PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre

La société Cegelec CEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 501 00 €, dont le siège est situé au 110 rue Blaise Pascal – Inovallée MONTBONNOT – CS 10070 – 38334 SAINT-ISMIER Cedex, représentée par :

Monsieur , Président

d’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2314-8 et L. 2122-1 du Code du Travail soussignées :

CFDT Représentée par Madame ,

CFE-CGC Représentée par Monsieur .

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de CEGELEC CEM SAS et les organisations syndicales se sont réunies les 02/11/2020, 19/11/2020, le 01/12/2020, le 08/12/2020 et le 10/12/2020.

Lors de la première réunion, un support de présentation a été présenté et communiqué aux organisations syndicales en analysant chaque thématique présentée ci-dessous.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Effectifs et salaires

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre H/F

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Intéressement, participation, épargne salariale

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Droit à la déconnexion

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle H/F

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Régime de prévoyance et de frais de santé

• Pénibilité

Le document ci-après reprend :

Les propositions du syndicat CFDT et de la CGC

Les propositions de la Direction de CEGELEC CEM SAS.

Article 1 – Revendications des organisations syndicales

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction :

1. Propositions de la CFDT

1. Revalorisation des montants journaliers des indemnités de grand déplacement :

• Région parisienne : augmentation des tarifs  1^er tarif 105€ et 2^éme tarif 95€

• Province : augmentation des tarifs  1^er tarif 95€ et 2^éme tarif 85€

2. Demande de 5 Zones au lieu de 4 actuellement- Revalorisation des indemnités journalières de trajets (mars 2012) en appliquant le barème des indemnités kilométriques de l’URSSAF aux distances parcourues

Revalorisation de tous les tarifs des Indemnités journalières de trajet :

• zone 1 0,1/10 km 5€

• zone 2 10.1/20km : 8€,

• zone 3-20.1/30km : 12€,

• zone 4-30.1/40km : 17€,

• zone 5-40.1/50km : 21€

3. Revalorisation de l’indemnité de retenue de chambre à 25€ au lieu de 18.4€ (sachant que les engagements pour les négociations sur l’année 2020 n’ont pas été tenus bien que Cegelec CEM a continué son activité et les délégués syndicaux devant participer aux négociations étaient disponibles).

4. Accord déplacement Intervenants : Conditions de déplacement identique pour tout le personnel intervenants cadre et non cadre (voir Article 13)

5. Alignement du barème de remboursement des indemnités kilométriques à celui du barème URSSAF (sachant que les engagements pour les négociations sur l’année 2020 n’ont pas été tenus bien que Cegelec CEM a continué son activité et les délégués syndicaux devant participer aux négociations étaient disponibles).

6. Révision de l’accord d’harmonisation relatif aux primes versées : Les engagements pour les négociations sur l’année 2020 n’ont pas été tenus bien que Cegelec CEM a continué son activité et les délégués syndicaux devant participer aux négociations étaient disponibles. Comment pouvons-nous rattraper le temps perdu et ouvrir cette négociation au plus tôt ?

7. Prime exceptionnelle de 500€ pour tous les salariés CEM afin de les récompenser pour leur effort collectif réalisé pour le maintien et la continuité de l’activité durant la Covid19.

8. Condition unique d’attribution du droit aux jours d’ancienneté pour tous les salariés de CEM (Cadres et Non Cadres)

9. Prise en charge de l’indemnité de congé ou d’absence pour enfant malade de 4 jours par an, à 100%

10. Offrir la journée de solidarité à tous les salariés pour leur implication dans la performance de CEM

11. Possibilité de conserver leurs 2 écrans, aux salariés qui le souhaitent même si on leur fourni un pc portable afin de maintenir une bonne Qualité de Vie au Travail (Equité de tous les salariés).

12. Demande à ce que l’ancien matériel informatique soit proposer à la vente/cession ouverte aux salariés CEM.

13. Harmonisation de prise en charge à 75% des frais de transport en commun pour tous les salariés sans distinction.

14. Mise en place d’un accord sur le travail à distance au sein de CEGELEC CEM en 2021 sur la base 2 jours par semaine permettant le maintien de la performance de l’entreprise (cf direction et chefs d’entreprises) et la mise en œuvre des indemnités forfaitaires préconisé par l’URSSAF.

