Accord d'entreprise "PV d'accord négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l'entreprise année 2022" chez CERTICALL (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION,
LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022

Certicall

Entre les soussignés :

La société Certicall, dont le siège social est situé 40 avenue Jules Cantini, 13286 MARSEILLE CEDEX 06, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 538 329 913 – représentée par sa Directrice de Centre, dûment habilitée aux fins des présentes,

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• CFDT représentée par la Déléguée Syndicale,

• FO représentée par la Déléguée Syndicale,

• SUD représentée par le Délégué Syndical,

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 18 mai 2022 (réunion préparatoire), 1er, 10, 17, 27 juin 2022 puis les 5 et 11 juillet 2022, les parties conviennent de signer le présent accord applicable pour l’année 2022.

En conformité avec les dispositions légales, la société Certicall a remis à l’ensemble des délégations syndicales les informations leur permettant une analyse exhaustive de la situation de l’entreprise à savoir :

• Répartition des effectifs H/F par âge

• Répartition des effectifs H/F à temps partiel

• Répartition des effectifs H/F par ancienneté

• Pyramide des âges

• Répartition des rémunérations H/F

• Evolution des parts variables versées

• Bilan du dispositif de flexibilité depuis le 1^er janvier 2022.

• Etat des transferts Certicall vers d’autres entités du Groupe

• Nombre de collaborateurs habitant à plus de 10 kilomètres du centre

• Nombre de collaborateurs en RQTH

• Point sur les dons de congés

• Copie de l’accord collectif sur les rémunérations de 2009

• Extrait de l’accord du 04 mars 2020 relatif aux minimas conventionnels

• Détail sur la prime vélo et le co-voiturage

• Point sur le nombre de jours de congés « perdus » au 31 mai 2022

• Nombre de salariés confirmés, expérimentés

• Nombre de personnes n'atteint pas le salaire conventionnel annuel.

• Point sur les cadres

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société Certicall et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. Augmentation des salaires

Il est convenu entre les parties que pour 2022 les évolutions liées aux parcours professionnels des collaborateurs ne seront pas traitées dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail.

Cette mesure est en vigueur jusqu’à la prochaine NAO de 2023.

2.1.1. Augmentation des salaires des fonctions Conseiller Multimédia et Responsable d’Equipe

Soucieux de prendre en compte à la fois le niveau d’ancienneté et ainsi valoriser ses collaborateurs les plus fidèles et les différents niveaux de maîtrise démontrés de leurs fonctions, il est convenu entre les parties que les salaires mensuels bruts de base seront augmentés individuellement, par application du système repris ci-après.

(*)Les différents niveaux de maîtrise de la fonction sont acquis sur la base de l’atteinte mensuelle

d’indicateurs opérationnels, convenus selon l’activité exercée par chaque collaborateur et sur l’ensemble

de l’année 2021 (indicateurs retenus : AKI -> taux de transformation / AST -> SATCLI / ELITE -> SATCLI

BOC -> CPH / CA -> DMC / ASY -> FCR SATCLI)

Par ailleurs, une grille de salaires établie comme suit, applicable à compter du 1^er mai 2022 pour les nouveaux entrants dans la société et/ou intégrants de ces fonctions et/ou statuts :

*sans préjudice des minimas conventionnels applicables

2.1.2. Augmentation des salaires des autres fonctions

Une enveloppe d’augmentations individuelles à hauteur de 1,70% de la masse salariale des populations concernées est allouée.

La population incluse dans ce dispositif est constituée par l’ensemble des collaborateurs dont les postes ne sont pas listés dans le 2.1.1. ci-dessus.

L’enveloppe des augmentations individuelles sera mise en œuvre selon les règles suivantes :

• Formulation des propositions par l’encadrement direct ;

• Revue de l’ensemble des propositions au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs ;

• Application des mesures individuelles à effet du 1^er mai 2022.

Un suivi des augmentations sera mis en place par le service Ressources Humaines afin de vérifier le respect des règles.

2.2. Prime exceptionnelle

Afin de notamment prendre en compte l’investissement des collaborateurs sur l’année 2021, dans un contexte perturbé par les différentes vagues liées au COVID, il a été convenu le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 231€ bruts sur la paie du mois de juillet 2022 à l’ensemble des collaborateurs de la société ; Sont exclus les salariés ayant moins de un an d’ancienneté au 01^er mai 2022 et les collaborateurs ayant déjà bénéficié d’une augmentation de salaire depuis le 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La société Certicall bénéficie d’un accord temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 22 novembre 2021.

Les parties conviennent de signer un avenant à cet accord afin de prolonger les dispositifs initialement prévus uniquement pour 2022 dans l’accord du 22 novembre 2021 jusqu’à la négociation annuelle obligatoire 2023 relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

Par un avenant d’adhésion formalisé avec le Comité Social et Economique la société Certicall bénéficie d’un accord d’intéressement groupe en date du 22 mai 2020.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société Certicall bénéficie d’un accord de participation groupe en date du 11 décembre 2009.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.3 Epargne salariale

Par accord d’adhésion conclu en date du 18 février 2021 avec le Comité Social et Economique, la société groupe a adhéré au plan d’épargne Groupe mis en place. Les parties réaffirment la pleine application de ce plan d’épargne.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il est rappelé que la société dispose, depuis le 25 juillet 2020 d’un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication.

Pour l’année 2021, la société a publié cet indicateur et a obtenu le score suivant : 100.

Dans ce cadre, il est apparu que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ne nécessitaient pas de prendre de mesures spécifiques sur ce sujet.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DREETS.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er mai 2022.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

Fait à Marseille, le 15 juillet 2022

En 07 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la Société

La Directrice de Centre

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT, la Déléguée Syndicale

Pour FO, la Déléguée Syndicale

Pour SUD, le Délégué Syndical