Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES THERMES DE BALARUC LES BAINS (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

Entre les soussignées :

• La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est situé 1 Rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par, .

Ci-après dénommée «la SPLETH»

D'UNE PART

Et

• Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :

• Le syndicat CGT, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale.

• Le Syndicat Sud 34, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical.

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires menées depuis le mois d’avril 2018 la Direction a pu, avec les syndicats partager tous les éléments de contexte liés à la santé économique et sociale de l’entreprise.

Au cours des 12 séances de dialogue social, les 3 syndicats ont fait part de leurs revendications :

1. La revalorisation des salaires

2. L’amélioration des conditions de travail et la politique contractuelle

La Direction Générale a formulé différentes propositions en réponses aux sollicitations, à savoir :

1. Une prime de présentéisme représentant 1, 6% d’évolution, puis face au refus, une revalorisation salariale global de 0.20% qui vient s’ajouter au 1% relatif à l’expérience.

2. La mise en place d’ateliers participatifs sur les conditions et organisations de travail avec pour objectifs :

   1. De poser un état des lieux des situations et organisations de travail avec les représentants des 3 syndicats et les salariés de la SPLETH volontaires

   2. De dégager des pistes d’amélioration et leviers qui seront étudiés par les techniciens concernés en groupes de travail

   3. De conduire à des propositions opérationnelles tenant comptes des enjeux et impacts à soumettre à la DG au cours du premier semestre 2019

Les syndicats ont manifesté leur intérêt pour leur participation et la mise en œuvre des ateliers participatifs, hors NAO mais un accord n’a pas pu être trouvé concernant la revalorisation des salaires.

Les syndicats CFDT, CGT et SUD Solidaires 34 ont été à nouveau reçus par la direction opérationnelle le lundi 12 novembre à 16h30.

En date du 13 Novembre 2018, un premier préavis de grève a été déposé pour le mercredi 14 novembre. Ne respectant pas le délai de prévenance règlementaire de 5 jours, ce préavis ne pouvait être accompagné d’un droit à la grève pour les salariés.

Le jour même, a été donné un premier engagement par la Direction sur une évolution des salaires de base de 1,5%. La Direction s’engage également à attribuer 0.5% supplémentaires à l’issue des propositions résultants des ateliers participatifs et groupes de travail, et ce, pour toutes les catégories d’emplois de AE1 à THQ, INF et KINE. Cela porterait à 2% l’augmentation salariale à intervenir dès le 1^er juin 2019, hors prime d’expérience, qui vient s’ajouter.

Face à un nouveau refus, le PDG a demandé aux syndicats de bien vouloir préciser leurs revendications, ce qui a été suivi d’effet le jour même, et qui se traduit par les sollicitations suivantes :

1. Revalorisation du salaire de base :

   • De AE1 à AHQ : 3%

   • De T à THQ, INF et KINE : 2%

2. Amélioration des conditions de travail :

   • Chaleur et Humidité

   • Maintien du jour de repos tous les 15 jours pour les soins, sans perdre les jours fériés

3. Passage progressif des CDII en CDIA et recherche de nouveaux contrats pour pallier à la précarité des CDII

4. Niveaux d’échelons : Même travail=même échelon

Ces revendications précisées, ont été accompagnées d’un nouveau préavis de grève daté du 13 novembre pour effet le lundi 19 novembre dès 4H30. Le préavis précise que la grève est reconductible au-delà de la journée du lundi.

Durant cette période de préavis, le dialogue se poursuit.

Pour ce dialogue, les salariés grévistes ont constitué une délégation chargée de présenter leurs revendications à la Direction et de négocier avec elle.

Cette délégation était composée de la manière suivante :

• Madame

• Madame

• Monsieur

Suite à ces négociations les parties sont parvenues à trouver un accord

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Revalorisation salariale

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 concernant le Bloc 1 relatif aux salaires effectifs, il est décidé :

De prolonger par la signature d’un avenant n°2 le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire bloc 1 2019, afin de soumettre l’accord relatif aux salaires effectifs à la consultation du comité d’entreprise qui aura lieu le 23 novembre 2018.

De rédiger un accord le 21 novembre 2018, qui sera signé le 23 novembre 2018, actant la revalorisation générale, hors C2, des salaires de base de 1,50% applicable à partir du 1^er juin 2019.

ARTICLE 2 –Constitution de groupes de travail conditionnant la deuxième partie de l’augmentation

Il est décidé de soumettre pour avis, le 30 novembre 2018, au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, la méthode de conduite de projet pour aboutir à des propositions opérationnelles concernant l’amélioration de l’organisation et des fonctionnements des services de la SPLETH.

La méthode se traduit par la mise en place d’ateliers participatifs, puis de groupes de travail qui auront pour objectifs :

1. De poser un état des lieux des situations et organisations de travail avec les représentants des 3 syndicats et les salariés de la SPLETH volontaires

2. De dégager des pistes d’amélioration et leviers qui seront étudiés par les techniciens concernés en groupes de travail

3. De conduire à des propositions opérationnelles tenant comptes des enjeux et impacts à soumettre à la DG au cours du premier trimestre 2019

L’issue de ces travaux permettra une augmentation générale, hors C2, des salaires de base de 0,5% applicable à partir du 1^er juin 2019. Cette décision sera confirmée par la direction au 1^er avril 2019.

ARTICLE 3 – Fin du conflit

Ce protocole met fin au conflit et cesse donc le préavis de grève.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 17 novembre 2018.

ARTICLE 5 – Durée de l’accord

Dans tous les cas, l’accord prendra fin, au plus tard, au 1^er juin 2019.

ARTICLE 6 – Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant l’article soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

A défaut d’accord, le présent texte est maintenu jusqu’à son extinction dans les conditions de l’article 5 du présent accord.

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.  

ARTICLE 7 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation est régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 8 – Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 9 – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  

Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera délivré par l’employeur à chaque organisation syndicale représentative en mains propres contre décharge.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

• à la DIRECCTE de Montpellier Occitanie en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;

• au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de SETE

Fait à Balaruc-les-Bains, le 17 novembre 2018

En 8 exemplaires originaux dont un à chaque partie signataire