Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD DU 24 JUIN 2019 RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAL ET ECONOMIQUES ET DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL" chez CEGELEC NDT-PSC (Siège)

Avenant 1 à l’accord sur le dialogue social :

Mise en place des Comités Sociaux Economiques (CSE)

du Comité social et Economique Central (CSEC)

Et des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Entre

La Société Cegelec NDT-PSC, Société par Actions Simplifiée au capital de 17 001 000 euros dont le siège social est situé au 6 rue du Docteur Zamenhof – 26300 BOURG DE PEAGE, inscrite au RCS de Romans sous les numéros 537 934 507,

Représentée par , agissant en qualité de président,

D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives suivantes :

FO, représentée par 

CGT, représentée par 

CFE-CGC, représentée

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de renouvellement des Comités Sociaux et Economiques (CSE) et des Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) au sein de la société Cegelec NDT-PSC, étant donné la fin des mandats des élus au mois de novembre 2023.

Pour rappel, les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 ont modifié l’organisation des instances représentatives du personnel.

Ces ordonnances ouvrent également la possibilité aux organisations syndicales et à la Direction de négocier afin de déterminer le nombre et le périmètre des CSE et de ses éventuelles commissions. Cet accord s’inscrit également dans le cadre de la politique de Dialogue Social mise en œuvre au sein du Groupe Vinci

Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.

Le présent accord est applicable au sein de toutes les unités d’activité (« ci-après dénommés « entreprises ») de la société Cegelec NDT-PSC et concerne l’ensemble des salariés.

ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.

ARTICLE 2 - CADRE DU RENOUVELLEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

• Article 2.1 : Périmètre des CSE

L’article L.2313-4 du Code du Travail prévoit la possibilité de mettre en place un CSE dans chaque entreprise ou unité d’activité disposant d’un Chef d’Entreprise (ou Directeur) ayant une « autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel ». Les parties conviennent qu’au sein de la société NDT-PSC, cette notion correspond à celle des entreprises ou celle de l’Unité fonctionnelle (UF).

Ainsi, afin d’assurer un dialogue social serein, de qualité et au plus proche du terrain, le périmètre de CSE sera établi au niveau de chaque entreprise (dénommée CSE d’entreprise) et au sein de l’Unité Fonctionnelle, comme cela a été le cas lors des précédentes élections.

• 1 CSE au sein d’Omexom NDT Engineering and Services

• 1 CSE au sein d’Actemium NDT Engineering and Services

• 1 CSE au sein de l’Unité fonctionnelle (UF)

Le protocole d’accord préélectoral définira les modalités d’élection permettant la mise en place des CSE. Il précisera également le nombre de sièges, le nombre et la composition des collèges, le nombre d’heures de délégation.

Outre les modalités d’organisation des élections professionnelles, le protocole d’accord préélectoral mentionnera également la composition précise des CSE (nombre de sièges, nombre et composition des collèges, volume du crédit d’heures…).

• Article 2.2 : Attribution générale du CSE

Le CSE est instauré au niveau de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés soit au mieux informé et représenté sur les thématiques prévues par les textes et notamment en matière :

• D’organisation, de gestion et de marche générale de l’entreprise
• De réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, de l’application du code du travail, de la convention, des accords d’Entreprise…
• De promotion santé, sécurité, amélioration des conditions de travail.

ARTICLE 3 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

• Article 3.1 : Attributions du CSEC

Les attributions des membres du Comité Social et Economique Central (CSEC) concernent la marche générale de la Société. Il s‘agit d’attributions qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’entreprises.

Il est consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de la société qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à une ou plusieurs entreprises ;
• Les projets et consultations décidés au niveau de la société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies ;
• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs entreprises des projets comme par exemple les évolutions technologiques.

Il est également informé et consulté en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le Comité Social et Economique Central sera composé de 4 titulaires et de 4 suppléants (soit 2 titulaires pour l’entreprise Omexom NDT E&S, 1 titulaire pour l’entreprise Actemium NDT E&S et 1 titulaire pour l’UF et autant de suppléants). Les titulaires et les suppléants sont désignés par les CSE d’entreprise parmi leurs membres.

En application de l’article L. 2316-13 du Code du travail, le CSE central est présidé par l'employeur, en l’occurrence le Directeur de périmètre, ou son représentant, assisté éventuellement de 2 collaborateurs ayant voix consultative.

Le Comité Social et Economique Central se réunit au minimum 4 fois par an.

