Accord d'entreprise "Un Avenant 1 à l'accord relatif au fonctionnement et aux attributions du CSE initialement conclu le 17/12/2018 (T02719000640))" chez HOWA TRAMICO (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de HOWA TRAMICO et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2022-10-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC
Numero : T02723003746
Date de signature : 2022-10-27
Nature : Avenant
Raison sociale : HOWA TRAMICO
Etablissement : 53846586500011 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX & ECONOMIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE HOWA TRAMICO FRANCE (2018-11-28)
LE PREELECTORAL DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT HOWA TRAMICO BRIONNE (2018-12-18)
LE FONCTIONNEMENT & AUX ATTRIBUTIONS DES COMITES SOCIAUX & ECONOMIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE HOWA TRAMICO FRANCE (2018-12-17)
Un Avenant 1 à l'accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de la société Howa Tramico France du 28/11/2018 (T02718000395) (2022-10-27)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-27
AVENANT 1 à l’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU CSE
du 17 décembre 2018
Entre les soussignés :
La Société Howa Tramico, S.A.S dont le siège social est à Brionne (27 800) et représentée par le Directeur Ressources Humaines, Monsieur,
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :
CGT, représentée par Monsieur, délégué syndical de l’établissement de Brionne,
CFE-CGC, représentée par Monsieur, délégué syndical de l’établissement de Brionne,
FO, représentée par Monsieur, délégué syndical de l’établissement de Coulombs
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Après 4 années, les parties conviennent de passer à un accord à durée indéterminée. En conséquence, l’article suivant évolue ci-après:
Article 9.2 du Chapitre 9 : Date d'application et durée de l'accord
L’accord relatif au fonctionnement et aux attributions du CSE de Howa Tramico France est à durée indéterminée, à la date de signature de cet avenant.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent avenant et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Les autres articles de l’accord initial sont inchangés, et restent applicables
Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sous version électronique, sur la plateforme dédiée du Ministère du Travail et de la Dreets, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.
Le 27 octobre 2022
Monsieur Monsieur
Directeur Ressources Humaines Délégué syndical CGT d’établissement
Monsieur Monsieur
Délégué syndical CFE-CGC d’établissement Délégué syndical FO d’établissement
L’accord initial et le présent avenant concerne les établissements suivants :
-Howa Tramico S.A.S., 480-481 Route d’Authou 27800 BRIONNE
-Howa Tramico, Lieu-dit Beaudeval, 28210 COULOMBS
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