ACCORD RELATIF A L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre

La société Cegelec CEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 501 000 €, dont le siège est situé au 110 rue Blaise Pascal – Inovallée MONTBONNOT – CS 10070 – 38334 SAINT-ISMIER Cedex, représentée par :

Monsieur , Président

d’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail soussignées :

CFDT Représentée par Madame ,

CFE-CGC Représentée par Monsieur .

d’autre part,

PREAMBULE

La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.

Article 1 – DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (IK Vélo).

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge de l’IK Vélo pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. Il sera considéré 1 trajet Aller/Retour par jour travaillé.

Il est précisé que la distance la plus courte prise en compte sera estimée par l’application Itinéraire Vélo du site MAPPY.fr

Article 2 - BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel salariés de l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, Alternance d’au moins 3 mois d’ancienneté.

Sont exclus : les prestataires, le personnel intérimaire et les stagiaires.

Article 3 – MONTANT ET PLAFOND DE L’IK Vélo

Conformément au décret N° 2016-144 du 11 février 2016, Article D.3261-15-1, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité en vigueur à la date de la signature du présent accord est plafonnée à 200 € net par an.

Article 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IK Vélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :

• Déclaration du bénéficiaire de l’IK Vélo en remplissant le formulaire de demande annexé.

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le site MAPPY.fr).

• Le salarié informera l’employeur des trajets réalisés en vélo toutes les semaines en précisant les jours concernés (via ses pointages sur CODEX, notés en zone commentaire).

commentaire : (nombre à préciser) trajets AR domicile/travail : (jours à préciser) ..

• L’indemnité sera calculée sur la base de sa déclaration initiale (le formulaire de demande).

• L’indemnité sera versée aux salariés annuellement (le premier mois de l’année suivante).

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Article 5 – SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi.

Il est composé de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire (dont au moins un délégué syndical) et des représentants de la direction.

Un retour d’expérience sera réalisé au début de chaque année.

Article 6 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prend effet à compter du 1^er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.

Ces engagements seront suivis annuellement avec les parties signataires du présent contrat. Le bilan annuel sera fait au premier trimestre de chaque année. Un suivi intermédiaire pourra être demandé par les parties signataires du présent contrat.

Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Les parties s’engagent de se rencontrer avant la fin de l’échéance.

Article 8 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 9 : Formalités de dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la direction de la société Cegelec CEM.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Fait à Montbonnot, le 29/06/2018, en 5 exemplaires originaux.

Pour l’employeur :

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT

CFE-CGC

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (IK Vélo)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom : .

J’atteste sur l’honneur :

Utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs)

soit une distance de . km aller, soit . km aller et retour.

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € net par an.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque semaine de travail, l’information de mes trajets réalisés en vélo via Codex sur mon pointage hebdomadaire (jours de travail correspondant notés dans les commentaires).

Exemple : commentaire : 3 trajets AR domicile/travail mardi 26/06, mercredi 27/26, jeudi2 28/06 .

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (IK Vélo)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom : .

J’atteste sur l’honneur :

Utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs)

soit une distance de 7,7 . km aller, soit 15,4 . km aller et retour.

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € net par an.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque semaine de travail, l’information de mes trajets réalisés en vélo via Codex sur mon pointage hebdomadaire (jours de travail correspondants noté dans les commentaires).

Exemple : commentaire : 3 trajets AR domicile/travail mardi 26/06, mercredi 27/26, jeudi2 28/06 .

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Grenoble le 01/07/2018 Signature