Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du Comité Social et Économique de CRM08" chez CRM08 (Siège)

Accord sur la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du Comité Social et Economique de CRM08

Entre les soussignés :

La société CRM08 dont le siège social est au 1 Avenue du Général de Gaulle - 92230 GENNEVILLIERS
représentée par M. XXX XXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

D’une part,

ET

• Madame XXX XXX représentant la CGT,

• Madame XXX XXX représentant FO,

• Monsieur XXXX XXX représentant la CFTC,

• Monsieur XXX XXX représentant l’UNSA,

• Monsieur XXXX XXX représentant SUD

D’autre part,

il a été convenu de mettre en place de façon conventionnelle une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (C.S.S.C.T.) au sein du Comité Social et Economique (C.S.E.) de CRM08.

1. Attributions de la commissions santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-38 du Code du travail, les parties conviennent que la C.S.S.C.T. exerce, par délégation du C.S.E., toutes les attributions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du droit à consultation et du droit à expertise du C.S.E.

2. Composition de la commissions santé, sécurité et conditions de travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant.

A la demande des 5 organisations syndicales représentatives présentes à la négociation et afin de leur permettre d’assurer à chacune leur représentativité au sein de l’instance, il a été convenu que la délégation salariale soit composée de 5 (cinq) membres choisis parmi les élus au comité social et économique, dont un membre appartenant obligatoirement à l’encadrement.

Les membres de la C.S.S.C.T. sont désignés parmi les membres élus au C.S.E., à la majorité des membres titulaires présents.

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants et le représentant de l’encadrement peut être librement choisi parmi ceux ayant ce statut à la date de la désignation, peu importe le collège au sein duquel il a été initialement élu.

Un secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres de la C.S.S.C.T. par le C.S.E. au cours de la même réunion.

Les parties conviennent que si le secrétaire de la C.S.S.C.T. est désigné parmi les membres suppléants au C.S.E., il sera également convié aux réunions du C.S.E.

La désignation des membres de la C.S.S.C.T. sera portée au plus tard à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du C.S.E. du mois suivant celui de la signature du présent accord.

Les membres de la C.S.S.C.T. sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du comité social et économique.

Si un membre de la C.S.S.C.T. venait à perdre son mandat au titre du C.S.E.

3. Fonctionnement de la commissions santé, sécurité et conditions de travail

Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, le nombre de réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est fixée à 4 / quatre par an.

Les parties conviennent que les réunions de la C.S.S.C.T. auront lieu après convocation de ses membres par l’employeur ou son représentant.

L’ordre du jour des réunions sera établi conjointement par le président et le secrétaire et sera communiqué aux membres au moins une semaine avant la séance.

4. Procès-verbal des réunions de la commissions santé, sécurité et conditions de travail

Les parties conviennent qu’un procès-verbal sera obligatoirement rédigé à l’issue de chaque réunion par le secrétaire de la C.S.S.C.T.

Les réponses de l’employeur aux questions soulevées lors de la réunion sont retranscrites sur le procès-verbal de la réunion concernée.

Le procès-verbal des réunions du comité social et économique est soumis à l'approbation des membres de la C.S.S.C.T. lors de la réunion suivante.

Par conséquent, il est transmis par le Secrétaire à l’ensemble des membres de la C.S.S.C.T. ainsi qu’à l’employeur ou son représentant par principe, au moins une semaine avant la prochaine réunion de la C.S.S.C.T.

5. Crédit d’heures de délégation

Afin de permettre à la C.S.S.C.T. d’exercer ses attributions dans de bonnes conditions, il est attribué à chacun de ses membres un crédit mensuel d’heures de délégation de 5 (cinq) heures.

Le Secrétaire de la C.S.S.C.T bénéficiera d’un crédit mensuel supplémentaire de 2 (deux) heures de délégation afin de mener à bien ses missions.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres de la C.S.S.C.T.

6. Clauses finales

Cet accord est conclu jusqu’à la date de fin de la mandature en cours du C.S.E. et pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.

La dénonciation doit être notifiée auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec un préavis de trois mois.

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires auprès de la DRIEETS dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé auprès de la DRIEETS.

Fait à Gennevilliers, le 20 octobre 2021 en 8 exemplaires,

XX XXXX représentant la société CRM08 :

XXX XXX représentant la CGT : XXX XXX représentant FO :

XXX XXX représentant la CFTC : XX XXXX représentant l’UNSA :

XX XXXX représentant SUD :