PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre

La société Cegelec CEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 501 00 €, dont le siège est situé au 110 rue Blaise Pascal – Inovallée MONTBONNOT – CS 10070 – 38334 SAINT-ISMIER Cedex, représentée par :

Monsieur , Président

d’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2314-8 et L. 2122-1 du Code du Travail soussignées :

CFDT Représentée par Madame ,

CFE-CGC Représentée par Monsieur .

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de CEGELEC CEM SAS et les organisations syndicales se sont réunies les 28/10/2021, 15/11/2021, 29/11/2021 et le 20/12/2021.

Lors de la première réunion, un support de présentation a été présenté et communiqué aux organisations syndicales en analysant chaque thématique présentée ci-dessous.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Effectifs et salaires

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre H/F

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Intéressement, participation, épargne salariale

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des Conditions au travail (QVCT), qui comprend :

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Droit à la déconnexion

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle H/F

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Régime de prévoyance et de frais de santé

• Pénibilité

Le document ci-après reprend :

Les propositions du syndicat CFDT et de la CGC

Les propositions de la Direction de CEGELEC CEM SAS.

Article 1 – Revendications des organisations syndicales

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction :

1. Propositions de la CFDT

-1.1 Salaire

• Augmentation individuelle moyenne de 4.7% pour tous les salariés (Augmentations hors promotions – un écrit de la direction sera donné au salarié justifiant une non-augmentation), avec un minimum « talon » de 2.6% correspondant à l’inflation prévisionnelle 2021.

• Augmentation minimum de 100€ pour les salaires mensuels brut inférieurs à 2500€. Pour info, en 2021, le 1er janvier le SMIC a été augmenté de 0.9% et le 1er octobre de 2.2% soit 3.1% d’augmentation.

• Changement de coefficient tous les 3 ans pour tous les salariés ATAM afin de supprimer les inégalités d’évolution entre les différentes Catégories Socio Professionnelles.

• Un pourcentage supérieur des A.I. des Femmes à celui des Hommes pour supprimer les écarts de salaires des catégories concernées.

-1.2 Jours d’ancienneté

• Alignement des conditions d’attribution des jours d’ancienneté des ATAM sur ceux des Cadres.

-1.3 Télétravail

• La mise en place d’un accord concernant le télétravail durant le 1er trimestre 2022 (1 à 2 jours par semaine minimum) afin d’améliorer le bien-être chez CEM, etc.

-1.4 Aménagement du temps de travail

• Offrir au personnel ATAM la possibilité de finir la semaine le vendredi midi, s’ils ont réalisé leur 37h de travail.

-1.5 Journée de solidarité

• Offrir la journée de solidarité à tous les salariés Cegelec Cem au regard de leur implication des mois passés.

-1.6 Déplacements intervenants

• Revalorisation de 5€ de tous les montants journaliers des I.G.D.

• Revalorisation de l’indemnité de retenue de chambre à 25€.

• Avenant « Accord relatif aux Conditions de déplacement - personnel Intervenant » durant le 1er semestre 2022 afin d’harmoniser les conditions de déplacement des cadres et non cadres (équité de fréquence des jours de détente).

-1.7 Forfait mobilité durable

• Renégociation de l’accord relatif au forfait mobilité durable (durant le 1er semestre 2022) incluant le covoiturage ainsi que trottinette, etc comme le prévoit la loi afin d’encourager les salariés à limiter les déplacements polluants afin d’être en phase avec la politique RSE Vinci.

-1.8 Prime carburant

• Mise en place d’un accord « prime carburant » pour tous les salariés CEM.

-1.9 Jours Enfant Malade

• Prise en charge à 100% pour les 4 jours annuel « enfant malade ».

-1.10 Social

• Revalorisation de +0.3% de la contribution au CSE afin de réaliser une augmentation des bons d’achats et des chèques vacances touchant tous les salariés CEM.

