Accord d'entreprise "accord relatif à la mise en place du CSE" chez FACEO FM ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE FACEO FM IDF

La Direction de la Société FACEO FM IDF, Société par Actions Simplifiée au capital de 110 560 euros, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 537 934 630, dont le siège social est situé à ELANCOURT (78 990), 10B rue Blaise Pascal, Parc Euclide1, représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Président,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous énumérées,

CFDT, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,

CFE/CGC, représentée par Monsieur xxxxx, Délégué Syndical,

d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 laissent la possibilité aux employeurs et organisations syndicales de négocier la mise en place et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE) et des Comités Sociaux et Economique Centraux (CSEC).

Compte tenu de notre organisation avec une large autonomie de nos entreprises, il apparait important de permettre à tous d’avoir un dialogue constructif, efficace, cohérent et au plus près des problématiques sociales.

A cet effet, les parties ont pris en considération pour déterminer les modalités de mise en place du CSE des spécificités propres à la Société FACEO FM IDF.

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social au sein de la Société FACEO FM IDF.

Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de la Société FACEO FM IDF.

ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.

ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Un établissement distinct nécessite une autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

FACEO FM IdF est composée de 4 établissements secondaires appelés « entreprises » opérationnelles, intervenant auprès de clients différents selon une segmentation définie par entreprise, sous la gestion d’un management autonome, ainsi que d’une unité fonctionnelle appelée UF.

Par conséquent, les parties conviennent que la représentation du personnel de la société FACEO FM IDF sera calée sur sa structure opérationnelle, managériale et juridique divisée selon les modalités suivantes:

• Etablissement 1 dit « Entreprise VF Process IdF »,

• Etablissement 2 dit « Entreprise VF ITS,

• Etablissement 3 dit « Entreprise VF SIP,

• Etablissement 2 dit « Entreprise VF IMD

Etant donné que l’UF et l’entreprise VF Process seront à terme installées sur le même site, les parties conviennent que les salariés de l’Unité Fonctionnelle (au nombre de 9 au moment de la présente négociation) seront rattachés à l’Entreprise VF PROCESS IDF.

Ainsi, un CSE sera mis en place au sein de chaque établissement (CSEE), l’objectif poursuivi étant de permettre au responsable d’établissement, ci-après désigné « chef d’entreprise » de présider utilement ce comité, c’est-à-dire l’informer, le consulter et engager un dialogue utile et efficace avec ses membres.

Compte tenu de cette organisation, un Comité Social et Economique Central (CSEC) sera constitué au niveau de la Société. Il sera composé, à minima d’un représentant par CSEE. Plus un siège non cumulatif avec le représentant du CSEE désigné ci-dessus, par OS élue au sein de chaque CSEE. De ce fait chaque organisation syndicale ne peut disposer que d’un représentant par entreprise au CSEC. Il est précisé que ces représentants sont non nominatifs, sauf RS et peuvent par conséquent changer d’une réunion CSEC à l’autre tant que la règle de représentativité énoncée ci-dessus est respectée. Il est précisé qu’au maximum en fonction des élus, 5 représentants par entreprise (un par OS) pourront siéger. Les Représentant syndicaux prévus par la loi sont inclus dans ces chiffres. Les DS société en revanche étant invités permanent.

ARTICLE 4 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (dite CSSCT) sera mise en place au niveau de chaque établissement distinct quel que soit l’effectif de celui-ci. Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront déterminées dans des accords de fonctionnement des CSEE, à défaut, dans les règlements intérieurs des CSEE.

Compte tenu de l’organisation prévue à l’art 3, une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCTC) émanant du CSE sera mise en place au niveau de la Société. Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront déterminées dans un accord de fonctionnement du CSEC, à défaut, dans le règlement intérieur du CSEC.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales.

Le présent accord sera porté à la connaissance du Personnel par affichage dans les locaux de la Société.

En outre, un exemplaire original sera établi et remis à chacune des parties signataires.

Fait à Elancourt, le 28/06/2021