Accord d'entreprise "LE PREELECTORAL DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT HOWA TRAMICO BRIONNE" chez HOWA TRAMICO (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE L’ETABLISSEMENT HOWA TRAMICO BRIONNE

Entre les soussignés :

La Société Howa Tramico, S.A.S dont le siège social est à Brionne (27 800) et représentée par son Président, Monsieur ,

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

• CGT, représentée par Monsieur , délégué syndical central,

• FO, représentée par Monsieur , délégué syndical de l’établissement de Brionne

• CFE-CGC, représentée par Monsieur , mandaté

• CFDT, représentée par Monsieur , secrétaire Général du syndicat de l’Eure

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

En vue des élections de la délégation du personnel du comité social et économique et en application des articles L.2314-4 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 260,6 Équivalent Temps Plein (ETP) au 1^er décembre 2018. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

Site de production de Brionne :

- 158,56 personnes + 31,95 intérimaires + 3,31 prestataires (Équivalent Temps Pleins en Accroissement Temporaire d’Activité, moyenne sur 12 mois)

Siège social sur Site :

- 66,68 personnes + 0,11 intérimaire (Équivalent Temps Pleins en Accroissement Temporaire d’Activité, moyenne sur 12 mois)

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants.

Dans la mesure où le CSE de Brionne est sur un site Seveso, le nombre de sièges sera augmenté d’un siège de titulaire et un siège de suppléant ce qui porte le nombres de sièges à pourvoir à 12 titulaires et 12 suppléants.

Article 2. Collèges électoraux

Le nombre de cadres est de 61 cadres, donc supérieur à 25, impliquant ainsi la mise en place d’un 3ème collège.

Le personnel est réparti en trois collèges, en fonction de sa classification professionnelle :

• 1^er collège : ouvriers et employés : coefficient 700 à 750

• 2^ème collège : techniciens, agents de maîtrise : coefficient 800 à 830

• 3^ème collège : cadres : coefficient 900 à 940

Article 3. Répartition des effectifs par collège

Les effectifs par collège et la proportion d’hommes et de femme sont les suivants :

• 1^er collège : 162,40 (soit 62,31% des 260,6 Équivalent Temps Plein)

dont 45,26 femmes (soit 27,9%) et 117,14 hommes (soit 72,1%)

• 2^ème collège : 40,05 (soit 15,37% des 260,6 Équivalent Temps Plein)

dont 22,89 femmes (soit 57,1%) et 17,16 hommes (soit 42,9%)

• 3^ème collège : 58,17 soit (22,32% des 260,6 Équivalent Temps Plein)

dont 17,87 femmes (soit 30,7%) et 40,30 hommes (soit 69,3%)

Article 4. répartition des sièges par collège

Les 12 sièges de titulaires et les 12 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

• 1^er collège : 7 titulaires et 7 suppléants

• 2^ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants

• 3^ème collège : 3 titulaires et 3 suppléants

Article 5. Électeurs — Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et plus, ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 22 janvier 2019, et n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation les frappant d’incapacité électorale, a droit de vote.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction le 4 janvier 2019. Elles indiqueront les nom et prénom, le sexe, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés le 4 janvier 2019. Tout syndicat pourra en demander communication.

Article 6. Candidatures — Listes de candidats

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard le 4 janvier 2019.

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et plus, ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 22 janvier 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le 10 janvier 2019 à 12 heures.

Cette communication peut être effectuée :

• par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi (cette lettre recommandée devra être réceptionnée le 10 janvier 2019 à 12h au plus tard)

• par dépôt auprès de la direction (Directeur d’usine) contre récépissé au plus tard le 10 janvier 2019 à 12 heures.

• par email avec demande d’accusé de réception et de lecture automatique à l’adresse suivante : @howa-tramico.com au plus tard le 10 janvier 2019 à 12 heures.

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant, pour chaque collège, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir pour les titulaires et pour les suppléants. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 23 janvier 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 25 janvier, à 12 heures, dans les mêmes conditions que pour le premier tour.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés au sein de l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt soit le 11 janvier 2019 pour le 1^er tour et dans l’éventualité d’un second tour, le 26 janvier 2019. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont appréciées à la date du 1er tour de scrutin soit le 22 janvier 2019.

