Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) ET DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)" chez CEGELEC NDT-PSC (Siège)

Accord sur le dialogue social et sur la mise en place des

Comités Sociaux Economiques (CSE)

et des

Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Entre

La Société Cegelec NDT-PSC, Société par Actions Simplifiée au capital de 17 001 000 euros dont le siège social est situé au 6 rue du Docteur Zamenhof – 26300 BOURG DE PEAGE, inscrite au RCS de Romans sous les numéros 537 934 507,

Représentée par , agissant en qualité de président,

D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT, représentée par 

CGT, représentée par 

CFE-CGC, représentée

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) et des Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) au sein de la société Cegelec NDT-PSC.

Il fait suite à la parution des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 qui opère une transformation majeure du dialogue social et économique dans les entreprises ; modifiant l’organisation des instances représentatives du personnel.

Ces ordonnances ouvrent la possibilité aux organisations syndicales et à la Direction de négocier afin de déterminer le nombre et le périmètre des CSE et de ses éventuelles commissions.

Les modalités relatives au fonctionnement des CSE feront l’objet d’une négociation future, une fois les membres des CSE élus.

Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.

Le présent accord est applicable au sein de toutes les unités d’activité (« ci-après dénommés « entreprises ») de la société Cegelec NDT-PSC et concerne l’ensemble des salariés.

ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.

ARTICLE 2 - CADRE DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

L’article L.2313-4 du Code du Travail prévoit la possibilité de mettre en place un CSE dans chaque entreprise ou unité d’activité disposant d’un Chef d’Entreprise (ou Directeur) ayant une « autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel ». Les parties conviennent qu’au sein de la société NDT-PSC, cette notion correspond à celle des entreprises ou celle de l’Unité fonctionnelle (UF).

De plus, afin de représenter l’ensemble des collaborateurs de la société, un Comité Social et Economique Central sera mis en place au niveau de la Société Cegelec NDT-PSC.

• Article 2.1 : Périmètre des CSE

Afin d’assurer un dialogue social serein, de qualité et au plus proche du terrain, le périmètre de CSE sera établi au niveau de chaque entreprise (dénommée CSE d’entreprise) et au sein de l’Unité Fonctionnelle, à savoir :

• 1 CSE au sein d’Omexom NDT Engineering and Services composée de 151 collaborateurs estimés à la date du 1^er tour des élections

• 1 CSE au sein d’Actemium NDT Engineering and Services composée de 17 collaborateurs estimés à la date du 1er tour des élections

• 1 CSE au sein d’Actemium NDT Aerospace composée de 11 collaborateurs estimés à la date du 1er tour des élections

• 1 CSE au sein de l’Unité fonctionnelle (UF) composée de 16 collaborateurs estimés à la date du 1er tour des élections

Le protocole d’accord préélectoral définira les modalités d’élection permettant la mise en place des CSE. Il précisera également le nombre de sièges, le nombre et la composition des collèges, le nombre d’heures de délégation.

• Article 2.2 : Attribution générale du CSE

Le CSE est instauré au niveau de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés soit au mieux informé et représenté sur les thématiques prévues par les textes et notamment en matière :

• D’organisation, de gestion et de marche générale de l’entreprise

• De réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, de l’application du code du travail, de la convention, des accords d’Entreprise…

• De promotion santé, sécurité, amélioration des conditions de travail.

• Article 2.3 : Composition et Fonctionnement des CSE

Outre les modalités d’organisation des élections professionnelles, le protocole d’accord préélectoral mentionnera également la composition précise des CSE (nombre de sièges, nombre et composition des collèges, volume du crédit d’heures…).

En tout état de cause, et conformément à l’article L. 2315-23 du Code du Travail, chaque CSE d’entreprise est présidé par l'employeur, en l’occurrence le chef d’entreprise, ou son représentant (et par le Directeur concernant le CSE de l’UF). Il est éventuellement assisté de collaborateurs ayant voix consultative.

Chaque CSE désigne, parmi ses membres titulaires, 1 secrétaire et 1 trésorier. Ces fonctions peuvent être portées par la même personne lorsque le CSE comporte moins de deux titulaires.

