Accord d'entreprise "Avenant accord sécurité 4" chez T.A.M.M. - TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE (Siège)

AVENANT A l’ACCORD SECURITE N°4

Entre :

La Société SAEML-TAMM dont le siège social est situé 10, rue des INTENDANTS JOBA à METZ – 57063 METZ CEDEX 2, SIREN 538 567 793, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et :

La section Syndicale CGT - représentée par son Délégué Syndical,

XXX

La section Syndicale SUD – représentée par son Délégué Syndical,

XXX

La section Syndicale CFDT - représentée par son Délégué Syndical,

XXX

La section Syndicale UNSA - représentée par son Délégué Syndical,

XXX

La section Syndicale CFE - CGC représentée par son Délégué Syndical,

XXX

D'autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue sociale et économique dans l’Entreprise instaure un Comité Social et Economique (CSE) qui se substituera aux instances de représentation du Personnel actuelles que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.

Cette ordonnance oblige la SAEML TAMM à revoir l’organisation de la représentation du personnel au sein de la SAEML-TAMM et a des incidences sur l’accord sécurité signé le 8 novembre 2016.

C’est dans ce cadre que les parties ont souhaité convenir des nouvelles dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – ROLE DE LA C.S.S.C.T.

La vocation du CSE le place au centre du dispositif d'information, d'échanges et de concertation avec les salariés sur les problèmes de sécurité au sein des TAMM.

Dans cette optique, deux niveaux d'intervention sont prévus :

• Le CSE est l'instance de l'examen et de l'information régulière sur les questions de sécurité concernant tant les voyageurs que les salariés. Il est également tenu informé de toutes les participations aux différentes réunions du CLSPD (contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance) en matière de transports urbains, et formule des propositions.

• Le CSE est aussi l'instance qui permet de partager une meilleure connaissance des problèmes d'insécurité, des moyens de prévention et des mesures d'accompagnement.

Information :

Conformément à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la SAEML TAMM, signé le 20 Novembre 2018, les parties ont décidé de confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.

Dans le cas de l’accord sécurité, en cas d’agression ou d’accident grave ayant entraîné des conséquences physiques ou psychiques pour les salariés, sont informés dans les délais les plus brefs :

• En premier lieu, le Secrétaire du CSE par téléphone ou SMS

• Dans un second temps, les membres de la CSSCT par téléphone ou SMS

Des réunions exceptionnelles de la Commission SSCT sont organisées à chaque fois que le Président et le Secrétaire du CSE, après en avoir débattu, le jugeront nécessaire ou par la demande conjointe de 2 membres de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l’article L.2312-60 du code du travail l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent (DGI) ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 du code du travail.

Le CSE est par ailleurs informé lors des réunions périodiques, de tous les incidents faisant l'objet d'un rapport consigné dans le registre sécurité.

Le CSE est consulté sur toutes les mesures et actions relatives à la sécurité prévues ou mises en œuvre dans l’Entreprise.

Il est rappelé que les membres de la CSSCT et du CSE ont une obligation de réserve à l'égard des personnes nommées et concernées par l'ensemble des informations qui peuvent leur être communiquées (rapport d'événement, compte-rendu de la Direction, …) dans le cadre de leur fonction pour respecter notamment la tranquillité des victimes et le cas échéant, leur volonté de discrétion.

ARTICLE 2 - LES MESURES DE PREVENTION

2.3. Coopération de l’Entreprise avec les acteurs publics locaux

La SAEML TAMM a des contacts réguliers et systématiques avec la police et la justice, et à chaque fois que les événements le nécessitent ou le permettent, avec d’autres acteurs locaux, notamment les établissements scolaires, associations de quartiers.

Elle s’engage à demander à ces partenaires de maintenir, voire développer des actions, si l’évolution des faits en démontre la nécessité.

Par ailleurs, le CSE est régulièrement informé des mesures prises avec les collectivités locales, les autorités publiques locales, les établissements scolaires et les associations.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

La mission de la CSSCT consistera notamment à étudier les évolutions des données quantitatives et qualitatives des actes d'agression et de vandalisme, à suivre les actions mises en place par l'Entreprise en interne et mises en œuvre en externe avec les services de Police et les instances judiciaires.

Elle se réunit une fois par trimestre et communique une synthèse de ses travaux au CSE trimestriel suivant.

Pour rappel, l’accord sur le CSE prévoit que cette commission SSCT est composée de 5 membres du CSE dont un membre titulaire. Elle est présidée par l’Employeur ou son représentant assisté par des collaborateurs appartenant à l’Entreprise.

La CSSCT sera en charge du suivi de cet accord par délégation du CSE

ARTICLE 9 – BILAN ANNUEL SUR LA SECURITE

Une fois par an, le CSE étudiera le bilan annuel établi par la CSSCT, afin de :

• Faire le bilan de l'état de la sécurité dans le réseau,

• Faire le point des mesures de sécurisation mises en place par l'entreprise avec son autorité organisatrice et par les pouvoirs publics,

• Etudier les éventuelles évolutions à apporter aux dispositifs en place.

ARTICLE 12 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé par la Direction dans les délais légaux sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et envoyé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage.

Fait en sept exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

A Metz le 20 Novembre 2018

Pour la Direction

XXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

XXX

Délégué Syndical CGT

XXX

Délégué Syndical SUD

XXX

Délégué Syndical CFDT

XXX

Délégué Syndical UNSA

XXX

Délégué Syndical CFE-CGC