15. Revalorisation du ticket restaurant à 9.20€ pour prendre en compte le nouveau plafond d’exonération de charge de l’URSSAF à 5,55€ :

• Part patronale : 5,52€  5,55€ / part salariale : 3,68€  3,65€

16. Nouvel avenant Accord kilométrique forfait mobilité durable (ajout covoiturage/autopartage, trottinette)

17. Revalorisation de la contribution au CSE de 1,2% à 1,3% de la masse salariale

• Revalorisation salariale

18. Augmentation générale de 1% pour rehausser le niveau général des salaires de CEM.

19. Condition unique de changement de coefficient pour les Atams et les cadres

20. Revalorisation des salaires des Femmes afin de compenser les écarts actuels existant avec ceux des Hommes

21. Augmentation individuelle moyenne de 2,8% hors promotions, pour récompenser le travail et l’investissement des salariés pour CEM.

22. Augmentation mini de 100€ pour les salaires mensuels bruts inférieurs à 2500 € afin de supprimer de trop forte de disparité entre les salaires.

23. Maintien du salaire à 100% en cas de chômage partiel pour tous les salariés sans distinction.

2. Propositions de la CFE-CGC

1. Lors des échanges en séance, la CFE-CGC a proposé de geler les augmentations pour les bénéficiaires d’un contrat d’objectif afin de redistribuer cette enveloppe aux salariés sans contrat d’objectif.

Article 2 – Mesures proposées de la part de la direction

1 – Réponse aux propositions syndicales

1. Indemnités de grand déplacement :

Il n’y aura pas de revalorisation de l’ensemble des montants journaliers des indemnités de grand déplacement, compte tenu du taux d’inflation 2020.

Pour rappel, une revalorisation a eu lieu au 1er janvier 2020 de l’ensemble des montants journaliers des indemnités de grand déplacement à 1 € ainsi que le Maintien du 1er tarif des indemnités de grand déplacement pendant 3 mois (90 jours) conformément aux règles URSSAF.

2. Indemnités journalières de trajet (Prime de zone) :

Il n’y aura pas de revalorisation de l’ensemble des montants indemnités journalières cette année, pour les mêmes raisons évoquées ci-dessus.

Pour rappel, une revalorisation de 1€ a eu lieu au 1er janvier 2020 sur l’ensemble des montants des indemnités journalières.

3. Indemnité de retenue de chambre :

L’indemnité de retenue de chambre sera rediscutée courant 2021 afin de clarifier le sujet.

4. Accord de déplacement du personnel intervenant :

L’accord relatif aux conditions de déplacement du personnel intervenant de Cegelec CEM datant du 2 mars 2018 ne sera pas renégocié en 2021.

5. Indemnité kilométrique :

Il est rappelé que la règle générale est la suivante : « pas d'utilisation de véhicule personnel pour les déplacements professionnels ».

Cependant, la direction est d’accord pour revaloriser le barème de remboursement des indemnités kilométriques selon les conditions suivantes :

Une note de service sera diffusée avant la fin d’année 2020 pour application du nouveau barème au 1er janvier 2021. Toute demande d’utilisation de véhicule personnel devra faire l’objet systématique d’une validation du responsable hiérarchique.

6. Accord d’harmonisation relatif aux primes :

L’accord d’harmonisation relatif aux primes versées au sein de l’établissement CEM Projets de Cegelec SAS sera discuté au 1er semestre 2021.

Il été prévu de revoir cet accord en 2020 mais compte tenu du contexte COVID, les discussions n'ont pas pu avoir lieu.

7. Primes exceptionnelles :

Il n'y aura pas de prime exceptionnelle liée à l'activité COVID19.

8. Jours d’ancienneté conventionnels :

Il n’y aura pas de condition unique d’attribution du droit aux jours d’ancienneté pour tous les salariés Cadres et Non Cadres de CEM. Les règles de la convention collective restent applicables.

9. Jours conventionnels pour enfants malades :

L’indemnité de congés ou d’absence pour enfant malade de 4 jours par an à 50% de prise en charge reste maintenue conformément aux règles en vigueur de la convention collective.

10. Journée de solidarité :

La direction ne souhaite pas offrir la journée de solidarité dans la mesure où elle cotise déjà chaque mois un montant dédié à cette journée. Cependant, la direction reste ouverte à une gratuité de la journée de solidarité aux personnes justifiant, cette journée là d’une action associative.