Article 7. Répartition équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part des femmes et hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Article 8. Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

8.1. Date et lieu des élections

La date retenue pour le 1^er tour des élections est le mardi 22 janvier 2019. Les opérations électorales se dérouleront au bâtiment 8, réfectoire côté usine.

• 1^er collège, entre 09H15 et 16H00, au BAT.8

De préférence, les horaires de vote recommandés sont, pour :

• Le personnel en équipe du matin : 09h15 à 11h30

• Le personnel en équipe après-midi : 13h00 à 14h30

• Le personnel de production en journée 11h30 à 13h et de 14h30 à 16H00.

• Le personnel non production en journée : 11h30 à 13h30

• 2ème collège, entre 09H15 et 12H00, au BAT.8

• 3ème collège, entre 13H00 et 16H00, au BAT.8

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aura lieu le mardi 5 février 2019, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour. Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.

8.2. Composition et mission des bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un membre du personnel volontaire ;

• deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des membres du personnel volontaires.

En cas d’empêchement, ils seraient remplacés par le, ou les premiers électeurs se présentant pour voter. Un membre de la Direction du Personnel assistera le bureau à titre purement consultatif.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Chaque liste pourra désigner, parmi les membres du Personnel de l’Établissement, un délégué pour contrôler le déroulement du scrutin.

Le président du bureau de vote s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Les procès-verbaux, dressés par les bureaux de votes, portant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

8.3. Matériel de vote

Bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins seront de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

• le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Urnes et isoloirs

L'élection du Comité Social et Economique se déroule par collège.

Deux urnes empruntées à la Mairie seront prévues pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs.

8.4. Modalités d'organisation du vote par correspondance

Le Personnel non sédentaire rattaché à l’Établissement et les Salariés absents à la date fixée pour le scrutin en raison d’un arrêt de travail pour maladie, accident de travail, congé maternité, congés payés ou autorisés, travail de nuit ou déplacement professionnel, auront la faculté de voter par correspondance à condition que le Service du Personnel en ait connaissance avant la date d’envoi des votes par correspondance :

. au plus tard le 14 janvier 2019 à 12h pour le 1er tour de scrutin

. au plus tard le 28 janvier 2019 à 12h pour le 2ème tour de scrutin

Les personnels devant voter par correspondance se verront adresser :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance.

• une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de la boîte postale destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les enveloppes d’expédition doivent être adressés à une boîte postale spécialement ouverte à l’occasion des élections professionnelles.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin à 9h, heure de relève des votes par correspondance de la boite postale par un des Présidents de collège.

8.5. Campagne électorale — Propagande électorale des candidats

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction le 11 janvier 2019 à 12h pour le premier tour et avant le 25 janvier 2019 à 12h pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste. La Direction accusera réception de la propagande remise ainsi que du nombre de professions de foi.

8.6. Règles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste mais ne peuvent en ajouter.

Le panachage est interdit.

Seront réputés nuls : deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ; un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou le contraire, deux enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ; des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

Par contre deux bulletins de liste identique dans une même enveloppe sont comptabilisés pour un vote valablement exprimé. Le bulletin supplémentaire sera supprimé au dépouillement.

8.7. Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les membres du personnel voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

À l’issue des heures prévues pour le vote, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est procédé aux opérations de dépouillement. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote. Le temps ainsi passé au dépouillement par les scrutateurs sera rémunéré comme temps de travail.

À l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le Président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la proclamation des résultats soit le 23 janvier 2019 pour le premier tour et dans l’éventualité d’un second tour le 6 février 2019.

Article 10. Durée du mandat, durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le mandat des futurs représentants du personnel du CSE est prévu pour 4 ans.

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du Comité social et économique (CSE) de l'année 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation plus un exemplaire pour l’inspection du travail.

Un exemplaire original sera transmis à l'inspection du travail.

Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Brionne, le 18 décembre 2018

Pour la Société Howa Tramico Brionne Pour les organisations syndicales

Président CGT, M. , DS central,

FO, M. , DS de l’établissement de Brionne

CFE-CGC, M. , mandaté

CFDT, M. , secrétaire Général de l’Eure