2. Propositions de la CFE-CGC

-2.1 Revalorisation des montants journaliers des indemnités de grand déplacement

Région parisienne :

Pour les 3 premiers mois 100€ => 105€

Au-delà du 3ème mois 88€ => 90€

Province :

Pour les 3 premiers mois 92€ => 95€

Au-delà du 3ème mois 82€ => 85€

-2.1 Revalorisation de l’indemnité de retenue de chambre

de 18,40€ => 25€

-2.3 Révision des conditions discriminatoires entre les cadres et les non-cadres de l’accord relatif aux conditions de déplacement du personnel intervenant

-2.4 Mise en place d’un plan d’action pour la revalorisation des salaires des Femmes afin de compenser les écarts actuels existant avec ceux des Hommes qui persiste toujours chez CEM

-2.5 Offrir la journée de solidarité à tous les salariés pour leur implication dans la performance de CEM

-2.6 Revalorisation du ticket restaurant à 10€ pour prendre en compte le nouveau plafond d’exonération de charge de l’URSSAF à 5,55€ :

part patronale : 5,52€ => 5,55€ / part salariale : 3,68€ => 4,45 €

-2.7 Revalorisation de la contribution au CSE de 1,2% à 1,5% de la masse salariale pour permettre d’augmenter la participation du CSE aux différentes activités proposées et d’élargir les activités proposées par le CSE.

-2.8 Revalorisation salariale

• Augmentation générale de 2,7 % pour compenser l’inflation

• Augmentation individuelle moyenne de 2% hors promotions, pour récompenser le travail et l’investissement des salariés pour CEM

• Augmentation mini de 100€ pour les salaires mensuels bruts inférieurs à 2500 €.

Article 2 – Mesures proposées de la part de la direction

-1 Salaire

Il n’y aura pas d’augmentation générale. Notre politique salariale est basée sur le principe d’augmentation individuelle et non collective.

Proposition d’augmentation individuelle moyenne de 3% au sein de Cegelec CEM (hors promotion).

Il n’y aura pas d’application de talon minimum pour les salaires mensuels bruts inférieurs à 2500 euros, cependant, une vigilance particulière sera apportée sur les augmentations individuelles accordées.

Un plan d’action Mixité a été mis en place afin d’apporter une vigilance et traiter les éventuels écarts justifiés de salaires entre les Femmes et les Hommes au sein de Cegelec CEM. Une attention particulière sera mise en œuvre lors des augmentations individuelles 2022.

Il n'y a pas d'automatisme de changement de coefficient pour les ATAM. Nous restons sur les règles en vigueur de la convention collective.

Chaque année, nous analysons la situation des collaborateurs ATAM pour ajuster leur coefficient le cas échéant.

-2 Jours d’ancienneté

Il n’y aura pas de condition unique d’attribution du droit aux jours d’ancienneté pour tous les salariés Cadres et Non Cadres de CEM. Les règles de la convention collective restent applicables.

-3 Télétravail

La direction souhaite la mise en place d'un accord relatif au télétravail et propose d’augmenter le nombre de jours à 38 jours par an sur la base d’un temps complet (en remplacement de 36 jours/an), selon les spécificités du projet d’accord proposé aux organisations syndicales pour une durée de 1 an.

En tant que Direction, nous estimons que notre fonctionnement en mode projet et notre organisation spécifique nécessitant des interactions permanentes entre les différentes entreprises et les équipes entre elles nous obligent à la plus grande prudence sur la mise en œuvre d’un télétravail régulier et massif (hors situation de crise sanitaire).

Ce système permettrait donc de pouvoir bénéficier, par exemple, jusqu’à 3 jours par semaine de télétravail notamment pour nos populations ingénierie ayant des contraintes de logistique informatique, tout en respectant le nombre annuel fixé.

Dans ce contexte de prudence, le projet d’accord est défini pour une durée d’un an avec une clause de revoyure à six mois en vue d’en tirer un premier retour d’expérience et de l’aménager si nécessaire.

-4 Aménagement du temps de travail

Notre accord sur l'aménagement du temps de travail du 30/03/15, prévoit des plages fixes pour la population ATAM sédentaire l'après-midi de 14h à 16h, nous ne souhaitons pas y déroger.

-5 Journée de solidarité

La direction ne souhaite pas offrir la journée de solidarité dans la mesure où elle cotise déjà chaque mois un montant dédié à cette journée. Un PV d'accord relatif à la journée de solidarité permet sur l'année 2021 d'offrir 1 jour aux personnes justifiant, cette journée-là d’une action associative sur un jour de congé.

