ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

ENTRE

L’association Soin et Maintien à Domicile du Bessin, association loi 1901 à but non lucratif, 2 rue Louvière, 14 400 BAYEUX, représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice,

D’UNE PART

ET

La CFDT des Services de santé des Services sociaux du Calvados représentée par :

Madame Y, Déléguée Syndical, dûment mandatée

D’AUTRE PART

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 - ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT : 5

ARTICLE 2 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT : 6

 Composition de la CSSCT 6

 Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT 6

 Réunions de la CSSCT 7

 Moyens de la CSSCT 8

ARTICLE .3 – DUREE DE L’ACCORD 8

ARTICLE 4 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD 8

ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD 9

PREAMBULE

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ratifiées par la Loi du 29 mars 2018, ont entendu accorder aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise.

Dans ce cadre, la Direction de l’association souhaite mettre en place la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, bien qu’elle ne soit pas concernée par l’article L. 2315-36 du Code du travail sur l’obligation de sa mise en place.

Le présent accord reprend, en ce qui concerne le fonctionnement et les attributions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, la volonté commune de la Direction et des organisations syndicales de promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, la prévention des risques professionnels.

A ce titre, il définit un certain nombre de principes que tant les représentants de la Direction que les représentants du personnel et syndicaux s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives.

ARTICLE 1 - ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT :

Cette commission, émanation du Comité social et économique, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise.

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du comité.

Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :

• procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,

• réaliser les enquêtes en cas de risque grave (danger grave et imminent), d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

• participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,

• réaliser des visites d’inspection sur sites,

• proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,

• accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,

• participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),

• être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’association.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique.

ARTICLE 2 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :

• Composition de la CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’association sera composée comme suit :

• De l’employeur qui présidera la CSST ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ;

• de quatre représentants du personnel. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

• des membres de droit, invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT, ainsi que le responsable prévention et sécurité de l’entreprise.

Parmi les représentants élus titulaires, un membre sera désigné secrétaire-rapporteur par délibération du Comité social et économique, dans les conditions ci-dessous définies.

Il sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières du CSE, à chacun de ses membres.

La CSSCT n’étant pas titulaire de la personnalité morale ne peut donc pas voter des résolutions ou des décisions ; d’où l’obligation de présenter les différents rapports, compte-rendus, les travaux au CSE pour valider toute décision.

• Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT

Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés par délibération du Comité social et économique (selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents) de l’association.

Seuls peuvent être désignés les représentants élus au Comité social et économique, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.

Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce 2nd tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

• Réunions de la CSSCT

La Commission devra être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du Comité social et économique à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour co-rédigé en lien avec le rapporteur de la commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.

Il est possible de réunir une CSSCT dite extraordinaire à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative des élus CSE à la majorité ou bien par les membres de la CSSCT. Il sera nécessaire de prévoir un délai de jours afin de permettre la consultation des documents transmis.

Dans le cadre des attributions définies à l’article 3.1 du présent accord, les parties conviennent que :

• l’employeur peut réunir la Commission, dans un délai de 3 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne. Cette réunion extraordinaire peut également être organisée à la demande motivée de deux membres de la CSSCT ;

• les membres pourront convenir de réunions complémentaires en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important, risque grave, de l’introduction de nouvelles technologies…

Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au Comité social et économique, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.

• Moyens de la CSSCT

La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du Comité social et économique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.

Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage, informatique…). En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).

Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 3 jours.

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.

ARTICLE .3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Il est précisé qu’un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

ARTICLE 4 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.

Le présent accord sera révisé au bout d’une année afin d’évaluer la fiabilité de l’accord et pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de l’association. Un exemplaire sur la plateforme « Téléaccords »

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Organisations syndicales :

Déléguée syndicale CFDT des Services de santé et des Services sociaux du Calvados,

Mme Y,

Employeur :

SMDB,

Mme,