyenne pour l’entreprise ;

• Primes exceptionnelles pour une activité exceptionnelle dûment justifiée ;

• Remise en place des indemnités forfaitaires de déplacement ;

• Pas de zéro d’augmentation individuelle ;

• Talon minimum de 100€ pour les personnes présentes avant le 30/09/2022.

5.2 Proposition de la CGT :

• Rattrapage de 3% d’augmentation pour compenser l’inflation à date ;

• 300€ bruts d’augmentation générale ;

• Remise en place des indemnités forfaitaires de déplacement ;

• Augmentation de la prime de déplacement à 15% ;

• Egalité salariale entre les F et les H chez les cadres ;

• Indexation des salaires sur l’inflation pour l’année 2023.

5.3 Proposition de l’inter-syndicale de l’instance de dialogue social VEIS :

• Les membres et représentants de l’instance de dialogue de V.E.I.S., vous demande instamment de veiller à ce que tous les salariés obtiennent à minima une augmentation générale du niveau de l’inflation (soit 6.2%) à laquelle il faut incorporer les 3% de pouvoir d’achat perdus sur l’année précédente. Soit 9.2% d’augmentation, tout en prenant garde pour les petits salaires (inférieurs à un salaire de base de 2500€) à leur distribuer une augmentation minimale de 230€.

Mesures définitives prises par la Direction

La Direction a, toutefois, décidé de prendre les mesures suivantes :

• Augmentation individuelle et une enveloppe de 6% en moyenne pour l’entreprise ;

• Primes exceptionnelles pour une activité exceptionnelle dûment justifiée ;

• Remise en place des indemnités forfaitaires de déplacement ;

• Pas de zéro d’augmentation individuelle ;

• Talon minimum de 100€ pour les personnes présentes avant le 30/09/2022.

Ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et ne concernent que l’année 2023.

Commentaire du Délégué Syndical

Je signe l’accord des NAO (Négociation Annuel Obligatoire), malgré une négociation qui n’est pas encore satisfaisante (manque de possibilité de négociation sur le salaire, une négociation peu loyale), il y a eu des avancées non négligeables en comparaison des années précédentes. (Pas de zéro d’augmentation, minimum 100 euros d’augmentation, remise en place des forfaits de déplacement).

Même si la signature clôt la négociation, si l’inflation dépasse les 3% pour le 1er trimestre 2023, nous demanderons immédiatement l’ouverture des négociations salariales.

Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé en format électronique sur le site TéléAccords pour transmission automatique à la Dreets géographiquement compétente.

Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et les deux exemplaires originaux aux parties signataires.

Fait au Plessis-Pâté le 19 décembre 2022, en 2 exemplaires originaux.

Pour Cegelec NDT-PES

Pour la CGT