Le mandat des membres du CSE Central prend fin en même temps que celui des CSE d’entreprise.

• 3.2 Budgets des CSE d’entreprise et CSE Central

Chaque CSE d’entreprise garde en son nom propre la gestion du budget de fonctionnement de son périmètre. Il pourra attribuer toute ou partie de son budget de fonctionnement au CSE Central dont les modalités seront déterminées ultérieurement par accord entre les CSE d’entreprise et le CSE Central.

La détermination du taux et du montant global de la contribution des Activités Sociales et Culturelles (ASC) est effectuée au niveau de la société.

Le taux alloué au budget des ASC pour la société Cegelec NDT-PSC est de 1%.

La répartition du montant par CSE d’entreprise s’effectuera ensuite en fonction du nombre de salariés de chaque entité (Entreprise ou UF).

Dès à présent, il est convenu entre les parties que la gestion des Activités Sociales et Culturelles de la société pourra être assurée par le CSE Central. Ainsi chaque CSE d’entreprise pourra reverser tout ou partie de son budget Activités sociales et culturelles au Comité Social et Economique Central pour une gestion commune sans distinction d’appartenance des salariés dans telle ou telle entreprise.

En raison de la gestion commune des Activités sociales et culturelles, un trésorier sera désigné au sein du Comité Social et Economique Central.

• 3.3 Articulation des informations consultations récurrentes et ponctuelles entre CSE d’entreprise et CSE Central

Les parties conviennent que les 3 informations consultations récurrentes (Orientations stratégiques de la Société, Situation économique et financière de la Société, Politique sociale de la Société, conditions de travail et emploi) relèveront des compétences du CSE Central.

Les parties conviennent que les informations consultations ponctuelles (Ex. Sujets liés aux conditions de travail propres à l’entreprise, orientations stratégiques des entreprises) relèveront des CSE des entreprises.

En revanche, les projets importants qui concerneraient la société Cegelec NDT-PSC dans son ensemble, ou qui concerneraient plusieurs entreprises, seront soumis pour information-consultation au CSE Central (Ex. Restructuration, projet important concernant la société en matière économique et financière, Règlement intérieur etc.).

Dans l’hypothèse où la double consultation serait nécessaire (un projet/événement société implique des mesures d’adaptation spécifiques à l’entreprise), il est convenu que le CSE d’entreprise rendra son avis et le communiquera au CSE Central au moins 7 jours avant la réunion de consultation du CSE Central.

• 3.4 Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Les parties conviennent que la BDES est mise en place au niveau de la société et consultable dans le bureau des RH.

ARTICLE 4 - COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

• Article 4.1 : Nombre et périmètre de mise en place des CSSCT

Au regard de la loi, la mise en place de la CSSCT au sein de notre société n’est pas obligatoire. Pour autant, les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail représentent une préoccupation majeure pour les parties signataires du présent accord.

Compte tenu du retour d’expérience des mandats précédents et des recommandations du Groupe, les parties conviennent de mettre en place une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (qui prendra la forme « d’un groupe de travail ») dès lors que le CSE sera composé d’au moins 3 membres élus (titulaires ou suppléants).

• Article 4.2 : Désignation des membres des CSSCT

Les membres de la CSSCT de chaque entreprise sont désignés par les représentants élus titulaires du CSE des entreprises auxquelles ils appartiennent. Ils peuvent être indifféremment titulaires ou suppléants du CSE.

Ils doivent être désignés dans les 2 mois après la mise en place dudit CSE.

Conformément à l’article L. 2315-32 du code du travail, les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce 2^nd tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, l’employeur (sans que sa voix ne soit prépondérante), les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Dans les entreprises (y compris l’UF) qui n’auront pas au moins 3 membres élus (titulaires et suppléants), un référent technique pourra être désigné (article 5).

• Article 4.3 : Composition des CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT est composée du chef d’entreprise ou son représentant et des membres représentants du personnel.

Sont conviées et assistent, le cas échéant, avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Il s’agit :

• Du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin du travail,
• Du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,
• De l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
• Les agents des services de prévention de la CARSAT.

Le chef d’entreprise (ou Directeur concernant l’UF) a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise ou à la Société et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel élus à la CSSCT.

