Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les salaires effectifs au sein de CERTICALL - NAO 2018" chez CERTICALL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS AU SEIN DE CERTICALL

NEGOCIATION ANNUELLE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CERTICALL dont le siège social est situé 40, avenue Jules CANTINI, 13286 MARSEILLE CEDEX 06, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 538 329 913, représentée par en sa qualité de Directrice de Centre, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• l’organisation syndicale FO, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

• l’organisation syndicale UNSA, représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

• l’organisation syndicale SUD, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

• l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail ont débuté par une réunion préparatoire qui a eu lieu le 06 avril 2018 et au cours de laquelle les parties ont fixé le lieu et le calendrier des réunions.

La Société a ensuite présenté aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à une négociation en toute connaissance de cause, notamment sur la situation de l’emploi, sur la situation comparée des hommes et des femmes, sur la durée et l’organisation du travail et sur l’évolution des rémunérations.

Outre la réunion précitée du 06 avril 2018, les parties se sont réunies aux dates suivantes :

• 20 avril 2018

• 04 mai 2018

• 18 mai 2018

• 12 juillet 2018

Au cours de la réunion du 06 avril, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales d’étudier la possibilité de conclure un accord-cadre afin d’organiser les modalités selon lesquelles les négociations visées par les articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du Travail se déroulent.

De même, les Organisations Syndicales ont présenté différentes revendications au cours de ces réunions. Les parties ont ensuite échangé et négocié notamment sur les rémunérations applicables au sein de CERTICALL pour l’année 2018, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les propositions de toutes les parties ont été exposées, entendues et discutées. Il en résulte des propositions de la part des différentes parties qui seront rappelées ci-après ainsi qu’un accord sur la position salariale qui sera adoptée au sein de la Société CERTICALL pour l’année 2018.

Article 1 – Portée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail.

Il traite des rémunérations applicables au sein de CERTICALL.

ARTICLE 2 – Mesures relatives aux salaires, adoptées dans le cadre de la nao 2018

Il est convenu d’appliquer, dans le cadre de la NAO 2018, les mesures suivantes, relatives aux salaires :

1. Une enveloppe d’augmentation collective

• Pour les collaborateurs occupant au 1^er juin 2018 les fonctions de Conseiller Multimédia, Technicien Support, Support Métier et Responsable d’Equipe, il a été décidé d’attribuer dans le cadre de la politique salariale 2018 les augmentations de salaires fixes suivantes (anciennetés observées au 1^er juin 2018) :

  • 0,8% pour les moins de 3 ans d’ancienneté

  • 1,9% pour les collaborateurs ayant entre 3 et 7 ans d’ancienneté

  • A partir de 8 ans d’ancienneté :

    • revalorisation de 2,5% pour les collaborateurs dont la rémunération fixe (sur une base temps plein) est supérieure à 22.000€ brut annuels,

    • revalorisation de 3% pour les collaborateurs dont la rémunération fixe (sur une base temps plein) est inférieure à 22.000€ brut annuels,

• Revalorisation de 1,9% pour les collaborateurs appartenant aux autres fonctions ou bénéficiant d’un statut cadre catégorie E.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1^er juin 2018 et bénéficient aux collaborateurs remplissant les critères susmentionnés, faisant toujours partie de la société au 31 juillet 2018 ou qui ne sont pas en cours de départ de l’entreprise à la date de signature de l’accord.

La nouvelle grille de salaires de base s’établissant comme suit :

2. La mise en place sur l’année 2018 d’une prime de fin de mission sous conditions

Il est convenu entre les parties du versement d’une prime de fin de mission selon les conditions suivantes (cumulatives) :

• cette prime ne pourra être versée que pour les missions se terminant sur l’année 2018 exclusivement,

• à l’échéance des missions Vigie Locale, SME ou RE et sous réserve que le collaborateur missionné retrouve son ancien poste ou un poste équivalent, 2 niveaux de primes sont proposés :

  • une prime de 200€ brut si la mission a été suivie pour une durée cumulée équivalente ou supérieure à 6 mois,

  • une prime de 350€ brut si la mission a été suivie pour une durée cumulée équivalente ou supérieure à 12 mois.

Ces primes étant versées à l’issue de la mission et en cas de retour à l’ancien poste ou un poste équivalent, elles ne sont donc pas cumulables.

ARTICLE 3 –Durée et Date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 4 –Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition dans les conditions visées aux articles L.2231-8 et L.2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 5 – Révision et Dénonciation de l’accord

Les conditions de révision et de dénonciation du présent accord sont régies par les articles L.2222-6, L.2261-7 et -9 du Code du travail.

Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé (L.2261-9 du Code du travail).

Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant (L.2261-7 du Code du travail).

La demande de révision peut intervenir à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties. Les parties devront alors se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision. L’avenant de révision devra être signé par au moins une organisation syndicale représentative signataire ou ayant adhéré ultérieurement à l’accord.

ARTICLE 6 – Dépôt Légal et Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification de cet accord conformément aux articles L.2231-7 et L.2232-12 du Code du travail.

Il fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de Marseille en deux exemplaires, dont une version signée sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel qui en sera avisé par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Marseille

Le 12 juillet 2018

En huit exemplaires originaux

Pour la Société

, Directrice de Centre

Pour les Organisations Syndicales

Pour FO

, Délégué Syndical Central

Pour la CFDT

, Déléguée Syndicale

Pour UNSA

, Déléguée Syndicale

Pour SUD

, Déléguée Syndicale

Pour la CFE CGC

, Délégué Syndical