Accord d'entreprise "Accord Sécurité N°5" chez T.A.M.M. - TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE (Siège)

ACCORD SECURITE N°5

Entre :

La Société TAMM dont le siège social est situé 10, rue des INTENDANTS JOBA à METZ – 57063 METZ CEDEX 2, SIREN 538 567 793, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et :

La section syndicale CFE-CGC – représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale CFDT – représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale UNSA – représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale CGT – représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale SUD – représentée par son Délégué Syndical,

D'autre part,

Il a été convenu des dispositions suivantes.

PREAMBULE

Les parties s’accordent pour dire que :

• La sécurité des personnes et des biens constitue une préoccupation majeure.

• Il n’existe pas de solution unique susceptible de répondre à la complexité et à la diversité des situations rencontrées.

• La continuité du service de transport public de desserte de tous les quartiers de la cité reste un objectif prioritaire.

• L’Entreprise TAMM et ses salariés ne sauraient se substituer aux prérogatives et obligations de la puissance publique.

• Il appartient cependant à l’Entreprise et à ses salariés, chacun pour ce qui le concerne, dans le cadre des responsabilités qui sont les leurs, de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des personnes et des biens, la qualité du service public et sa continuité, en participant activement à la mise en place de mesures de prévention, aux évolutions d’organisation, et aux actions de coopération avec les acteurs locaux pour favoriser la sécurité.

• L'accord cadre de branche du 17 avril 2007 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les réseaux de transport public urbain qui a poursuivi et développé les principes déjà posés par l'accord de branche du 29 octobre 1995 et du 11 juin 2002 en matière de prévention et d'accompagnement des salariés victimes d'agression est arrivé à échéance en avril 2012.

• L'accord Sécurité TAMM signé le 8 novembre 2016 pour une durée de 5 ans est arrivé à son échéance.

Les partenaires sociaux conviennent de conclure un nouvel accord Sécurité comportant les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – ROLE DU CSE ET DE LA C.S.S. C.T.

La vocation du CSE le place au centre du dispositif d'information, d'échanges et de concertation avec les salariés sur les problèmes de sécurité au sein des TAMM.

Dans cette optique, deux niveaux d'intervention sont prévus :

• Le CSE est l'instance de l'examen et de l'information régulière sur les questions de sécurité concernant tant les voyageurs que les salariés. Il est également tenu informé de toutes les participations aux différentes réunions du CLSPD (contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance) en matière de transports urbains, et formule des propositions.

• Le CSE est aussi l'instance qui permet de partager une meilleure connaissance des problèmes d'insécurité, des moyens de prévention et des mesures d'accompagnement.

Information :

Conformément à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de TAMM, signé le 20 novembre 2018, les parties ont décidé de confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.

Dans le cadre de cet accord sécurité, en cas d’agression ou d’accident grave ayant entrainé des conséquences physiques ou psychiques pour les salariés, sont informés dans les 24 heures :

• En premier lieu, le Secrétaire du CSE par téléphone ou par SMS

• Dans un second temps, les membres de la CSSCT par téléphone ou SMS

Des réunions exceptionnelles de la CSSCT sont organisées à chaque fois que le Président et le Secrétaire du CSE, après en avoir débattu, le jugeront nécessaire ou par la demande conjointe de 2 membres de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l’article L.2312-60 du code du travail, l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent (DGI) ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon les cas, aux articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 du code du travail.

Le CSE est par ailleurs informé lors des réunions périodiques de tous les incidents faisant l'objet d'un rapport consigné dans le registre sécurité.

Le CSE est consulté sur toutes les mesures et actions relatives à la sécurité prévues ou mises en œuvre dans l’Entreprise.

Il est rappelé que les membres du CSE et de la CSSCT ont une obligation de réserve à l'égard des personnes nommées et concernées par l'ensemble des informations qui peuvent leur être communiquées (rapport d'événement, compte-rendu de la Direction, …) dans le cadre de leur fonction pour respecter notamment la tranquillité des victimes et le cas échéant, leur volonté de discrétion.

