Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES NAO 2017" chez SERIS AIRPORT

ACCORD D’ENTREPRISES CONCERNANT LES NAO 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES

SERIS AIRPORT

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives

1. FEETS FO,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-5 à L 2242-14 du code du travail, la direction a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 16 juin 2017, 13 septembre 2017 et 21 novembre 2017 et 25 janvier 2018.

Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN PRESENCE

A – POUR L’ORGANISATION SYNDICALE FEETS-FO :

1. SALAIRE

• Possibilité d’augmenter le coefficient en fonction de l’ancienneté

• Un minimum de 5h payées par vacation

2. PRIMES

• Indemnité de transport à chaque coupure dans le service

• Prime d’entretien tenue contre justificatif : attestation sur l’honneur

(La Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2013, n° 12-16225 en dispose autrement : l’employeur doit assumer financièrement l’entretien des vêtements de travail inhérents à la fonction exercée et dont le port est imposé aux salariés)

• Prime panier à 5.90€

• Prime panier dès 5h de travail

• Primes de remplacement à moins de 6 jours :

• Journée 20€

• Nuit 30€

• Week-end 40€

• Dès 5 remplacements dans l’année 80€/an

• Prime exceptionnelle de 40€ pour remplacement de dernière minute

• Prime de fin de contrat saisonnier (entre 5% et 10%)

3. TEMPS DE TRAVAIL

• Pas de vacation inférieure à 3h

4. TRANSPORT

• Remboursement des frais kilométriques dans le cadre des déplacements, conformément aux barèmes calculés par les Finances Publiques sur la base de 4 chevaux soit 0,493 € le kilomètre

5. MALADIE

• Subrogation en cas d’arrêt maladie

• 1 jour de carence au lieu de 3

6. CONGES

• Mariage d’un enfant : 3 jours

• Décès d’un parent : 3 jours

• Décès d’un enfant : 5 jours

• 5 jours rémunérés à 100% en cas d’enfant malade

• 3 semaines consécutives de congés payés en été

• 1 jour supplémentaire par année d’ancienneté

B – POUR LA DIRECTION :

1. date de paiement des salaires

La Direction accepte de procéder

2. au paiement des salaires le 1^er jour ouvré de chaque mois

3. et aux acomptes sur salaires le 1^er jour ouvré suivant le 15 du mois en cours.

La Direction précise que les éléments variables de paie (congés, absences justifiées, absences injustifiées…) et les éventuelles heures supplémentaires seront payées le mois suivant.

Date de mise en œuvre => 1^er janvier 2019

2. Primes : INDEMNITE DE TRANSPORT

La Direction inscrit le paiement d’une indemnité de transport à chaque coupure de service si la coupure est de plus de 2 heures pour les agents à temps partiel. Cette mesure figurera dans l’accord temps de travail en cours de négociation.

• Conditions d’application

  • A l’ensemble des salariés à temps partiel sur site sans condition d’ancienneté entreprise au sein de l’entreprise

Date de mise en œuvre => 1^er décembre 2017

3. CONGES POUR DECES D’UN PARENT

La Direction valide le passage à 3 jours calendaires des jours d’absences rémunérés pour tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise pour le décès de la mère, du père, du frère ou de la sœur.

Date de mise en œuvre => 1^er décembre 2017

4. CONGES POUR DECES D’UN ENFANT

La Direction propose d’augmenter à 1 semaine calendaire les jours d’absence rémunérés pour le décès d’un enfant, pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.

Un aménagement du planning sera opéré pour une mise à disposition de l’agent sous 48h.

Date de mise en œuvre => 1^er décembre 2017

5. CONGES POUR DECES D’UN CONJOINT

La Direction propose d’augmenter à 1 semaine calendaire les jours d’absence rémunérés pour décès d’un conjoint, pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.

Un aménagement du planning sera opéré pour une mise à disposition de l’agent sous 48h.

Date de mise en œuvre => 1^er décembre 2017

6. CONGES POUR ENFANTS MALADES

La Direction maintien les dispositions de la Convention Collective. Par contre, elle propose de reconduire l’extension de l’article 6.08 aux salariés qui exercent la garde conjointe de leur enfant.

Date de mise en œuvre => 1^er décembre 2017

7. CONGES D’ETE

La Direction rappelle que chaque agent a la possibilité de poser le nombre de semaines qu’il souhaite. Néanmoins, la validation des congés par la hiérarchie est fonction des besoins de l’exploitation du site sur la période considérée.

8. PPI 2018

En annexe 1 est joint les critères d’attribution de la PPI 2018. Ils ont été présentés à la réunion des Délégués du Personnel du 25 janvier 2018 et seront communiqués sur site à suivre

Date de mise en œuvre => 1^er janvier 2018

9. EMPLOI

La Direction tient son engagement de développer l’emploi par l’embauche et l’augmentation du nombre d’heure des contrats à temps partiel.

Sur la base des salariés présents à la signature du présent accord :

4. Perpignan : passage de CDD en CDI (2 agents)

5. Perpignan : passage de l’ensemble des contrats 120 heures à 130 heures (2 agents)

Un avenant au contrat de travail sera adressé aux agents concernés

Date de mise en œuvre => 1^er février 2018

La Direction prend également les engagements suivants :

6. Chambéry / Grenoble : travailler à un dimensionnement plus optimisé des contrats de travail pour la prochaine saison (augmentation des heures des contrats en fonction des plans de vol)

7. Perpignan : étudier la possibilité de passage de contrats 130 h à 140 h sur le 2^ème semestre 2018 (nombre de contrat à définir en fonction des conclusions de l’étude)

10. Revalorisation de l’indemnité RSE

La sujétion liée à la contrainte et au temps passé en transport est indemnisée par le paiement d’une indemnité de transport forfaitisée. Elle s’applique à tous les IRP dans le cadre de réunions organisées à l’initiative de l’employeur et aux salariés amenés à assister d’autres salariés dans le cadre d’entretiens disciplinaires.