Un accord de fonctionnement pourra être établi afin de définir les modalités de fonctionnement des CSE d’entreprise et du CSE central. Il pourra préciser par exemple le nombre et la tenue des réunions, les attributions, les consultations récurrentes et ponctuelles, les modalités relatives aux budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles ainsi que la structure de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Selon les dispositions de l’article L2315-24 du Code du travail, un règlement intérieur sera mis en place dans chaque CSE d’entreprise par le Président de l’instance et les élus CSE afin de détailler les modalités de fonctionnement dans un délai de 3 mois après l’élection.

ARTICLE 3 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

• Article 3.1 : Attributions du CSEC

Les attributions des membres du CSEC concernent la marche générale de la Société. Il s‘agit d’attributions qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’entreprises.

Il est consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de la société qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à une ou plusieurs entreprises ;

• Les projets et consultations décidés au niveau de la société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs entreprises des projets comme par exemple les évolutions technologiques.

Il est également informé et consulté en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le Comité Social et Economique Central est composé de 4 titulaires et de 4 suppléants (soit 1 pour chaque entreprise, et 1 pour l’UF). Les titulaires et les suppléants sont élus par les CSE d’entreprise parmi leurs membres.

En application de l’article L. 2316-13 du Code du travail, le CSE central est présidé par l'employeur, en l’occurrence le Directeur de périmètre, ou son représentant, assisté éventuellement de 2 collaborateurs ayant voix consultative.

Le Comité Social et Economique Central se réunit au minimum 4 fois par an.

Un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont désignés parmi ses membres titulaires.

Le mandat des membres du CSE Central prend fin en même temps que celui des CSE d’entreprise.

• 3.2 Budgets des CSE d’entreprise et CSE Central

Chaque CSE d’entreprise garde en son nom propre la gestion du budget de fonctionnement de son périmètre. Il pourra attribuer toute ou partie de son budget de fonctionnement au CSE Central dont les modalités seront déterminées ultérieurement par accord entre les CSE d’entreprise et le CSE Central.

La détermination du taux et du montant global de la contribution des Activités Sociales et Culturelles (ASC) est effectuée au niveau de la société.

Le taux alloué au budget des ASC pour la société Cegelec NDT-PSC est de 1%.

La répartition du montant par CSE d’entreprise s’effectuera ensuite en fonction du nombre de salariés de chaque entité (Entreprise ou UF).

Dès à présent, il est convenu entre les parties que la gestion des Activités Sociales et Culturelles de la société pourra être assurée par le CSE Central. Ainsi chaque CSE d’entreprise pourra reverser tout ou partie de son budget Activités sociales et culturelles au Comité Social et Economique Central pour une gestion commune sans distinction d’appartenance des salariés dans telle ou telle entreprise.

En raison de la gestion commune des Activités sociales et culturelles, un trésorier est également désigné au sein du Comité Social et Economique Central.

• 3.3 Articulation des informations consultations récurrentes et ponctuelles entre CSE d’entreprise et CSE Central

Les parties conviennent que les 3 informations consultations récurrentes (Orientations stratégiques de la Société, Situation économique et financière de la Société, Politique sociale de la Société, conditions de travail et emploi) relèveront des compétences du CSE Central.

Les parties conviennent que les informations consultations ponctuelles (Ex. Sujets liés aux conditions de travail propres à l’entreprise, orientations stratégiques des entreprises) relèveront des CSE des entreprises.

En revanche, les projets importants qui concerneraient la société Cegelec NDT-PSC dans son ensemble, ou qui concerneraient plusieurs entreprises, seront soumis pour information-consultation au CSE Central (Ex. Restructuration, projet important concernant la société en matière économique et financière, Règlement intérieur etc.).

Dans l’hypothèse où la double consultation serait nécessaire (un projet/événement société implique des mesures d’adaptation spécifiques à l’entreprise), il est convenu que le CSE d’entreprise rendra son avis et le communiquera au CSE Central au moins 7 jours avant la réunion de consultation du CSE Central.

• 3.4 Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Les parties conviennent que la BDES sera mise en place au niveau de chaque entreprise et au niveau de la société.

