Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez CERTICALL (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés :

La société CERTICALL dont le siège social est situé 40, avenue Jules CANTINI, 13286 MARSEILLE CEDEX 06, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 538 329 913, représentée par la Directrice de Centre, dûment habilitée aux fins des présentes,

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise :

• l'organisation syndicale CFDT,

• l'organisation syndicale FO,

• l'organisation syndicale SUD,

d’autre part.

Préambule

Le principe d'égalité est un principe fondamental en droit du travail.

A l'origine, ce principe s'est d'abord limité au seul respect de l'égalité hommes/femmes, avant d'être élargi au respect de l'égalité entre tous les salariés.

Désormais le corollaire du principe d'égalité s'entend de la prohibition de toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, le sexe, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, etc.

Le champ d'application des principes d'égalité professionnelle et de non-discrimination est très vaste puisque, s'il se limitait plutôt au départ aux problèmes liés à la rémunération, il couvre dorénavant tout l'éventail des relations employeur/salarié (des conditions d'accès à l'emploi à la rupture de la relation de travail, en passant par les conditions de travail, le déroulement de carrière, l'appartenance à une organisation de travailleurs ou d'employeurs… voire la protection sociale).

Le présent accord s’inscrit dans la démarche continue de dialogue social initiée avec les partenaires signataires et dans la volonté de mobiliser l’ensemble des acteurs de l’entreprise autour des principes d’égalité et d’équité chers à l’entreprise. Il souligne l’importance de sensibiliser ses acteurs contre toute forme de stéréotype et d’exclusions, de faire évoluer les représentations et de permettre ainsi la réalisation des objectifs d’égalité dans chacun des domaines d’actions.

Il convient enfin de rappeler, au regard de l’activité de l’entreprise, la nécessité de couvrir les besoins opérationnels en terme de planification, en recherchant une équité de traitement.

Chaque année, un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes est établi par le service des Ressources Humaines et intégré dans la BDES.

Article 1 – Dispositions générales : définition de l’égalité professionnelle

L’égalité professionnelle s’appuie sur deux principes :

• l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, impliquant la non-discrimination entre salariés en raison du sexe, qu’elle soit directe ou indirecte ;

• l’égalité des chances : en remédiant aux inégalités de fait rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel, elle vise à assurer l’égalité réelle et concrète par des actions spécifiques et temporaires, appelées actions positives.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’applique en matière d’emploi, de formation, de promotion, de rémunération, de conditions de travail.

Article 2 – Les engagements en terme de recrutement

2.1 Description de postes et offres d’emploi sans distinction de sexe

Les campagnes de recrutement sur l’ensemble des métiers de CERTICALL s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction.

A cet effet, CERTICALL est attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de descriptions de postes ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes.

CERTICALL s’assure que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi externes, ni pendant le processus de recrutement.

2. Egalité de traitement des candidatures et de sélection des candidats dans le processus de recrutement

CERTICALL garantit l’application des mêmes critères de sélection et de recrutement pour les femmes et les hommes, strictement fondés sur l’adéquation entre le profil du candidat – au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplôme(s) détenu(s) et de ses perspectives d’évolution professionnelle – et les compétences requises pour les emplois proposés, sans distinction d’aucune sorte, notamment liée au sexe.

Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes. Les critères de sélection sont exempts de tout caractère sexué, ou relevant des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle, de l’âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou de l’appartenance vraie ou supposées à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille, de l’origine, du lieu de résidence, de l’état de santé ou du handicap des candidats.

Par ailleurs, CERTICALL veille à ce que les partenaires externes auxquels elle peut recourir respectent les principes définis dans cet article.

3. Equilibre des recrutements

CERTICALL entend développer sa politique de mixité et garantir l’équilibre de ses recrutements, en externe comme dans le cadre de sa politique de mobilité interne et ce quels que soient les postes et les statuts considérés.

CERTICALL veille en permanence à développer le recrutement des femmes, tout en préservant un équilibre dans ses recrutements. Par ailleurs, CERTICALL se fixe comme objectif que la part des femmes et des hommes embauchés soit le reflet des candidatures reçues de chaque sexe, à formations, compétences, expériences et profils équivalents.

Cependant, malgré la totale liberté laissée à l’évolution des carrières, les parties constatent que seule une faible partie du premier niveau d’encadrement est constituée de femmes.