ARTICLE 2 - LES MESURES DE PREVENTION

2.1. Formation des salariés

Le personnel d’exploitation de l’Entreprise, contrôleurs, conducteurs receveurs, agents d’accompagnement et vérificateurs, le personnel de l’Espace Mobilités et, de manière générale, le personnel en contact permanent avec le public et les clients, est le premier acteur de la prévention.

La complexité et la diversité du phénomène d’insécurité et d’agression à l’égard des voyageurs et des salariés donnent un rôle de tout premier plan à la formation des personnels concernés.

Les plans de formation, et particulièrement ceux à l’intention des personnels cités précédemment, intègrent la nécessité pour toutes les personnes concernées d’adopter la meilleure attitude possible face à différentes formes de provocation, ou devant un acte d’agression.

Les actions de formation comprennent des formations générales et des formations spécifiques incluant notamment la gestion des conflits et celle des comportements à adopter à l'égard d'une personne agressée.

Une attention particulière est portée :

• A la formation des salariés nouvellement embauchés ; en particulier, la formation d’intégration devra prévoir un chapitre dédié à la prévention des conflits

• A la mise en œuvre d’actions de formation adaptées aux salariés régulièrement tout au long de leur carrière afin de sans cesse réactualiser les acquis et la sensibilisation du personnel

• A faire porter l’effort de formation sur les catégories de personnel qui sont le plus confrontées aux problématiques d’insécurité dans l’entreprise, et notamment les salariés ayant déjà été victimes d’agressions

• A la formation des encadrants accueillant le salarié victime d’une agression, immédiatement suite aux évènements, et lors de son retour dans l’entreprise en cas d’arrêt de travail prolongé.

Les actions de formation destinées aux personnels appelés à faire de la vérification de titres sont complétées par des formations relatives au cadre légal du contrôle de titres.

L'ensemble des actions de formation lié à la protection des personnes et des biens est financé à hauteur d’un minimum de 0,3 % de la masse salariale de l'Entreprise.

2.2. Organisation adaptée

L’organisation des moyens humains et matériels dont dispose l’Entreprise est optimisée pour mieux prendre en compte la sécurité des voyageurs et des salariés, visant à assurer une présence sur le terrain des agents de maîtrise et des vérificateurs de l'exploitation, qui ont un rôle de contact avec les clients et sont un vecteur de sécurisation du personnel.

Des véhicules propres et en bon état sont un élément positif dans le sentiment de sécurité des voyageurs. L’Entreprise s’engage à poursuivre le travail pour que les véhicules soient réparés le plus rapidement possible et restent toujours dans un état de propreté optimal.

2.3. Coopération de l’Entreprise avec les acteurs publics locaux

TAMM a des contacts réguliers et systématiques avec la police et la justice, et à chaque fois que les événements le nécessitent ou le permettent, avec d’autres acteurs locaux, notamment les établissements scolaires, associations de quartiers.

Elle s’engage à demander à ces partenaires de maintenir, voire développer des actions, si l’évolution des faits en démontre la nécessité.

Par ailleurs, le CSE est régulièrement informé des mesures prises avec les collectivités locales, les autorités publiques locales, les établissements scolaires et les associations.

ARTICLE 3 - ACCOMPAGNEMENT DU SALARIE

En cas d’agression physique ou d’incidents entraînant des séquelles corporelles ou psychiques, il revient à l'entreprise de tout mettre en œuvre pour assister le salarié. Elle doit, sans que la liste ci-après soit limitative :

3-1. Organiser l'aide immédiate nécessaire à la victime

3-2. Aider la victime dans son dépôt de plainte, ses démarches administratives, notamment dans la rédaction des différents documents administratifs.

3-3. Apporter un soutien psychologique et médical : si le salarié agressé le souhaite, l'entreprise propose des mesures immédiates d’accompagnement psychologique post-traumatique. Cet accompagnement peut se prolonger si plusieurs séances s’avèrent nécessaires.

