Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez CEGELEC NDT-PSC (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU COMITE D’ENTREPRISE,

AINSI QUE DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET

DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre

La société CEGELEC NDT-PSC SAS, Société par actions simplifiée au capital de 17 001 00 euros, dont le siège social est situé 6 Rue du Docteur Zamenhof – 26300 BOURG DE PEAGE, représentée par , Président,

D'une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail :

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, qui prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en un seul Comité Social et Economique (CSE).

Ce CSE doit être notamment mis en place au terme du mandat des Délégué du Personnel, ou des membres élus du Comité d’Entreprise, ou du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, et au plus tard le 31 décembre 2019.

L’article 9 de ladite Ordonnance propose des dispositions transitoires pour les entreprises dont les mandats expirent prochainement, et en l’occurrence ceux expirant entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. Leur durée peut être prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise.

La société CEGELEC NDT-PSC entre dans le cadre de ces dispositions transitoires.

Article 1- Prorogation des mandats en cours

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise de la Société CEGELEC NDT-PSC (titulaires et suppléants) prennent fin le 08 décembre 2018.

Les mandats des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants) de la société CEGELEC NDT-PSC, comprenant les entreprises Omexom NDT Engineering and Services, Actemium NDT Engineering and Services, Actemium NDT Aerospace et l’Unité Fonctionnelle, prennent fin le 08 décembre 2018.

Les mandats des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) arrivent à échéance le 31 janvier 2019.

Au vu des mesures législatives précédemment citées et afin d’organiser au mieux la mise en place et le fonctionnement des futurs CSE, les parties au présent accord s'accordent pour organiser les élections à une date ultérieure.

En conséquence, les parties conviennent de la prorogation de tous les mandats en cours jusqu'au 08 décembre 2019. De nouvelles élections seront alors organisées.

Article 2 – Durée de l’Accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable à compter de la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 08 décembre 2019.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de la société, conformément à la législation, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (dont une version rendue anonyme)

Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Bourg de Péage, le 22 juin 2018, en 4 exemplaires originaux