Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE NON RESPONSABLE" chez CEGELEC NDT-PSC (Siège)

ACCORD RELATIF
AU REGIME COLLECTIF DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE NON RESPONSABLE
AU PROFIT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CEGELEC NDT-PSC

Entre d'une part,

La Société Cegelec NDT-PSC, Société par Actions Simplifiée au capital de 17 001 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sur Isère sous le numéro 537 933 507, dont le siège social est situé 6 Rue du Docteur Zamenhof - 26300 BOURG DE PEAGE (France), représentée par en sa qualité de Président.

Et d'autre part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés soussignées :

• CGT
• CGT-FO
• CFE-CGC

ont négocié les dispositions du présent accord.

PREAMBULE

Bien que ne bénéficiant pas du régime de faveur du contrat « responsable », il a été décidé de mettre en place, en application de l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, un contrat sur-complémentaire « non responsable », qui viendra compléter les prestations du contrat « responsable », et celles servies par les organismes de Sécurité sociale.

Aussi, après information et consultation du Comité d'Entreprise, le dispositif rappelé ci-après s'appliquera au sein de la Société.

1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à tous les salariés actuels ou futurs de la Société, et quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrats de professionnalisation, d'apprentissage...)

2 - GARANTIES

Les couvertures du présent régime font l’objet d’un contrat souscrit auprès d’un organisme assureur habilité. Elles sont décrites dans les notices d'information détaillées qui seront remises aux salariés.

3 - REGLES DE FONCTIONNEMENT

• Le régime comporte différentes options au libre choix du salarié.
• Le choix de l'option est exercé par le salarié au jour de son affiliation.
• Postérieurement à son affiliation, la demande de mutation d'un adhérent de sa garantie vers une autre garantie se fera dans le cadre des possibilités offertes par le contrat d'assurance souscrit et par l'intermédiaire du service paie de l'entreprise.

En cas de résiliation d'un contrat d'assurance un préavis de deux mois devra être respecté.

4 - FONCTIONNEMENT, TAUX, ASSIETTE. REPARTITION DES COTISATIONS

Le régime comporte 3 options différentes dites « non responsables » venant compléter le socle du contrat dit « responsable ».

Le financement du système de garanties est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS = 3428€ au 01 janvier 2022) réparties comme suit :

	OPTION 1 = SOCLE + OPTION
	Part Patronale	Part Salariale	Cotisation Globale
Famille	1,86%	1,82%	3,68%

	OPTION 2 = SOCLE + OPTION
	Part Patronale	Part Salariale	Cotisation Globale
Famille	1,86%	3,14%	5,00%

	OPTION 3 = SOCLE + OPTION
	Part Patronale	Part Salariale	Cotisation Globale
Famille	1,86%	0,75%	2,61%

Estimation mensuelle en euros par salarié et par option (sur la base de la valeur du PMSS au jour de la signature de l’accord) :

	OPTION 1 = SOCLE + OPTION
	Part Patronale	Part Salariale	Cotisation Globale
Famille	63,76€	62,39€	126,15€

	OPTION 2 = SOCLE + OPTION
	Part Patronale	Part Salariale	Cotisation Globale
Famille	63,76€	107,64€	171,40€

	OPTION 3 = SOCLE + OPTION
	Part Patronale	Part Salariale	Cotisation Globale
Famille	63,76€	25,71€	89,47€

5 - EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS

Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

Pendant la durée de cet accord, les parties s'engagent à se réunir si nécessaire afin d'évaluer l'impact des éventuels changements ayant une incidence sur la répartition du pourcentage global de prise en charge employeurs/salariés (changement significatif de la répartition des collaborateurs dans les différentes options, réévaluation des cotisations par l'assureur...).

Si des modifications significatives intervenaient, remettant en cause cet équilibre, les parties se réservent le droit de réviser les taux de prises en charge. Dans ce cas, un avenant à cet accord devra être signé.

6 - CARACTERE OBLIGATOIRE DU SYSTEME DE GARANTIES

Lorsque le salarié souscrit à une option, elle s’applique obligatoirement également à ses ayants droits. Cela résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.

Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

7- SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

• Suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation par l'employeur

L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient pendant cette période :

• d’un maintien total ou partiel de salaire,
• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur,

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

Dans une telle situation :

• la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié, dans les conditions prévues par les actes précités ;
• le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter la cotisation salariale correspondante ;
• l’assiette des cotisations est celle prévue dans le(s) contrat(s) d’assurance souscrit(s) à cet effet.

• Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation par l'employeur

Dès lors que le salarié ne bénéficie plus d'un maintien total ou partiel de son salaire, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par celui-ci ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers, la garantie est suspendue de plein droit.

Il en est ainsi dans les cas de suspension du contrat de travail prévus par le Code du Travail et notamment :

• Congé sans solde,
• Congé sabbatique,
• Congé parental d'éducation,
• Service national, périodes d'exercices militaires, de mobilisation ou de captivité.
• Tout autre congé ne donnant pas lieu à l'indemnisation par l'employeur et reconnu par la législation en vigueur.

La suspension intervient de plein droit à la date de la cessation de l'activité professionnelle de l'adhérent.

Au-delà de ce délai, la garantie ne prendra effet qu'à compter du premier jour du mois suivant la réception de la déclaration par l'entreprise. Pendant la période de suspension de la garantie, aucune cotisation n'est due au titre de l'adhérent. Les prestations, dont la date des soins se situe durant cette période de suspension, ne peuvent donner lieu à prise en charge.

8- SORT DES GARANTIES EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, et en cas de cessation du contrat de travail du salarié, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, le maintien des prestations est garanti, à la date de leur départ de la société, dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur ainsi que par le contrat d'assurance et la notice d'information remise aux salariés.

9 - PORTABILITE

Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité en application de l'article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par ce texte.

10 - INFORMATION INDIVIDUELLE

En sa qualité de souscripteur, l'entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Une copie du présent accord sera également affiché dans les locaux de l’Enterprise.

11 - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. A l'issue de cette période, soit le 31 décembre 2023 l'accord cessera de produire tous ses effets ou pourra être prorogé si les parties signataires en sont d’accord.

12 - REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

13 - DEPOT - PUBLICITE

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent accord sera déposé par voie électronique auprès de la DREETS de Valence, ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Valence. Un exemplaire est établi pour chaque partie.

Fait à Bourg de Péage, le 08 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour la société CEGELEC NDT PSCPour FO,

Pour la CGT,Pour la CFECGC,