Les structures composant l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE, représentée par …., en qualité de Directrice Ressources Humaines

• la mutuelle Harmonie Mutuelle

• le GIE S.I.H.M.

• la SAS Kalixia

• l’Union Harmonie Mutuelles

• le GIE Synergie Mutuelles

• SAS Harmonie Mutuelle Foncière et lieux de vie

Et,

La fédération P.S.T.E C.F.D.T représentée par :

L’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle représentée par :

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par :

L’organisation syndicale SNACOS C.F.T.C représentée par :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

L’accord Convergence mis en place au sein de l’UES HARMONIE MUTUELLE le 18 décembre 2012 (ci-après l’« Accord Convergence ») intégrait dans son chapitre III un dispositif de Compte Epargne Temps (ci-après le « CET »). Ce dernier s’inscrit dans la politique d’aménagement du temps de travail. Basé sur le volontariat, il permet à tout salarié disposant d’une année d’ancienneté d’alimenter son compte individuel d’épargne-temps en vue de préparer et bénéficier d’un congé rémunéré dans le cadre de la réalisation d’un projet personnel ou la préparation d’un départ à la retraite.

Cet Accord Convergence a fait l’objet d’un premier avenant en date du 11 juillet 2013 afin de préciser les sources d’alimentation du CET.

Le présent avenant n° 4 à l’Accord Convergence vient préciser certaines modalités d’utilisation du CET en lien avec les nouveaux dispositifs de retraite issus de la Loi PACTE mis en place au sein de l’UES à compter du 1^er octobre 2020, à savoir, le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) au bénéfice des salariés de l’UES et le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) au bénéfice des cadres. Les parties ont ainsi décidé de préciser les modes d’utilisation du CET pour créer une passerelle entre le CET et le financement de l’un et/ou l’autre de ces dispositifs de retraite.

Il a donc été décidé d’ajouter ce qui suit, les autres dispositions demeurant inchangées.

OBJET

Les parties ont ainsi décidé de préciser les modes d’utilisation du CET pour créer une passerelle entre le CET et le financement de l’un et/ou l’autre des dispositifs de retraite supplémentaire mis en place dans l’UES (PERCOL/PERO) conformément à la réglementation applicable.

MODIFICATION DU CHAPITRE III – ARTICLE 3 « Débloquage »

Le Chapitre III – Article 3 « Déblocage » de l’Accord Convergence est modifié et complété comme suit :

Utilisation du CET pour se constituer une épargne retraite

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET dans la limite légale de 10 jours par année civile pour :

-  alimenter le plan d'épargne retraite collectif (PER Collectif « PERCOL ») ;

-  contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (PER Obligatoire « PERO »)  ;

Les versements effectués sur le PERCOL et/ou le PERO dans ce cadre sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales dans les conditions des textes en vigueur.

Dans ce cadre, le Salarié qui souhaite procéder à cette utilisation spécifique doit la mettre en pratique selon les dispositions prévues et partagées par la DRH.

DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux signés pour remise à chaque signataire. Il fera l’objet des dépôts requis dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail,

• et auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

Un exemplaire sera à disposition des Salariés sur l’intranet HORIZON.

Fait en 4 exemplaires.

A Paris, le

Les signataires

Pour les structures de l’UES Harmonie Mutuelle

Pour la fédération PSTE C.F.D.T

Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C

Pour l’organisation syndicale SNACOS – C.F.T.C

Pour l’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle