Accord d'entreprise "Accord Prime Partage de la Valeur" chez ATC FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ATC FRANCE et les représentants des salariés le 2022-11-17 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09222037643
Date de signature : 2022-11-17
Nature : Accord
Raison sociale : ATC FRANCE
Etablissement : 53841905200070 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord sur l’introduction de tickets restaurants au sein d’ATC France (2021-10-07)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-17
Accord relatif à la prime de partage de la valeur
Nom de l’entreprise : ATC FRANCE
Code APE : 6120 / Z - Code SIRET: 53841905200070
Forme juridique : SNC
Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de la signature du règlement est de 79
Date de clôture de l’exercice : 31/12
dont le siège social est à 1 RUE EUGENE VARLIN 92240 MALAKOFF
représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Gérant
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,
après négociation dans l’Entreprise avec,
XXXXXXXXXXXX, désignée temporairement Déléguée Syndicale en remplacement de Madame XXXXXXXXXXXX par le syndicat CFTC
D’autre part,
L’entreprise, soucieuse de contribuer à la protection du pouvoir d’achat, s’est rapprochée de la représentation syndicale aux fins de mettre en place une prime de partage de la valeur, même si son octroi ne constitue pas une obligation pour l’employeur.
En conséquence, les parties, après discussions entre elles, ont décidé d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après,
Au profit du personnel de l’Entreprise,
Ci-après dénommé "les Bénéficiaires"
ARTICLE 1 : Champ d’application
La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise ATC France par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
Précision : Les intérimaires mis à disposition peuvent également bénéficier de cette prime. L’entreprise utilisatrice qui attribue cette prime à ses salariés en informe sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. Cette dernière en informe sans délai le comité social et économique, lorsqu’il existe. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition, selon les conditions et les modalités fixées par la décision de l’entreprise utilisatrice instituant la prime. La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération de cotisations sociales lorsque les conditions d’exonération prévues sont remplies par l’entreprise utilisatrice. |
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté au sein de l’entreprise constatée à la date de la signature de l’accord et de la durée du travail prévue au contrat de travail.
500 € pour les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté à temps plein et proratisée en fonction de la durée du travail (par exemple 250 € pour un mi-temps)
1000 € entre 1 an et moins de 2 ans d’ancienneté à temps plein et proratisée en fonction de la durée du travail
2000 € à partir de 2 ans d’ancienneté à temps plein et proratisée en fonction de la durée du travail.
Précisions : Sont assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, salarié absent ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié. La prime de partage de la valeur est exonérée de charges et cotisations sociales salariales et patronales. Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS lorsqu’elle est versée à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat. |
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en même temps que la paie du mois de décembre 2022.
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour l’année civile 2022.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 6 : Communication
Le présent accord fait l’objet d’une communication auprès du personnel.
ARTICLE 14 – Dépôt
Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
L'autorité administrative compétente dispose alors d'un délai de quatre mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
En l'absence de demande, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux Bénéficiaires au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
Fait à Malakoff, le 17 novembre 2022
Pour l’entreprise : Pour le Syndicat CFTC :
XXXXXXXXXXXX (Gérant ATC France) XXXXXXXXXXXX
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com