La commission désigne un rapporteur. Il prépare conjointement avec le chef d’entreprise ou son représentant les dates de convocation, l’ordre du jour et élabore le compte rendu de la commission

Au sein de la société Cegelec NDT-PSC, le nombre de membres varie en fonction des CSE d’entreprise. Il est convenu par les partie signataires que les CSSCT seront composées de la manière suivante :

• 4 membres CSSCT au sein d’Omexom NDT Engineering and Services dont au moins 1 représentant du 3^ème collège
• Compte tenu de l’effectif d’Actemium NDT Engineering and Services, il n’y aura pas de CSSCT. Il est convenu que, si l’effectif évoluait au moment de la signature du protocole pré-électoral, une CSSCT pourrait être mise en place
• Compte tenu de l’effectif de l’unité fonctionnelle, il n’y aura pas de CSSCT

• Article 4.4 : Missions déléguées aux CSSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (la CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE).

Les missions confiées par le CSE d’entreprise à la CSSCT peuvent être les suivantes (sans que cela ne soit exhaustif) :

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

• examiner, à la demande du CSE, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise

• réaliser dans l’entreprise, sur demande du CSE, toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

• proposer des visites (chantiers ou locaux de l’Enterprise) en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.

• préparer les évènements internes (ex : safety week...)

• Article 4.5 : Réunions des CSSCT

Les commissions sont présidées par le chef d’entreprise ou son représentant.

Elles se réunissent au minimum 4 fois par an, en amont de chacune des réunions du CSE d’entreprise visées afin d’aborder tous sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Des réunions exceptionnelles pourront également être organisées d’un commun accord à la demande de l’une des parties, dans des cas d’urgence particulière.

Une convocation est établie par le chef d’entreprise ou son représentant, et transmise par ses soins au moins 7 jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour et des documents nécessaires aux sujets abordés lors de la réunion.

• Article 4.6 : Moyens des CSSCT

Afin d’assurer leur mission, les membres de la CSSCT bénéficient de 7 heures de délégation chacun par mois.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est assimilé à du temps de travail. Il n’est pas déduit du contingent d’heures de délégation.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Conformément aux dispositions légales, les membres de la CSSCT d’une formation d’une durée de 5 jours (3 jours s’ils ont déjà suivi une formation à l’occasion d’un mandat), afin d’acquérir ou de développer des connaissances communes sur les thématiques santé, sécurité et conditions de travail,

Cette formation, financée par l’employeur, sera dispensée par un organisme certifié.

ARTICLE 5 – REFERENT TECNIQUE

• Article 5.1 : Mise en place de référent technique

Dans les CSE entreprises (y compris l’UF) qui n’auront pas au moins 3 membres élus (titulaires et suppléants), un référent technique pourra être désigné, en remplacement de la CSSCT, après accord du titulaire élu et de la Direction. Il s’agira d’un.e salarié.e volontaire concerné par les sujets de santé, sécurité et conditions de travail sur lequel/laquelle le CSE pourra s’appuyer pour enrichir sa réflexion.

Le référent technique n’étant pas élu, il ne dispose pas de pouvoir consultatif sur ces missions.

Il est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Si une carence totale était constatée lors de l’élection des membres du CSE, aucun référent technique ne serait désigné dans l’entreprise concernée (ou UF).

• Article 5.2 Missions du référent technique

Les missions confiées par le CSE d’entreprise au référent technique peuvent être les suivantes (sans que cela ne soit exhaustif) :

• examiner, à la demande du CSE, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise

• réaliser dans l’entreprise, sur demande du CSE, des analyses en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

• préparer les évènements internes (ex : safety week...), faire des visites chantiers…

En aucune manière, le référent technique ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Il fera part aux membres du CSE de ses observations, conclusions en amont des réunions de CSE sur les sujets sur lesquels il aura été mandaté.

• Article 5.3 : Moyens

Afin d’assurer leur mission, les référents techniques pourront utiliser 4 heures par mois (numéro d’imputation spécifique à utiliser).

Les référents techniques bénéficieront, d’une formation d’une durée de 5 jours (3 jours s’ils ont déjà suivi une formation à l’occasion d’un mandat), afin d’acquérir ou de développer des connaissances communes sur les thématiques santé, sécurité et conditions de travail,

Cette formation, financée par l’employeur, sera dispensée par un organisme certifié.

ARTICLE 6 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L'ACCORD / CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant sera remis aux organisations syndicales Il sera également envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Fait à Bourg de Péage, le xxxxxxxxxx, en 4 exemplaires originaux

Pour l’employeur :

Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

Délégué syndical CGT Délégué syndical FO Délégué syndical CFECGC