Actions mises en œuvre dans le cadre de l’article 2 du présent accord

Objectifs :

• Assurer l’équilibre des embauches entre hommes et femmes par métiers, à même niveau de compétences et qualification

• Favoriser la mixité et la diversité des candidatures et des recrutements

• Augmenter le nombre de candidatures féminines lors des mobilités internes.

Actions :

• Mettre en place un suivi de la proportion de candidats hommes / femmes recrutés

• Utiliser des critères de recrutements objectifs et fondés uniquement sur les compétences requises.

• CERTICALL s’engage également à favoriser les échanges entre femmes managers et non managers afin d’évoquer les parcours, les freins rencontrés et les stratégies mises en œuvre pour franchir certaines barrières. Cet échange peut se faire sous forme de table ronde à raison de 2 fois par an.

Indicateurs :

• % des candidatures hommes / femmes

• % des recrutements hommes / femmes

• Répartition des recrutements hommes / femmes par grandes familles de métiers

• % de candidats hommes/femmes lors de mobilités internes

• % de femmes occupant un poste à encadrement.

Pilotage et suivi des indicateurs :

Les indicateurs seront examinés une fois par an dans le cadre de l’examen du rapport de situation comparée avec la commission égalité du Comité Social Economique.

Article 3– Le déroulement de carrière & l’exécution du contrat de travail

Les femmes et les hommes de CERTICALL doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrières et d’accès aux postes à responsabilité au sein de l’entreprise.

Chaque collaborateur doit être acteur de son parcours professionnel. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution dans l’entreprise.

Les critères d’évaluation et d’orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.

Par ailleurs, CERTICALL s’engage à ce que ni le Règlement Intérieur, ni les contrats de travail, ni les directives de travail, ni les dispositifs de gestion des effectifs et des compétences, ni les décisions disciplinaires ne comportent de dispositions discriminant les salariés dans leur travail à capacité professionnelle égale, en raison de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille, de leur origine, de leur lieu de résidence, de leur état de santé ou de leur handicap.

Actions mises en œuvre dans le cadre de l’article 3 du présent accord

Objectif :

• garantir l’égalité de traitement dans le déroulement et l’exécution du contrat de travail entre les hommes et les femmes

Actions : CERTICALL s’engage à établir des statistiques comparées entre les hommes et les femmes en termes de :

• mobilité et promotion professionnelle

• augmentation de salaire

• formation

• temps de travail / Aménagement des horaires

CERTICALL s’engage également à garantir la priorité de passage des salariés à temps partiel sur des postes à temps plein et vice versa.

Indicateurs :

• répartition par sexe du nombre de promotions

• % d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une mobilité dans le groupe

• % d’augmentation de salaire pour les femmes

• % d’augmentation de salaire pour les hommes

• Accès à la formation : nombre de formations par sexe

• Nombre de CIF pris dans l’année

• Nombre d’aménagement de horaires acceptés hommes / femmes

Pilotage et suivi des indicateurs :

Les indicateurs seront examinés une fois par an.

Article 4– Les engagements de l’entreprise en termes d’égalité salariale

CERTICALL s’engage à ce que les niveaux de salaire à l’embauche demeurent équivalents entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L’évolution de la rémunération des femmes et des hommes est exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification, les responsabilités exercées et la performance de chacun.

A ce jour constat est fait qu’il n’existe pas de d’écart salarial entre les femmes et les hommes recrutés chez CERTICALL ; toutefois la Direction s’engage à ce que le principe d’égalité salariale soit assuré entre les femmes et les hommes, à tous les stades de la vie professionnelle et quelle que soit la durée de travail (temps plein, temps partiel).

Actions mises en œuvre dans le cadre de l’article 4 du présent accord

Situation actuelle : les différentes analyses attestent d’une égalité salariale globale entre femmes et hommes sur des postes équivalents.

Objectif :

• garantir une égalité salariale entre hommes et femmes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre

Actions : en cas d’écarts salariaux globaux constatés, il conviendra d’affiner l’analyse et d’identifier les causes sous-jacentes :

• analyse par types de postes occupés et rémunérations associées ;

• analyse de l’impact de l’absentéisme sur la rémunération

• analyse de l’impact des absences liées à la parentalité sur la rémunération

Indicateurs :

• salaires bruts moyens annuels, tous postes confondus ; temps plein et temps partiel

• salaires bruts moyens annuels par grands domaines d’activité.

