VA protocole d’accord NAO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AMALRIC, SAS au capital de 13 000 000 €, inscrite au R.C.S. Pontoise, sous le numéro 2012B00928, dont le siège social est situé 38 rue du Pérouzet 95815 ARGENTEUIL Cedex, représentée par, agissant en qualité de président

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs suivants :

Déléguée syndicale CGT

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société AMALRIC et les organisations syndicales représentatives dans cette entreprise afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’épargne salariale, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis à partir du 14 Juin 2020 les informations suivantes :

• BILAN SOCIAL 2020

• BDES 2020 (éléments manquants : rapports des commissaires aux comptes/ PV comité de groupe 2020)

• INDICATEURS ACCORD SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES/HOMMES :

1. Index de l’égalité entre les Femmes & les Hommes 2020

2. Synthèse des indicateurs suite accord égalité Femmes & les Hommes 2020

• DOCUMENT INSEE : INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION :

1. Insee : Informations Rapides 12 mai 2021

2. Insee : Informations Rapides provisoires du 28 mai 2021

• DOCUMENT FICT :

Préconisation Patronale de la Fict 2021

• BILAN SOCIAL 2020

• BDES 2020 (éléments manquants : rapports des commissaires aux comptes/ PV comité de groupe 2020)

• INDICATEURS ACCORD SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES/HOMMES :

1. Index de l’égalité entre les Femmes & les Hommes 2020

2. Synthèse des indicateurs suite accord égalité Femmes & les Hommes 2020

• DOCUMENT INSEE : INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION :

1. Insee : Informations Rapides 12 mai 2021

2. Insee : Informations Rapides provisoires du 28 mai 2021

• DOCUMENT FICT :

Préconisation Patronale de la Fict 2021

• Masse salariale 2020 non-cadres et cadres

Éléments communiqués par mail 25/06

• Montant des frais engagés par Amalric auprès de MOON Bidco pour services et conseil ou autres prestations

Éléments communiqués par mail 25/06

• Le volume en € et en tonnage des matières 1ères : bœuf et volaille sur les 3 dernières années

Éléments communiqués par mail 27/06

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée en 3 réunions les 14 juin, 29 juin, 7 septembre, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions.

Ces réunions de négociation ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. État des dernières revendications syndicales

   1. Pour la délégation CGT

La délégation CGT demande une augmentation de 1% pour les non-cadres.

État des dernières propositions de la Direction 

Les dernières propositions de la Direction, telles qu’acceptées par la délégation à la négociation sont reprises ci-dessous et constituent la base de cet accord.

Mesures relatives aux salaires

Les parties sont convenues d’une augmentation générale de 0.50% pour l’ensemble des salariés non-cadres présents à l’effectif de l’entreprise au 1^er janvier 2022.

La population cadre n’est pas visée par cette augmentation générale. Les augmentations pour cette catégorie sont faites individuellement en fonction des entretiens des entretiens annuels.

Les parties sont convenues que la société versera une contribution exceptionnelle non renouvelable de 100 € par personne au CSE d’AMALRIC en sus du budget social habituellement versé pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 1^er janvier 2022 et justifiant d’une ancienneté de 3 mois au moment du versement.

Mesures relatives à l’organisation et au temps de travail

En juin 2018, un accord relatif à l’aménagement collectif du temps de travail ainsi que sur le temps de travail de l’encadrement ont été conclus au sein de la société AMALRIC, prenant effet à compter du 1^er janvier 2018.

En septembre 2020, un accord pour la mise en place du télétravail a été signé pour répondre aux objectifs suivants :

• Moderniser l’organisation du travail en s’adaptant au développement des technologies de l’information,

• Donner une plus grande autonomie aux salariés dans l’accomplissement de leurs missions

• Permettre aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie privée,

• Diminuer les temps passés par les salariés dans les transports individuels ou collectifs, et ainsi participer au développement durable par la limitation des déplacements et par la réduction du risque routier,

• Permettre aux salariés rencontrant des difficultés momentanées ou prolongées d’ordre privé d’aménager temporairement leur organisation de travail,

Les parties sont dès lors convenues qu’il n’y a pas lieu de procéder à des modifications sur le temps de travail et sur son organisation compte tenu des 2 accords précédemment cités.

Autres thématiques de la négociation annuelle obligatoire

5.1. Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

Le 27 décembre 2019, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu au sein de la société AMALRIC, prenant effet à compter du 1^er janvier 2020 pour une durée de 3 ans se terminant le 31 décembre 2022.

Les parties sont dès lors convenues qu’il n’y a pas lieu de procéder à des modifications sur ce thème cette année.

5.2. Travailleurs handicapés

La Direction de la société et les organisations syndicales conviennent que cette thématique fera l’objet d’une négociation particulière dans les mois à venir, sur demande expresse de l’une ou l’autre des parties signataires.

5.3 Épargne salariale

La Direction de la société et les organisations syndicales conviennent que le régime d’épargne salariale de la participation (accord signé le 02/03/2017) ne donne pas lieu à changement.

En ce qui concerne l’intéressement, les parties signataires sont parvenues à trouver un accord sur la mise en place d’un critère supplémentaire d’évaluation qui est le nombre de nouveaux clients en 2022.

Ce nouveau critère correspondrait à une prime de 90€ par semestre, il fera l’objet d’un accord particulier distinct du présent document, avenant de l’accord d’intéressement du 23 janvier 2020. Sur ce nouvel avenant, un taux de service Axe froid intégrera également le taux de service du nouveau site de Plessis Belleville sans modifier les objectifs.

5.4 Prévoyance

La Direction rappelle que la société AMALRIC dispose d’une garantie « frais de santé » répondant aux conditions prévues par la loi.

Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

À cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.

L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion et auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.

Il est enfin rappelé que le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt légal.

Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire.

En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à ARGENTEUIL, le 7 septembre 2021

En 4 exemplaires originaux