Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE DES SALARIES" chez CG3N (Siège)

Entre les soussignés :

La société CG3N, Société par actions simplifiées au capital de 124 600 euros, dont le siège social est situé ZA Le Café Cochon 50690 Virandeville, représentée par Monsieur Jérôme GUERENDEL, agissant en sa qualité de Président.

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Monsieur x, agissant en qualité de Délégué syndical CGT

• Monsieur x, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Suite à la publication de la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), la Société CG3N a sollicité les Organisations Syndicales représentatives afin d’engager des négociations concernant la mobilité durable et le télétravail.

Dans ce contexte, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales se sont réunies les 19/11/2021 et 18/02/2022 afin de négocier le présent accord.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société CG3N ayant un contrat signé avec cette entreprise et remplissant les critères d’éligibilité mis en place pour chaque mesure.

Article 2 : Dispositions applicables pour les déplacements professionnels

2.1. Privilégier le train à l’avion pour les déplacements longue distance

Pour les déplacements professionnels longue distance, en fonction du trajet, du prix et du temps de déplacements, le train sera privilégié à l’avion.

Cette disposition concerne tous les salariés de la Société CG3N.

2.2. Location de véhicule pour les déplacements professionnels

Lorsque la location d’un véhicule sera nécessaire dans le cadre d’un déplacement professionnel, la location d’un véhicule électrique, hybride ou hydrogène sera privilégiée.

Cette disposition concerne tous les salariés de la Société CG3N.

2.3. Pratique du covoiturage lors des déplacements professionnels

Les salariés effectuant un déplacement professionnel avec véhicule de service ou de location vers un même lieu de travail devront privilégier la pratique du covoiturage, afin de ne pas multiplier le nombre de véhicules se rendant sur un même lieu.

Cette disposition concerne tous les salariés de la Société CG3N.

2.4. Limiter les déplacements professionnels

Les salariés devront privilégier les réunions à distance (visioconférence, téléphone, etc.) lorsque cela est possible, afin de limiter le nombre de déplacements professionnels.

Cette disposition concerne tous les salariés de la Société CG3N.

Article 3 : Mise en place d’une aide au rapprochement domicile/lieu de travail

Une aide sera versée à tous les salariés qui déménageront afin de se rapprocher de leur lieu de travail.

(*)Calcul de la distance de rapprochement = la moyenne de la distance domicile/chantier sur les 6 derniers mois.

Article 4 : Intégration de véhicules « verts » dans le parc de véhicules société

Lorsqu’un véhicule de l’entreprise devra être changé, il faudra privilégier l’achat ou la location d’un véhicule durable (électrique, hybride ou hydrogène) pour le remplacer.

Article 5 : Mise en place du forfait Mobilité Durable

Dans le cadre des déplacements domicile/lieu de travail effectués par les salariés, l’entreprise pourra prendre en charge les coûts de ces déplacements via un forfait « Mobilité Durable » pour les salariés utilisant les moyens de déplacements suivants :

• Vélos (avec ou sans assistance électrique)

• Véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène,

Ce forfait sera versé sous la forme d’une allocation forfaitaire d’un montant maximum de 25 € par mois. Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Le versement de ce forfait se fera de la manière suivante :

• Au-delà de 10 jours par mois, l’allocation sera de 25 € par mois,

• Entre 5 et 10 jours par mois, l’allocation sera de 10 € par mois,

• Entre 1 et 5 jours par mois, l’allocation sera de 5 € par mois,

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait « Mobilité Durable » devront fournir une attestation sur l’honneur.

En ce qui concerne les salariés à temps partiel :

• Si le nombre d’heures effectuées par le salarié est supérieur ou égal à 50% de la durée légale hebdomadaire du temps de travail, alors le salarié pourra bénéficier du forfait « Mobilité Durable » dans les mêmes conditions que qu’un salarié à temps complet

• Si le nombre d’heures effectuées par le salarié est inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du temps de travail, alors le versement du forfait « Mobilité Durable » sera proratisé par rapport au nombre d’heures effectuées

Article 6 : Le télétravail

Selon l’article L1222-9 du Code du Travail, « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu également être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Le salarié a les mêmes droits et obligations, que son travail soit exécuté dans les locaux de la Société ou en télétravail.

Il existe trois types de télétravail :

• Le télétravail occasionnel : permet de répondre à des besoins ponctuels, le plus souvent imprévus.

• Le télétravail régulier : plusieurs jours fixes sont déterminés d’un commun accord entre l’employeur et le salarié souhaitant télétravailler. Le télétravail régulier est encadré par l’accord collectif du 31/03/2022

• Le télétravail résultant de circonstances exceptionnelles : Selon l’article L1222-11 du Code du Travail, « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. »

La pratique du télétravail régulier permet de réduire les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, il s’agit donc d’une mesure correspondant aux obligations de la loi LOM.

Article 10 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur à compter du 01/04/2022.

Article 11 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé et/ou révisé suivant les modalités fixées par l’article L2261-9 du Code du Travail.

Article 12 : Publicité, dépôt et notification

Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera également déposé par la Société auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg.

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Cet accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.

Fait à Virandeville, le 31/03/2022,