Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CEGELEC CEM (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CEGELEC CEM et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2017-12-01 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : A03817006702
Date de signature : 2017-12-01
Nature : Accord
Raison sociale : CEGELEC CEM
Etablissement : 53793430900031 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 (2017-09-21) UN ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION (2017-11-07) UN AVENANT A L'ACCORD DU 09/05/17 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL AINSI QUE DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (2017-12-08) UN AVENANT A L'ACCORD DU 09/05/2017 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE D'ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL AINSI QUE DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CEM PROJETS (2018-02-09) UN AVENANT A L'ACCORD DU 21/09/17 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018/2019 (2018-02-27) UN ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL INTERVENANT (2018-03-02) Accord relatif à l'indemnité kilométrique vélo (2018-06-29) ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2018-11-05) UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE (2020-06-26) UN ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE CONGES PAYES (2020-03-26) UN AVENANT A L'ACCORD DU 03/02/2020 RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE (2022-01-24) UN ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CSE (2022-09-16) UN AVENANT A L'ACCORD DU 03/02/20 RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE (2023-01-06)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-01

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre

La société Cegelec CEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 501 000 €, dont le siège est situé au 110 rue Blaise Pascal – Inovallée MONTBONNOT – CS 10070 – 38334 SAINT-ISMIER Cedex, représentée par :

Monsieur XXXXXXXXXXXX, Président

d’une part,

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2314-8 et L. 2122-1 du Code du Travail soussignées :

CFDT Représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxx,

CFE-CGC Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de CEGELEC CEM SAS et les organisations syndicales se sont réunies les 24/10/2017, 07/11/2017 et le 01/12/2017.

Lors de la première réunion, un support de présentation a été présenté et communiqué aux organisations syndicales en analysant chaque thématique présentée ci-dessous.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Le document ci-après reprend :

Les propositions du syndicat CFDT

Les propositions du syndicat CGC

Les propositions de la Direction de CEGELEC CEM SAS.

Article 1 – Revendications des organisations syndicales

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction :

Propositions de la CFDT

SALAIRE

Augmentation générale de 2,7% identique pour toutes les entreprises CEGELEC CEM et OCS pour tous les salaires en compensation de l’augmentation de la hausse de l’inflation et de la CGS (Hors promotions).
Augmentation individuelle de 2% en moyenne pour l’ensemble des salariés et identique pour chaque entreprise.
Talon mini de 55€ pour les salaires mensuels brut inférieurs à 2200€.
Changement de coefficient tous les 3 ans pour tous les salariés ATAM afin de « gommer » les différences des CSP.
Réajustement des disparités de coefficients, pour un même poste de travail, pour une même ancienneté en tenant compte de l’âge et de l’expérience.
Réajustement des disparités de salaires entre Hommes/Femmes pour un même coefficient.

JOURS D'ANCIENNETÉ

Alignement des jours d’ancienneté des ATAM sur ceux des Cadres.

TELETRAVAIL

La mise en place d’un accord concernant le télétravail pour le début de l’année 2018 suite au décret 0223 du 23/09/2017.

SALLE DE REPOS

Afin d’améliorer le bien-être au travail des salariés, nous demandons la création d’une salle de repos ouverte aux salariés.

CHARTE OPEN SPACE

Création d’une charte « open space « afin d’améliorer le bien-être des salariés.

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Offrir la journée de solidarité à tous les salariés CEGELEC CEM et OCS au regard de leur implication et de leurs performances des mois passés.

C.E.T

Le rétablissement du compteur épargne temps (les jours seront soit convertis sous forme de complément de rémunération, soit cumulés).

FORMATION

Veiller à ce que tous les salariés bénéficient de formation en moyenne tous les 2 ans (hors formation obligatoire concernant la sécurité).

INDEMNITE GRANDS DEPLACEMENTS

Maintien du 1er tarif des indemnités de grand déplacement pendant 3 mois conformément aux règles ACCOS.

Revalorisation de +7€ de tous les montants journaliers des indemnités de grand déplacement.

Application de l’article 3.7.2 de la convention sur le maintien des indemnités dans le cas de la reprise d’activité sur un même lieu (10 semaines à taux plein).

EMBAUCHE D’UN SALARIE HANDICAPE

Mettre en œuvre une réelle politique de recrutement de travailleurs handicapés pour aboutir à l’embauche d’au moins une personne en 2018.

COMPLEMENTAIRE SANTE pour les salariés à la retraite

Maintenir pendant 1 an la complémentaire santé et la contribution patronale pour les salariés qui partent à la retraite.

BUDGET SOCIAL

Revalorisation de la contribution au CE à 1,2% de la masse salariale.

Propositions de la CFE-CGC

Réajustement des disparités de coefficients, pour un même poste de travail, et pour une même ancienneté.
Réajustement des disparités de salaires entre Hommes/Femmes pour un même coefficient.
Maintien du 1er tarif des indemnités de grand déplacement pendant 3 mois conformément aux règles ACCOS.
Revalorisation de +7€ de tous les montants journaliers des indemnités de grand déplacement.
Journée de solidarité offerte à tous les salariés pour leur implication dans la performance de CEM.
Mise en oeuvre d’une réelle politique de recrutement de travailleurs handicapés pour aboutir à l’embauche d’au moins une personne en 2018.
Mise en place d’un accord sur le télétravail en 2018.
Maintien pendant 1 an de la complémentaire santé et de la contribution patronale pour les salariés qui partent à la retraite.
Revalorisation de la contribution au CE à 1,2% de la masse salariale.

Revalorisation salariale

Augmentation générale de 2,7% pour compenser l’inflation (1%) et l’augmentation de la CSG (1,7%).
Augmentation individuelle de 2% en moyenne pour l’ensemble des salariés et identique pour chaque entreprise.
Augmentation mini de 50€ pour les salaires mensuels bruts inférieurs à 2000 €.

Article 2 – Mesures proposées de la part de la direction

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