-6 Déplacements intervenants

Proposition de revalorisation des montants journaliers des indemnités de grand déplacement à 2 € pour la Région Province :

− Province : 1er tarif passage de 92€ → 94€ et 2ème tarif passage de 82€ → 84€.

Il n’y aura pas de revalorisation des montants journaliers des indemnités de grands déplacements pour la région parisienne dans la mesure où nous n’avons pas de chantiers concernés.

La direction est favorable à la revalorisation de l’indemnité de retenue de chambre qui est actuellement à 18.40 € pour la faire évoluer à 20€.

L’accord relatif aux conditions de déplacement du personnel intervenant de Cegelec CEM datant du 2 mars 2018 ne sera pas renégocié en 2022.

-7 Forfait mobilité durable

Nous avons signé un accord relatif au forfait mobilité durable le 03/02/2020 nous engageant jusqu’au 31 décembre 2023.

Nous proposons de mettre en place un avenant sur le premier trimestre 2022 afin de revaloriser le plafond de l’indemnité kilométrique, actuellement à 400 euros pour le faire évoluer à 500 euros net par an en franchise d’impôt et de cotisations sociales et conforme à la réglementation en vigueur. La direction propose également d’inclure au projet d’avenant le mode de transport « trottinette avec ou sans assistance électrique » dans le dispositif du forfait de mobilité durable.

Nous proposons que les autres spécificités et modalités de l’accord seront à renégocier avant l’échéance pour retravailler sur un nouveau projet d’accord « Forfait mobilité durable » qui pourrait être applicable au 01 janvier 2024.

-8 Prime carburant

La direction ne souhaite pas mettre en place un accord « prime carburant » pour tous les salariés CEM.

-9 Jours Enfant Malade

L’indemnité de congés ou d’absence pour enfant malade de 4 jours par an à 50% de prise en charge reste maintenue conformément aux règles en vigueur de la convention collective.

-10 Social

La direction propose de revaloriser la contribution des œuvres sociales, actuellement à 1.2% de 0.1% soit 1.3% de la Masse Salariale Brute Annuelle.

-11 Tickets Restaurants

L’impact financier de revalorisation des tickets restaurant étant très faible, il n’y a pas intérêt de modifier les montants actuels.

-12 Proposition complémentaire

• La Direction souhaite continuer sa politique active en faveur de l’emploi de personnel en situation de handicap.

• La Direction souhaite continuer son engagement dans sa politique environnementale en proposant de revaloriser la prise en charge des frais des salariés qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail (abonnement transport).

Passage de la prise en charge de 50% à 75% de l’abonnement transport public pour se rendre sur son lieu de travail.

Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre). Le montant de la prise en charge des titres d'abonnement sera mentionné sur la fiche de paie.

Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilité durable et prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique selon la réglementation en vigueur.

Article 3 – Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties

3.1 Champ d’application

Ces mesures concernent l’ensemble des salariés de la société CEGELEC CEM SAS.

3.2 Base de l’accord

-1 Salaire

Il n’y aura pas d’augmentation générale. Notre politique salariale est basée sur le principe d’augmentation individuelle et non collective.

Proposition d’augmentation individuelle moyenne de 3.2% au sein de Cegelec CEM (hors promotion).

Il n’y aura pas d’application de talon minimum pour les salaires mensuels bruts inférieurs à 2500 euros, cependant, une vigilance particulière sera apportée sur les augmentations individuelles accordées.

Un plan d’action Mixité a été mis en place afin d’apporter une vigilance et traiter les éventuels écarts justifiés de salaires entre les Femmes et les Hommes au sein de Cegelec CEM. Une attention particulière sera mise en œuvre lors des augmentations individuelles 2022.

Il n'y a pas d'automatisme de changement de coefficient pour les ATAM. Nous restons sur les règles en vigueur de la convention collective.

Chaque année, nous analysons la situation des collaborateurs ATAM pour ajuster leur coefficient le cas échéant.