Pilotage et suivi des indicateurs :

Les indicateurs seront examinés une fois par an.

Article 5– Prise en compte de la parentalité

5.1 Articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

Les évènements et contraintes liés à la vie familiale, qui peuvent être plus ou moins importants aux différents stades de la vie professionnelle et qui se traduisent par une cessation ou une réduction d’activité, concernent de fait majoritairement des femmes.

Une véritable politique d’égalité professionnelle doit tenir compte de ces spécificités et faire en sorte qu’elles ne constituent pas un frein à la carrière professionnelle des intéressé(e)s.

La Direction réaffirme par le présent accord sa volonté d’assurer une meilleure conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle.

5.2 Congés de maternité, d’adoption et congé parental d’éducation

CERTICALL est attentive à ce que les congés liés à la naissance, à l’adoption et à l’éducation des enfants ne constituent pas un frein dans l’évolution professionnelle des salarié(e)s.

Ainsi, en cas de congés de maternité, d’adoption et de congé parental d’éducation, les collaborateurs qui auraient été identifiés comme ayant une maîtrise avérée de leur fonction par le biais des mécanismes des parcours professionnels avant leur départ conserveront par principe ce statut au moment de leur retour. Par la suite, les règles applicables au système de parcours en vigueur leur seront appliquées sans discrimination.

Au-delà de l’attention particulière portée à la situation individuelle des salariés (femmes ou hommes) au retour de leur congé en termes d’évolution professionnelle et salariale, la Direction s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

Congé de maternité ou d’adoption

La salariée ayant déclarée sa grossesse à l’employeur, pourra bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien spécifique avec son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines afin d’estimer ensemble les conditions de déroulement de la période de grossesse, d’organiser le départ en congé et de recueillir les éventuels souhaits de la personne pour sa reprise d’activité afin de pouvoir anticiper et préparer au mieux son retour.

Cet entretien pourra avoir lieu dès la déclaration de grossesse de la salariée à l’entreprise et au moins un mois avant le départ en congé, à la demande de la collaboratrice.

Congé parental d’éducation

S’il (elle) le souhaite, le (la) salarié(e) pourra bénéficier avant son départ d’un entretien avec son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines afin de préparer ensemble le départ en congé, d’évoquer la date prévisible du retour et les conditions de reprise de l’activité.

Le (la) salarié(e) de retour de congé parental d’éducation pourra bénéficier, s’il (elle) le souhaite, d’un bilan de compétences.

Retour dans l’entreprise :

Au moment du retour dans l’entreprise du (de la) salarié(e), ou quelques jours avant s’il (elle) le souhaite, un entretien professionnel lui sera proposé avec son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines afin d’organiser au mieux son retour.

Il appartiendra au cours de cet entretien de déterminer d’un commun accord les mesures d’accompagnement qui pourront être mises en place si nécessaires.

Actions mises en œuvre dans le cadre de l’article 5 du présent accord

Objectif : faciliter la parentalité dans la vie professionnelle

CERTICALL s’engage à trouver dans la mesure du possible une solution favorable à l’entreprise et au collaborateur dans le cadre de la mise en place des congés parentaux.

Actions :

• mise en place d’un processus de suivi individuel (sous forme d’entretiens manager/RH) des personnes amenées à s’absenter de leur poste de travail pendant une période donnée en raison d’un congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation afin de garantir les conditions de départ et de retour au poste de travail dans des conditions satisfaisantes pour le salarié et l’entreprise.

Indicateurs :

• nombre d’hommes et de femmes qui ont bénéficié d’absences liées à la parentalité

• durée des congés

• nombre d’entretiens de retours de congés parentaux

• nombre d’entretiens de retour de congés maternité

Pilotage et suivi des indicateurs :

Les indicateurs seront examinés une fois par an.

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et s’appliquera à compter du 1^er août 2020.

Au terme de ces quatre ans, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

A Marseille, le 25 juillet 2020 en sept exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société CERTICALL

La Directrice de Centre

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT

Pour FO

Pour SUD