Accord d'entreprise "Un protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023" chez KEOLIS EPINAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KEOLIS EPINAL et les représentants des salariés le 2023-03-31 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08823003786
Date de signature : 2023-03-31
Nature : Accord
Raison sociale : KEOLIS EPINAL
Etablissement : 53849520100013 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-31
Protocole d’Accord relatif à la
Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Conformément au code du travail (articles L2241-15 et suivants), un processus de négociation annuelle obligatoire s’est engagé entre :
- la société KEOLIS Epinal, représentée par M. Olivier BELIN, Directeur,
d’une part,
et,
- M. Jean-Marc BATIME, élu titulaire au CSE
Les parties se sont rencontrées les 24/02/2023, 10/03/2023 et le 31/03/2023. Les parties ont pu aboutir à un accord, sur les sujets mis à l’ordre du jour, à la suite de la dernière réunion du 31/03/2023. Par conséquent, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 – Salaires et primes
A compter du 1er janvier 2023, la valeur du point est revalorisée de 4% et passe de 8.950 € brut à 9.308 € brut.
Article 2 - Egalite professionnelle homme / femme
La Direction et le membre du CSE conviennent que dans le cadre des négociations, ils n’ont pas constaté d’écart dans les rémunérations ou dans les conditions de travail entre les femmes et les hommes et que les dispositions négociées ne portent pas atteinte au principe d’égalité professionnelle entre femmes et hommes en matière d’accès à l’emploi, de rémunération, de formation professionnelle et d’évolution de carrière et plus généralement au respect des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail ou de l’accord signé le 02/08/2018.
La Direction s’engage à entreprendre des négociations sur ces éléments si des écarts venaient à être constatés.
Article 3 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est à durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 4 – Dépôt légal
Conformément aux dispositions prévues par les articles D.2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également déposé à l’initiative de la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.
Il est remis aux représentants du personnel et est consultable par les salariés sur leur lieu de travail.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Epinal, le 31 mars 2023,
En 3 exemplaires originaux.
Pour la société Keolis Epinal Pour le CSE
M. Olivier BELIN M. Jean-Marc BATIME
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