ARTICLE 4 - COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

• Article 4.1 : Nombre et périmètre de mise en place des CSSCT

Au regard de la loi, la mise en place de la CSSCT au sein de notre société n’est pas obligatoire. Pour autant, les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail représentent une préoccupation majeure pour les parties signataires du présent accord. Compte tenu de l’organisation définie dans l’article 3 dudit accord, les parties conviennent de mettre en place une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (qui prendra la forme « d’un groupe de travail ») au sein de chaque CSE d’entreprise.

• Article 4.2 : Désignation des membres des CSSCT

Les membres de la CSSCT de chaque entreprise sont désignés par les représentants élus titulaires du CSE des entreprises auxquelles ils appartiennent. Ils peuvent être indifféremment titulaires ou suppléants du CSE. Il est admis que des salariés non élus au sein des CSE puissent être désignés.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’entreprise.

Ils doivent être désignés dans les 2 mois après la mise en place dudit CSE.

Dans les entreprises (y compris l’UF-PSC) dans lesquelles 1 seul titulaire et 1 seul suppléant sont à élire au sein des CSE, on recommandera que la désignation du membre de la CSSCT soit une personne non élue au CSE et ce afin d’ouvrir le dialogue social au sein de ces unités.

Conformément à l’article L. 2315-32 du code du travail, les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce 2^nd tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, l’employeur (sans que sa voix ne soit prépondérante), les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

• Article 4.3 : Composition des CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT est composée du chef d’entreprise ou son représentant et des membres représentants du personnel, (dont au moins 1 appartenant au 3ème collège lorsque celui-ci est représenté au niveau des CSE).

Sont conviées et assistent, le cas échéant, avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Il s’agit :

• Du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin du travail,

• Du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,

• De l’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• Les agents des services de prévention de la CARSAT.

Le chef d’entreprise (ou Directeur concernant l’UF) a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise ou à la Société et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel élus à la CSSCT. Ces derniers disposent d’une voix consultative.

La commission désigne un rapporteur. Il prépare conjointement avec le chef d’entreprise ou son représentant les dates de convocation, l’ordre du jour et élabore le compte rendu de la commission

Au sein de la société Cegelec NDT-PSC, le nombre d’élus varie en fonction des CSE d’entreprise, à savoir, à la date de signature du présent accord :

• 4 membres CSSCT au sein d’Omexom NDT Engineering and Services

• 1membre CSSCT au sein d’Actemium NDT Engineering and Services

• 1 membre CSSCT au sein d’Actemium NDT Aerospace

• 1 membre CSSCT au sein de l’Unité Fonctionnelle

Les parties signataires conviennent de la possibilité de réviser le nombre d’élus en fonction de l’éventuelle évolution des effectifs au moment de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

• Article 4.4 : Missions déléguées aux CSSCT

Les missions confiées par le CSE d’entreprise à la CSSCT sont les suivantes :

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

• examiner, à la demande du CSE, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise

• réaliser dans l’entreprise, sur demande du CSE, toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

• proposer des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.

• participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité)

• être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail de leur CSE d’entreprise.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

• Article 4.5 : Réunions des CSSCT

Les CSSCT sont présidées par le chef d’entreprise ou son représentant.

Elles se réunissent au minimum 4 fois par an, en amont de chacune des réunions du CSE d’entreprise visées afin d’aborder tous sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Des réunions exceptionnelles pourront également être organisées d’un commun accord à la demande de l’une des parties, dans des cas d’urgence particulière.

Une convocation est établie par le chef d’entreprise ou son représentant, et transmise par ses soins au moins 7jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour et des documents nécessaires aux sujets abordés lors de la réunion.

• Article 4.6 : Moyens des CSSCT

Afin d’assurer leur mission, les membres de la CSSCT bénéficient de 7 heures de délégation chacun par mois.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est assimilé à du temps de travail. Il n’est pas déduit du contingent d’heures de délégation.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Conformément aux dispositions légales, les membres de la CSSCT bénéficieront, lors de leur première mandature, d’une formation, afin d’acquérir des connaissances communes sur les thématiques santé, sécurité et conditions de travail,

Cette formation, financée par l’employeur, sera dispensée par un organisme certifié.

ARTICLE 5 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L'ACCORD / CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Société.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord

ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.

Fait à Bourg de Péage, le 24 juin 2019, en 4 exemplaires originaux

Pour l’employeur :

Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT Délégué syndical CFECGC