Accord d'entreprise "Accord portant sur les rémunérations" chez HENDRIX GENETICS RECHERCHE TECHNOLOGIE ET SERVICES (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS

Entre : La S.A.S. HENDRIX GENETICS RECHERCHE TECHNOLOGIE ET SERVICES

BP 1

49290 SAINT LAURENT DE LA PLAINE

SIRET N° 538.492.687.00016

Représentée par …

Agissant en qualité de Directrice Générale d’une part,

Et : La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique HGRTS

d’autre part.

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Entreprise HGRTS, dont le siège social est à Saint Laurent de la Plaine (49), représentée par …, en sa qualité de Directrice Générale avec le CSE.

La réunion s’est déroulée le 12 Janvier 2022.

Les membres du CSE et la Direction ont trouvé un accord sur les bases suivantes :

La Convention Collective Production Agricole & CUMA est applicable depuis le 1^er Avril 2021. Dans ce cadre, les parties ont conclu un accord sur sa mise en place en date du 1^er Décembre 2021. Les négociations salariales ont porté sur l’évolution de cette grille.

ARTICLE 1 – Objet

Les négociations annuelles obligatoires avec les membres du CSE de l’entreprise ont été engagées le 12 Janvier 2022 et ont pu aboutir à la signature d’un accord.

ARTICLE 2 – Salarié non soumis au forfait annuel en jours

Le niveau d’inflation est estimé pour l’année 2021 à 2.8%. D’autre part, le SMIC a connu deux évolutions de 2.2% au 1^er octobre 2021 et de 0.9% au 1^er Janvier 2022.

D’autre part, les parties se sont accordées sur le fait que les écarts entre certains échelons étaient trop faibles, et ne représentaient pas une reconnaissance adéquate de l’évolution des compétences des salariés.

Il a été ainsi convenu de revoir l’intégralité de la grille de rémunération, afin de garantir à chaque salarié une évolution de rémunération a minima égale au SMIC et des évolutions entre paliers significative.

La grille de salaires applicable à compter du 1^er Janvier 2022 est donc la suivante :

Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1^er Mai 2022.

ARTICLE 3 – Salarié soumis à une convention de forfait jours

Pour les salariés au statut employé, technicien, agent de maîtrise ou cadre, soumis à une convention de forfait jours, le principe d’augmentation et de promotion individuelles sera appliqué au 1^er Mai 2022.

ARTICLE 4 – Modalités de droits et de versement du 13^ème mois

L’accord du 7 juin 2021 signé par les organisations syndicales de salariés et professionnelle agricole a confirmé le maintien de dispositions spécifiques à l’accouvage, dont le versement au mois de décembre d’un 13^ème mois pour tout salarié ayant un an d’ancienneté.

Afin de développer l’attractivité de l’entreprise mais également de permettre aux salariés de bénéficier d’un versement plus régulier, il est expressément convenu d’une part de réduire la condition d’ancienneté à 6 mois et de prévoir le versement de :

• La moitié en juin ;

• La moitié en novembre.

Les autres conditions d’attribution et de calcul restent applicables. Les éventuelles régularisations, en cas d’absences ou de départ de l’entreprise, seront effectuées sur la paie du mois de décembre.

Au plus tard 6 jours après sa signature, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS d’Angers et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du Maine et Loire à l’initiative de la société.

Il entrera en vigueur et produira tous effets de droit le lendemain de l’accomplissement des opérations précitées.

Fait à Saint Laurent de la Plaine, le 12 Janvier 2022 en 4 exemplaires originaux

Les membres titulaires du CSE

Directrice Générale