Accord d'entreprise "Accord portant sur les rémunérations" chez HENDRIX GENETICS RECHERCHE TECHNOLOGIE ET SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HENDRIX GENETICS RECHERCHE TECHNOLOGIE ET SERVICES et les représentants des salariés le 2021-03-12 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04921005489
Date de signature : 2021-03-12
Nature : Accord
Raison sociale : HENDRIX GENETICS RECHERCHE TECHNOLOGIE ET SERVICES
Etablissement : 53849268700016 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-12
ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS
Entre : La S.A.S. HENDRIX GENETICS RECHERCHE TECHNOLOGIE ET SERVICES
BP 1
49290 SAINT LAURENT DE LA PLAINE
SIRET N° 538.492.687.00016
Représentée par …..
Agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines d’une part,
Et : La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique HGRTS
d’autre part.
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par L’Entreprise HGRTS, dont le siège social est à Saint Laurent de la Plaine (49 290), représentée par ……, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines avec le CSE.
La réunion s’est déroulée le 10 mars 2021.
Les membres du CSE et la Direction ont trouvé un accord sur les bases suivantes :
ARTICLE 1 – Objet
Les négociations annuelles obligatoires avec les membres du CSE de l’entreprise ont été engagées le 10 mars 2021 et ont pu aboutir à la signature d’un accord le 12 mars 2021.
ARTICLE 2 – Salarié non soumis au forfait annuel en jours
A compter du 1er mars 2021, la grille de rémunération applicable aux salariés non soumis à une convention annuelle de forfait jours, du coefficient 4 échelon 12 au coefficient 8 échelon 24, bénéficie d’une augmentation de 0.5 % de leur salaire de base mensuel, par rapport à la grille de rémunération en vigueur au 1er mars 2020.
Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1er mai 2021.
ARTICLE 3 – Salariés forfait jours
Pour les salariés au statut employé, cadre et assimilé cadre, soumis à une convention de forfait jour, le principe d’augmentation et de promotion individuelles sera appliqué au 1er mai 2021.
Les membres du CSE demandent à ce que soit étudiée pour les évolutions de l’année 2022 une augmentation significative du nombre de titres restaurant attribués, grâce à la mise en place d’outil permettant le contrôle par rapport au nombre de jours travaillés et aux repas remboursés par note de frais.
… Les membres titulaires du CSE
Directrice Ressources Humaines
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