-2 Jours d’ancienneté

Il n’y aura pas de condition unique d’attribution du droit aux jours d’ancienneté pour tous les salariés Cadres et Non Cadres de CEM. Les règles de la convention collective restent applicables.

-3 Télétravail

Les organisations syndicales et la direction ont signé un accord télétravail le 29/11/2021 sur la base de 38 jours par an (pour un temps complet) et selon les spécificités du projet d’accord proposé aux organisations syndicales pour une durée de 1 an.

-4 Aménagement du temps de travail

Notre accord sur l'aménagement du temps de travail du 30/03/15, prévoit des plages fixes pour la population ATAM sédentaire l'après-midi de 14h à 16h, nous ne souhaitons pas y déroger.

-5 Journée de solidarité

La direction ne souhaite pas offrir la journée de solidarité dans la mesure où elle cotise déjà chaque mois un montant dédié à cette journée. Un PV d'accord relatif à la journée de solidarité permet sur l'année 2021 d'offrir 1 jour aux personnes justifiant, cette journée là d’une action associative sur un jour de congé.

-6 Déplacements intervenants

Proposition de revalorisation des montants journaliers des indemnités de grand déplacement à 2 € pour la Région Province :

− Province : 1er tarif passage de 92€ → 94€ et 2ème tarif passage de 82€ → 84€.

Il n’y aura pas de revalorisation des montants journaliers des indemnités de grands déplacements pour la région parisienne dans la mesure où nous n’avons pas de chantiers concernés.

La direction est favorable à la revalorisation de l’indemnité de retenue de chambre qui est actuellement à 18.40 € pour la faire évoluer à 20€.

L’accord relatif aux conditions de déplacement du personnel intervenant de Cegelec CEM datant du 2 mars 2018 ne sera pas renégocié en 2022.

-7 Forfait mobilité durable

Nous avons signé un accord relatif au forfait mobilité durable le 03/02/2020 nous engageant jusqu’au 31 décembre 2023.

Nous proposons de mettre en place un avenant sur le premier trimestre 2022 afin de revaloriser le plafond de l’indemnité kilométrique, actuellement à 400 euros pour le faire évoluer à 500 euros net par an en franchise d’impôt et de cotisations sociales et conforme à la réglementation en vigueur. La direction propose également d’inclure au projet d’avenant le mode de transport « trottinette avec ou sans assistance électrique » dans le dispositif du forfait de mobilité durable.

Nous proposons que les autres spécificités et modalités de l’accord seront à renégocier avant l’échéance pour retravailler sur un nouveau projet d’accord « Forfait mobilité durable » qui pourrait être applicable au 01 janvier 2024.

-8 Prime carburant

La direction ne souhaite pas mettre en place un accord « prime carburant » pour tous les salariés CEM.

-9 Jours Enfant Malade

Notre convention collective prévoit 4 jours d’absence/par an pour le motif « enfant malade » rémunérés à 50%. La direction accepte de porter cette rémunération à 100% pour les deux premiers jours.

-10 Social

La direction propose de revaloriser la contribution des œuvres sociales, actuellement à 1.2% de 0.1% soit 1.3% de la Masse Salariale Brute Annuelle.

-11 Tickets Restaurants

L’impact financier de revalorisation des tickets restaurant étant très faible, il n’y a pas intérêt de modifier les montants actuels.

-12 Proposition complémentaire

• La Direction souhaite continuer sa politique active en faveur de l’emploi de personnel en situation de handicap.

• La Direction souhaite continuer son engagement dans sa politique environnementale en proposant de revaloriser la prise en charge des frais des salariés qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail (abonnement transport).

Passage de la prise en charge de 50% à 75% de l’abonnement transport public pour se rendre sur son lieu de travail.

Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre). Le montant de la prise en charge des titres d'abonnement sera mentionné sur la fiche de paie.

Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilité durable et prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique selon la réglementation en vigueur.

Article 4 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2022. Au terme de l'année 2021, le présent PV d’accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2022, les dispositions du PV d’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Article 5 : Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent PV d’accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent PV d’accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Le présent PV d’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de ce PV d’accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Fait à Montbonnot, le 20 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour l’employeur :

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT

CFE-CGC