Accord d'entreprise "Accord ONET HOTELLERIE DE LOISIRS Hôtel Disney's New York The Art of Marvel" chez ONET HOTELLERIE DE LOISIRS

ACCORD ONET HOTELLERIE DE LOISIRS

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ENTRE :

LA SOCIETE ONET HOTELLERIE DE LOISIRS

SAS au capital de 250 000 €

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE

Représentée par ___________, ayant reçu tout pouvoir pour négocier.

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour l’Organisation Syndicale __, __________ agissant en qualité de Délégué syndical pour le syndicat __

Pour l’Organisation Syndicale _______, _______ agissant en qualité de Déléguée syndicale pour le syndicat _____

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Suite aux revendications du 23 décembre 2021 ainsi qu’à l’appel à la grève du 24 janvier 2022 émanant du syndicat __ concernant des salariés travaillant sur l’hôtel _______________, les parties se sont rencontrées à deux reprises, les 1^er février et 24 février 2022.

Après négociations, les parties sont convenues des avancées suivantes compte tenu de la spécificité des prestations réclamées par cet hôtel 4* d’hébergement haut de gamme.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les mesures du présent accord sont strictement limitées aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Salariés affectés au site ____________,

• Salariés titulaires d’un contrat de travail en CDI à la date d’entrée en vigueur du présent accord,

• Salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés.

Les conditions d’applications complémentaires sont précisées dans les articles 2.1 et 2.2.

ARTICLE 2 : MESURES ADOPTÉES

• 2.1 - Classification

Eu égard à l’attitude de service spécifique attendue, les parties ont convenues de procéder à une adaptation des classifications : Les femmes et valets de chambres de niveau et échelon AS1A se verront attribuer la classification AQS1A à compter du 1^er mars 2022.

Au même titre que ce qui est réclamée au personnel salarié de l’hôtel, cette attitude de service commerciale spécifique se caractérise par une interaction quotidienne et permanente avec les clients qui demandent un service premium : information et orientation vers les différents services proposés (restaurants, boutiques, piscine, photo stations….), communication de renseignements sur les œuvres d’art exposées et les différents personnages de l’univers _____.

Cette mesure sur la classification s’appliquera uniquement aux femmes et valets de chambres titulaires d’un contrat de travail en CDI à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ainsi qu’aux nouveaux embauchés en CDI de qualifications strictement identiques.

• 2.2. – Prime exceptionnelle

En reconnaissance de la qualité des prestations récemment réalisées au sein de cet hôtel classé 4*, il est convenu qu’une prime exceptionnelle d’un montant de 200 euros bruts sera versée sur la paie de mars 2022 à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en CDI à la date d’entrée en vigueur du présent accord, sans condition d’ancienneté ni de mensualisation.

• 2.3 – Fin des négociations

Les parties signataires se déclarent remplies de leurs droits s’agissant des mesures précitées et s’engagent à déployer tous efforts afin de préserver un climat social serein.

Cet accord se distingue de la prochaine négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2022.

ARTICLE 4 : INTERPRETATION DE L’ACCORD – REGLEMENT DES LITIGES

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 5 : ADHESION

Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DRIEETS. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 6 : DENONCIATION – REVISION DE L’ACCORD

• 6.1 - Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 7. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

• 6.2 - Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DRIEETS. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 7 : DEPÔT – PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge et le cas échéant par courriel à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DRIEETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Moissy le 17 mars 2022 en 5 exemplaires originaux.