11. Dotation de plusieurs écrans pour un même poste :

La direction ne souhaite pas mettre en place de règle générale. Ce sujet sera traité au cas par cas en fonction des besoins au poste de travail ou aménagement de poste lié à un handicap.

12. Recyclage du matériel informatique CEM :

Dans le cadre d’une démarche RSE, CEM a décidé depuis plusieurs années de remettre à des associations/écoles le matériel informatique obsolète (sous forme de don). Ce principe reste en vigueur.

13. Prise en charge frais de transport en commun :

Nous respectons les règles règlementaires en vigueurs par l’application du plafond URSSAF.

14. Télétravail :

La direction propose de relancer les discutions relatives au télétravail. Les modalités de l’accord seront à définir dans le cadre de ces discussions.

15. Revalorisation des tickets restaurants :

L’impact financier de revalorisation des tickets restaurant étant très faible, il n’y a pas intérêt de modifier les montants actuels.

16. Accord relatif au forfait mobilité durable :

Un accord relatif au forfait mobilité durable a été signé le 03/02/2020 pour une durée de 3 ans. Il n’est pas prévu de rediscuter cet accord avant la date d’échéance.

17. Œuvres sociales :

Il n’y aura pas de revalorisation de la contribution au CSE en 2021.

18. Augmentation générale :

Il n’y aura pas d’augmentation générale. Notre politique salariale est basée sur le principe d’augmentation individuelle et non collective.

19. Changement de coefficient Statut ATAM :

Il n'y a pas d'automatisme de changement de coefficient pour les ATAM. Nous restons sur les règles en vigueur de la convention collective.

Chaque année, nous analysons la situation des collaborateurs ATAM pour ajuster leur coefficient le cas échéant.

20. Egalité Femmes / Hommes :

Un plan d’action a été mis en place afin d’apporter une vigilance et traiter les éventuels écarts justifiés de salaires entre les Femmes et les Hommes au sein de Cegelec CEM. Le résultat de ce plan d’action pourra être évalué sur le premier trimestre 2021.

21. Augmentation individuelle :

Proposition d’augmentation individuelle moyenne de 1,2% au sein de Cegelec CEM.

22. Talon minimum :

Il n’y aura pas d’application de talon minimum

23. Prise en charge du chômage partiel :

Nous restons sur les règles en vigueur de la convention collective et de la réglementation.

2– Proposition complémentaire et exceptionnelle

Article 3 – Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties

3.1 Champ d’application

Ces mesures concernent l’ensemble des salariés de la société CEGELEC CEM SAS.

3.2 Base de l’accord

1. Indemnités de grand déplacement :

Il n’y aura pas de revalorisation de l’ensemble des montants journaliers des indemnités de grand déplacement, compte tenu du taux d’inflation 2020.

Pour rappel, une revalorisation a eu lieu au 1er janvier 2020 de l’ensemble des montants journaliers des indemnités de grand déplacement à 1 € ainsi que le Maintien du 1er tarif des indemnités de grand déplacement pendant 3 mois (90 jours) conformément aux règles URSSAF.

2. Indemnités journalières de trajet (Prime de zone) :

Il n’y aura pas de revalorisation de l’ensemble des montants indemnités journalières cette année, pour les mêmes raisons évoquées ci-dessus.

Pour rappel, une revalorisation de 1€ a eu lieu au 1er janvier 2020 sur l’ensemble des montants des indemnités journalières.

3. Indemnité de retenue de chambre :

L’indemnité de retenue de chambre sera rediscutée courant 2021 afin de clarifier le sujet.

4. Accord de déplacement du personnel intervenant :

L’accord relatif aux conditions de déplacement du personnel intervenant de Cegelec CEM datant du 2 mars 2018 ne sera pas renégocié en 2021.

5. Indemnité kilométrique :

Il est rappelé que la règle générale est la suivante : « pas d'utilisation de véhicule personnel pour les déplacements professionnels ».

Cependant, la direction est d’accord pour revaloriser le barème de remboursement des indemnités kilométriques selon les conditions suivantes :

Une note de service sera diffusée avant la fin d’année 2020 pour application du nouveau barème au 1er janvier 2021. Toute demande d’utilisation de véhicule personnel devra faire l’objet systématique d’une validation du responsable hiérarchique.

6. Accord d’harmonisation relatif aux primes :

L’accord d’harmonisation relatif aux primes versées au sein de l’établissement CEM Projets de Cegelec SAS sera discuté au 1er semestre 2021.

Il été prévu de revoir cet accord en 2020 mais compte tenu du contexte COVID, les discussions n'ont pas pu avoir lieu.

7. Primes exceptionnelles :

Il n'y aura pas de prime exceptionnelle liée à l'activité COVID19.

8. Jours d’ancienneté conventionnels :

Il n’y aura pas de condition unique d’attribution du droit aux jours d’ancienneté pour tous les salariés Cadres et Non Cadres de CEM. Les règles de la convention collective restent applicables.

9. Jours conventionnels pour enfants malades :

L’indemnité de congés ou d’absence pour enfant malade de 4 jours par an à 50% de prise en charge reste maintenue conformément aux règles en vigueur de la convention collective.

10. Journée de solidarité :

La direction ne souhaite pas offrir la journée de solidarité dans la mesure où elle cotise déjà chaque mois un montant dédié à cette journée. Cependant, la direction reste ouverte à une gratuité de la journée de solidarité aux personnes justifiant, cette journée là d’une action associative.

11. Dotation de plusieurs écrans pour un même poste :

La direction ne souhaite pas mettre en place de règle générale. Ce sujet sera traité au cas par cas en fonction des besoins au poste de travail ou aménagement de poste lié à un handicap.

12. Recyclage du matériel informatique CEM :

Dans le cadre d’une démarche RSE, CEM a décidé depuis plusieurs années de remettre à des associations/écoles le matériel informatique obsolète (sous forme de don). Ce principe reste en vigueur.

13. Prise en charge frais de transport en commun :

Nous respectons les règles règlementaires en vigueurs par l’application du plafond URSSAF.

14. Télétravail :

La direction propose de relancer les discutions relatives au télétravail. Les modalités de l’accord seront à définir dans le cadre de ces discussions.

15. Revalorisation des tickets restaurants :

L’impact financier de revalorisation des tickets restaurant étant très faible, il n’y a pas intérêt de modifier les montants actuels.

16. Accord relatif au forfait mobilité durable :

Un accord relatif au forfait mobilité durable a été signé le 03/02/2020 pour une durée de 3 ans. Il n’est pas prévu de rediscuter cet accord avant la date d’échéance.

17. Œuvres sociales :

Il n’y aura pas de revalorisation de la contribution au CSE en 2021.

18. Augmentation générale :

Il n’y aura pas d’augmentation générale. Notre politique salariale est basée sur le principe d’augmentation individuelle et non collective.

19. Changement de coefficient Statut ATAM :

Il n'y a pas d'automatisme de changement de coefficient pour les ATAM. Nous restons sur les règles en vigueur de la convention collective.

Chaque année, nous analysons la situation des collaborateurs ATAM pour ajuster leur coefficient le cas échéant.

20. Egalité Femmes / Hommes :

Un plan d’action a été mis en place afin d’apporter une vigilance et traiter les éventuels écarts justifiés de salaires entre les Femmes et les Hommes au sein de Cegelec CEM. Le résultat de ce plan d’action pourra être évalué sur le premier trimestre 2021.

21. Augmentation individuelle :

Proposition d’augmentation individuelle moyenne de 1,2% au sein de Cegelec CEM.

22. Talon minimum :

Il n’y aura pas d’application de talon minimum

23. Prise en charge du chômage partiel :

Nous restons sur les règles en vigueur de la convention collective et de la réglementation.

24. Proposition complémentaire et exceptionnelle :

Article 4 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2021. Au terme de l'année 2021, le présent PV d’accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2021, les dispositions du PV d’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Article 5 : Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent PV d’accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent PV d’accord sera rendu partiellement public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale. En effet, d’un comme un accord entre les parties, une partie de l’accord ne fera pas l’objet d’une publication, jugeant cette partie sensible et pouvant porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Le présent PV d’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de ce PV d’accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Fait à Montbonnot, le 10 décembre 2020, en 5 exemplaires originaux.

Pour l’employeur :

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT

CFE-CGC