Elle est versée tous les mois sur le bulletin de salaire, pour les réunions du mois courant.

Cette indemnité vient compenser le temps passé en déplacement, et n’est versée qu’une fois dans l’hypothèse de plusieurs jours de réunions consécutifs.

Ainsi, et à titre d’exemple, le représentant du personnel qui vient 3 jours consécutifs en réunion, percevra l’indemnité de transport une seule fois, s’il reste sur place.

Les temps de transport sont définis forfaitairement, à partir du domicile du salarié, et sans augmentation potentielle qui serait liée à des embouteillages, des grèves… :

8. Ou sur la base du temps de trajet en transport en commun

9. Ou sur la base de « Mappy » ou de « Via Michelin trajet conseillé », si nécessité d’utiliser un véhicule personnel

Afin de garantir une parfaite équité de traitement, il est prévu une indemnité fixée forfaitairement pour chaque représentant du personnel sur la base de 8 euros par heure de déplacement par tranche d’ ¼ d’heure.

Il est également prévu :

10. ¼ d’heure de pause par tranche de 2 heures dans le cadre d’un déplacement en voiture,

11. ½ heure de correspondance dans le cadre d’un déplacement en train,

12. 1 heure de correspondance dans le cadre d’un déplacement en avion.

Cette indemnisation sera plafonnée à 15 heures de déplacement, dans la mesureoù la politique voyage de l’entreprise recommande d’utiliser d’autres moyens de déplacement sur des voyages de très longue durée, afin de réduire les risques routiers, la fatique inhérente et de participer à une action environnementale responsable.

Un accord individuel sera formalisé avec chaque IRP amené à se déplacer afin de définir les montants d’indemnités fixés auquel il peut prétendre. Cet accord sera adressé par email par chaque IRP.

Date de mise en œuvre => 1^er janvier 2018

ARTICLE 2 – MISE A JOUR DES DISPOSITIONS NAO QUI PERDURENT

Il est convenu que la Direction mette à jour et diffuse la synthèse des engagements permanents pris lors des NAO, en y incluant les dispositions prises au titre de l’année 2017.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour une durée d’un an non renouvelable, et au plus tôt jusqu’aux prochaines NAO.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés à l’article 5 du présent accord.

Pour toutes les dispositions dont la date de mise en œuvre indiquée est antérieure à la date de signature du présent accord, la Direction confirme que des régularisations de salaire seront effectuées.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord des négociations annuelles de 2017 sera déposé à la diligence de l’entreprise en deux exemplaires originaux, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE de Pays de Loire, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Fait à Chaponnay,

Le 29 mars 2018

Pour la Direction,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

FEETS FO

NAO 2017 - Critères PPI applicables du 1er janvier au 31 décembre 2018 Annexe 1 : Critères d’attribution de la Prime de Performance Individuelle
PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE ENCADREMENT (PPI) * PPI versée au trimestre calendaire - A minima un an d'ancienneté au 31/10
REPARTITION	CRITERES	OBJECTIFS en %
50% d'un mois de salaire brut de référence	Critère 1 : MANAGEMENT	35%
	sous critère : animation et cohésion des équipes	15%
	sous critère : capacité à déléguer et à contrôler	20%
	Critère 2 : GESTION	35%
	sous critère : connaissance et utilisation des outils de travail	10%
	sous critère : hiérarchisation des priorités et gestion du temps	5%
	sous critère : efficacité et réactivité professionnelle	10%
	sous critère : disponibilité, implication et motivation	10%
	Critère 3 : PROFESSIONNALISME	30%
	sous critère : audit, inspection et contrôle - TIP < 75%	20%
	sous critère : apport de solutions de progrès :	10%
	1) Optimisation de la gestion de l’exploitation	5%
	2) Optimisation des procédures de sûreté	5%
PART FIXE : 500 euros	Présence sur une année complète Prime versée au prorata des jours d'absence et du temps de travail
Le montant restant pour atteindre 50% d'un mois de salaire brut de référence (en retirant les 500 euros)	Critère 1 : DISPONIBILITE	50%
	Disponibilité insuffisante au sens de sa hiérarchie
	Critère 2 : PONCTUALITE	50%
	Pas plus de 2 retards ou 1 retard de plus de 30 mn sur le trimestre
PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE AGENT (PPI) * PPI versée au trimestre calendaire - A minima un an d'ancienneté au 31/10
REPARTITION	CRITERES	OBJECTIFS en %
50% d'un mois de salaire brut de référence	Critère 1 : PROFESSIONNALISME	40%
	sous critère : audit, inspection et contrôle - TIP<75%	10%
	sous critère : respect des procédures et consignes	30%
	Critère 2 : ATTITUDE PROFESSIONNELLE	30%
	sous critère : tenue - présentation	15%
	sous critère : comportement - relationnel	15%
	Critère 3 : ASSIDUITE	30%
	sous critère : présence effective (moins de 7 jours ouvrables d’absence sur le trimestre quel que soit le motif)
PART FIXE : 500 euros	Présence sur une année complète Prime versée au prorata des jours d'absence et du temps de travail
Montant restant pour atteindre 1 mois de salaire de base brut, déduction faite des 2 parts précédentes	Critère 1 : DISPONIBILITE	60%
	Plus de 6 réponses favorables à moins de 7 jours de délai de prévenance sur le trimestre	30%
	Réponse favorable à 70% des sollicitations sur le trimestre	30%
	Critère 2 : PONCTUALITE	40%
	Pas plus de 2 retards ou 1 retard de plus de 30 mn sur le trimestre