VA protocole d’accord NAO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AMALRIC, SAS au capital de 13 000 000 €, inscrite au R.C.S. Pontoise, sous le numéro 2012B00928, dont le siège social est situé 38 rue du Pérouzet 95815 ARGENTEUIL Cedex, représentée par agissant en qualité de président

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs suivants :

Mme Déléguée syndicale CGT

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société AMALRIC et les organisations syndicales représentatives dans cette entreprise afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’épargne salariale, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis à partir du 17 Juin 2020 les informations suivantes :

• INSEE, informations rapides, indice des prix à la consommation du 15/05/20

• Note sur l’égalité femmes/hommes de Décembre 2019

• Index de l’égalité entre les femmes et les hommes de 20192019

• Préconisation patronale de la FICT de Mars 2020/2018/ Pas de document pour 2017

• Liasses comptable 2019/2018/2017

• Eléments BDES :

  • Flux financier, Fond propres,

  • Bilan social complet 2019/2018/2017 (effectifs, rémunérations, absences)

  • Masse salariale globale cadres et non-cadres 2019/2018/2017

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée en 3 réunions les 17 juin, 3 juillet, 4 septembre, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions.

Ces réunions de négociation ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. État des dernières revendications syndicales

   1. Pour la délégation CGT

• Une augmentation de 2% pour l’ensemble des non-cadres.

État des dernières propositions de la Direction 

Les dernières propositions de la Direction, telles qu’acceptées par la délégation à la négociation sont reprises ci-dessous et constituent la base de cet accord.

Mesures relatives aux salaires

Les parties sont convenues d’une augmentation générale de 1% pour l’ensemble des salariés non-cadres présents à l’effectif de l’entreprise au 1^er janvier 2021 et une enveloppe par service de 0.5% sera destinée aux augmentations individuelles pour les non-cadres présents au 1^er janvier 2021 en fonction des entretiens annuels d’évaluation réalisés au plus tard le 1^er mars 2021.

La population cadre n’est pas visée par cette augmentation générale. Les augmentations pour cette catégorie sont faites individuellement en fonction des entretiens des entretiens annuels.

Mesures relatives à l’organisation et au temps de travail

En juin 2018, un accord relatif à l’aménagement collectif du temps de travail ainsi que sur le temps de travail de l’encadrement ont été conclus au sein de la société AMALRIC, prenant effet à compter du 1^er janvier 2018.

Les parties sont dès lors convenues qu’il n’y a pas lieu de procéder à des modifications sur le temps de travail mais sur son organisation.

Les parties signataires sont parvenues à trouver un accord sur l’organisation à travers le télétravail, faisant l’objet d’un accord particulier distinct du présent document.

Autres thématiques de la négociation annuelle obligatoire

5.1. Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

Le 27 décembre 2019, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu au sein de la société AMALRIC, prenant effet à compter du 1^er janvier 2020 pour une durée de 3 ans.

Les parties sont dès lors convenues qu’il n’y a pas lieu de procéder à des modifications sur ce thème compte tenu du récent accord signé.

5.2. Travailleurs handicapés

La Direction de la société et les organisations syndicales conviennent que cette thématique fera l’objet d’une négociation particulière dans les mois à venir, sur demande expresse de l’une ou l’autre des parties signataires.

5.3 Épargne salariale

La Direction de la société et les organisations syndicales conviennent que le régime d’épargne salariale de la participation (accord signé le 02/03/2017) et de l’intéressement (accord signé le 23/01/2020) ne donne pas lieu à changement.

5.4 Prévoyance

La Direction rappelle que la société AMALRIC dispose d’une garantie « frais de santé » répondant aux conditions prévues par la loi.

Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

À cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.

L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion et auprès de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

Il est enfin rappelé que le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt légal.

Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire.

En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à ARGENTEUIL, le 4 septembre 2020

En 4 exemplaires originaux