VA protocole d’accord NAO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AMALRIC, SAS au capital de 13 000 000 €, inscrite au R.C.S. Pontoise, sous le numéro 2012B00928, dont le siège social est situé 38 rue du Pérouzet 95815 ARGENTEUIL Cedex, représentée par, agissant en qualité de président

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs suivants :

Délégué syndicale CGT

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société AMALRIC et les organisations syndicales représentatives dans cette entreprise afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’épargne salariale, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis à partir du 21 Juin 2022 les informations suivantes :

• Bilan social 2021

• BDESE 2021 (éléments manquants : rapports des commissaires aux comptes/)

• Indicateurs accord sur l’égalité entre les femmes/les hommes :

1. Index de l’égalité entre les Femmes & les Hommes 2021

2. Synthèse des indicateurs suite accord égalité Femmes & les Hommes 2021

• Document INSEE : Indice des prix à la consommation mai 2022

• Document FICT : Préconisation Patronale de la FICT 2022

• Accord relatif aux salaires minimaux du 01/01/2022

• Grille des salaires minimaux conventionnels 01/05/2022 (document FICT)

• Le volume en euros et en tonnage des matières premières : bœuf et volaille sur la période : 2021 + 2022 à date

• Masse salariale 2021 non-cadres et cadres

• L’évolution des tarifs clients GMS et SPE distincts sur les 3 dernières années 2019 / 2020 / 2021 + 2022 à date : en global et par référence produit

• Valorisation du parc automobile : cadres et non-cadres

• Valorisation dons aux associations sur 2021 et à date 2022 

• Montant allègement charge sociales 2021 (correspondant au remplacement CICE depuis janvier 2019)

• Rapport des commissaires aux comptes

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée en 4 réunions les 21 juin, 5 juillet, 31 août, 9 septembre au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions.

Ces réunions de négociation ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. État des dernières revendications syndicales

   1. Pour la délégation CGT

La délégation CGT demande une augmentation de 10% pour les non-cadres et 3% pour les cadres : avec une application dès 2022 à hauteur de 5% à sept 2022 pour les non-cadres et 1,5% à sept 2022 pour les cadres.

Elle demande un niveau de plancher de 150€ brut par mois pour l’augmentation des non-cadres.

Elle souhaite avoir une réévaluation de la part employeur pour mutuelle des non-cadres.

Elle demande un réajustement de la rémunération non cadres si l’objectif de CA est dépassé au 31/12/2022.

État des dernières propositions de la Direction 

Les dernières propositions de la Direction, telles qu’acceptées par la délégation à la négociation sont reprises ci-dessous et constituent la base de cet accord.

Mesures relatives aux salaires

Les parties sont convenues d’une augmentation générale de 3.50% pour l’ensemble des salariés non-cadres présents à l’effectif de l’entreprise au 1^er janvier 2023 assortie d’un niveau plancher de 100€ brut par mois.

La population cadre n’est pas visée par cette augmentation générale. Les augmentations pour cette catégorie sont faites individuellement en fonction des entretiens annuels.

Les partenaires sociaux réaffirment que les mesures décidées au titre du présent article n’excluent pas la possibilité de négocier sur la prime de partage de la valeur qui fera l’objet d’un accord particulier.

Les parties sont convenues que la société versera une contribution exceptionnelle non renouvelable de 100 € par personne au CSE d’AMALRIC en sus du budget social habituellement versé pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 1^er janvier 2023 et justifiant d’une ancienneté de 3 mois au moment du versement.

Les jours fériés chômés seront désormais payés comme des jours travaillés sans condition d’ancienneté dans l'entreprise, que le salarié soit embauché en CDI, en CDD et ce à partir du 1^er janvier 2023.

Mesures relatives à l’organisation et au temps de travail

En juin 2018, un accord relatif à l’aménagement collectif du temps de travail ainsi que sur le temps de travail de l’encadrement ont été conclus au sein de la société AMALRIC, prenant effet à compter du 1^er janvier 2018.

En septembre 2020, un accord pour la mise en place du télétravail a été signé pour répondre aux objectifs suivants :

• Moderniser l’organisation du travail en s’adaptant au développement des technologies de l’information,

• Donner une plus grande autonomie aux salariés dans l’accomplissement de leurs missions

• Permettre aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie privée,

• Diminuer les temps passés par les salariés dans les transports individuels ou collectifs, et ainsi participer au développement durable par la limitation des déplacements et par la réduction du risque routier,

• Permettre aux salariés rencontrant des difficultés momentanées ou prolongées d’ordre privé d’aménager temporairement leur organisation de travail,

Les parties sont dès lors convenues qu’il n’y a pas lieu de procéder à des modifications sur le temps de travail et sur son organisation compte tenu des 2 accords précédemment cités.

Autres thématiques de la négociation annuelle obligatoire

5.1. Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

Le 27 décembre 2019, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu au sein de la société AMALRIC, prenant effet à compter du 1^er janvier 2020 pour une durée de 3 ans se terminant le 31 décembre 2022.

Les parties signataires se sont entendues sur un nouvel accord qui sera distinct du présent document pour une durée de 3 ans, débutant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

5.2. Travailleurs handicapés

La Direction de la société et les organisations syndicales conviennent que cette thématique fera l’objet d’une négociation particulière dans les mois à venir, sur demande expresse de l’une ou l’autre des parties signataires.

5.3 Épargne salariale

La Direction de la société et les organisations syndicales conviennent que le régime d’épargne salariale de la participation (accord signé le 02/03/2017) ne donne pas lieu à changement.

En ce qui concerne l’intéressement un accord distinct avec le maintien du montant prévu dans l’ancien accord sera signé avant le 31/12/2022 pour une durée de 3 ans.

5.4 Prévoyance

La Direction rappelle que la société AMALRIC dispose d’une garantie « frais de santé » répondant aux conditions prévues par la loi.

Elle s’engage à revoir les répartitions des cotisations pour la mutuelle des non-cadres avant le 31/12/2022.

Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

À cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.

L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion et auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.

Il est enfin rappelé que le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt légal.

Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire.

En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à ARGENTEUIL, le 9 septembre 2022

En 4 exemplaires originaux