Accord d'entreprise "avenant accord aménagement temps de travail" chez HAUBTMANN (Siège)

AVENANT N° 1 à l’ACCORD sur l’aménagement du temps de travail

conclu au sein de la Société HAUBTMANN. le 5 Avril 2013

ENTRE :

La société HAUBTMANN (SIREN ……….) – dont le siège social est situé ……….), représentée par ……….) agissant en qualité de Directeur de Site,

ET :

Le Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail, ……….), représentant de l’organisation syndicale ……….)

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Modification de l’article initial 3.3 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 5 avril 2013

Pour le personnel dont l’organisation du temps de travail est sur l’année, le compteur d’heures est alimenté par les heures dépassant la limite de 39 heures sur la base du volontariat. Toutefois, dans le cas d’un travail le samedi, les heures effectuées au-delà de 39 heures pourront être payées en heures supplémentaires et ce à la demande du salarié.

Les heures comptabilisées dans ce compteur seront majorées à raison de :

• 33 % pour les heures effectuées au-delà de la 39^ème heure et jusqu’à la 43^ème heure incluse

• 50 % pour les heures effectuées au-delà de la 43^ème heure

Le compteur d’heures est limité à 30 heures (majorations comprises) sauf autorisation de la Direction des Ressources Humaines.

Après validation par la hiérarchie, dans un principe de bon fonctionnement du service, la prise des heures acquises en compteur d’heures pourra être faite au gré du salarié.

Cette demande pourra être repoussée par l’employeur si elle doit conduire à un arrêt machine ou à un dysfonctionnement du service.

En fin de période de référence, soit le 31 décembre, le compteur d’heures sera soldé par un paiement sans que cela entraîne un dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires.

ARTICLE 2 : Modification de l’article initial 4.5 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 5 avril 2013

Bien que disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, les cadres concernés continuent à relever du pouvoir de direction de l’employeur. Aussi, pour concilier l’impératif de bon fonctionnement de l’entreprise et satisfaire au mieux les moments de repos souhaités par les cadres intéressés par la présente section, la réduction du temps de travail prendra la forme de journées ou demi-journées de repos réparties sur la période de référence ci-dessus définie.

La réduction du temps de travail s’effectuera au gré de l’employeur pour un nombre de ½ journées, un vendredi après-midi sur deux, égal au nombre de la moitié des vendredis effectivement travaillés sur l’année moins 12 et pour l’équivalent de cinq jours à prendre par journée entière.

Après validation par la hiérarchie, dans un principe de bon fonctionnement du service, la prise des journées acquises de repos pourra être faite au gré du salarié sur l’année à l’exclusion de la période juillet-août.

Il en résulte que le nombre de jours travaillés sera nécessairement inférieur ou égal à 218 jours par an. Il est précisé que le décompte des jours travaillés s’effectuera par ½ journées.

L’acquisition des jours de repos sera proratisée en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année. Le premier de ces jours de repos ne sera acquis qu’à compter du 3^ème mois de présence dans l’entreprise.

Les cadres concernés ne sont pas soumis aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, comme aux autres dispositions du code du travail reposant, sur un calcule en heures d’une durée du travail (contingent d’heures supplémentaires, repos compensateur, modalités de contrôle de la durée journalière de travail prévues par le Code du Travail).

En revanche, les dispositions légales et conventionnelles relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire leur sont applicables, dans les mêmes conditions que les salariés non cadre.

Lorsque la réduction du temps de travail ne sera pas effectuée les vendredis après-midi dans la limite de 5 jours par an, les salariés concernés devront fournir, le mois considéré, une information en indiquant les dates de demi-journées ou journées de repos prises. Cette information validée par le responsable hiérarchique sera conservée par l’employeur pendant trois ans et reste à la disposition de l’Inspection du Travail.

ARTICLE 3 : Modification de l’article initial 6.2.4 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 5 avril 2013

Si le compteur de modulation est positif en fin d’année, un report est autorisé sur demande du salarié limité à 5 jours soit 35 h par an comptabilisées dans un compteur spécifique. Ce report d’heures devra être soldé au plus tard à la fin de l’année civile N+1 (N étant l’année d’acquisition).

Après validation par la hiérarchie, dans un principe de bon fonctionnement du service, la prise de ces 5 journées sera à la disposition du salarié.

ARTICLE 4 : Durée de l’avenant à l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2018. Il sera déposé auprès de l’administration compétente sous réserve des éventuelles modifications légales ou conventionnelles qui pourraient intervenir.

ARTICLE 5 : Publicité et Dépôt

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, sont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Saint-Etienne.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.

Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et il sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 28 mai 2018

Délégué syndical Directeur de Site