3-4. Assurer son accompagnement juridique : l'entreprise propose l'assistance juridique nécessaire consécutive à l'agression lorsque le salarié le souhaite et ce, jusqu'au terme de l'affaire, y compris pour le recouvrement des dommages et intérêts visés au 4^ème paragraphe de l'article 3-5 du présent accord. Sous réserve de l’accord de la Direction générale, le salarié peut éventuellement avoir recours à un avocat de son choix, dans la limite des honoraires de l’avocat de l’entreprise.

3-5. Prendre en compte sa situation économique à condition que le salarié ait déposé plainte auprès des autorités (la Direction s’engageant à faire le nécessaire auprès des autorités pour que la plainte soit systématiquement enregistrée) :

• En maintenant la rémunération pendant la durée de l’arrêt de travail, sous réserve de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par la CPAM; le calcul s’effectue sur la base :

  • du salaire de base

  • de la moyenne des primes de nuit, matin, dimanches et jours fériés des 12 mois précédant l’arrêt de travail pour agression. Cette moyenne de primes sera versée pour chaque jour calendaire d’arrêt de travail pour agression.

• En assurant les vols avérés de recettes et en prenant le montant du vol à sa charge, sous réserve que la matérialité des faits soit établie et que la responsabilité personnelle du salarié ne soit pas mise en cause.

• En remboursant au salarié des frais médicaux et chirurgicaux liés aux conséquences de l'agression, pour le montant restant à la charge du salarié après remboursement par la Sécurité Sociale et éventuellement les mutuelles.

• En prenant en charge, après épuisement des voies de recours, des dommages et intérêts attribués par la juridiction et non recouvrés par le salarié, dans la limite d'une fois et demie le plafond mensuel de Sécurité Sociale.

Dans cette limite, l'employeur prend en charge les dommages et intérêts correspondant à des préjudices qui n'ont pas été indemnisés par l'entreprise au titre des dispositions de l'article 3 du présent accord de branche et ou de celles de l'accord d'entreprise ou d'établissement (ex. : frais médicaux non remboursés par Sécurité Sociale et la mutuelle, frais d'assistance juridique…). Ceci pour la partie des dommages et intérêts explicitement décrite dans le jugement comme attribuée au titre desdites dispositions. Au cas où la décision de justice ne préciserait pas l'objet des dommages et intérêts, l'employeur les prend en charge en totalité dans la limite précisée ci-dessus.

A la condition que le salarié ou ses ayants droits aient déposé plainte, et dans les limites fixées ci-dessus, la prise en charge des dommages et intérêts par l'entreprise sera faite :

• Soit à titre d'avance dans l'attente du remboursement par le fonds de garantie d'indemnisation des victimes,

• Soit à défaut d'accessibilité auxdits fonds dûment constatée.

Cette prise en charge sera garantie dans un délai de 2 ans suivant la notification du jugement définitif, tous recours qui pourraient modifier les sommes attribuées étant épuisés.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 à 1226-12 et R1226-9 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une agression reconnue accident du travail par la Sécurité Sociale est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis du CSE, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail.

Tout agent agressé qui reprend le travail sera systématiquement accompagné par un agent de maîtrise en début de service pour faciliter sa reprise.

ARTICLE 4 – DEPOT DE PLAINTE

L'entreprise incite les salariés qui ont été victimes d'agression à effectuer un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes afin :

• De bénéficier de toutes les garanties liées à un accident du travail pour agression c’est-à-dire le maintien :

  • des congés d’assiduité

  • de la prime de vacances

  • de la prime présentéisme

  • de la prime de non accident

  • de la prime de résultats

  • de la prime d’intéressement

  • du montant de la participation

  • de la prime d’habillement

• D'obtenir réparation de leurs préjudices ;

• Que les faits commis ne restent pas sans suite ;

• Que la réalité et la comptabilisation des phénomènes d'insécurité qui touchent les salariés des entreprises de la branche soient objectivement connues et recensées par les services compétents, ceci permettant d'impliquer plus fortement les pouvoirs publics et les autorités compétentes dans la lutte contre l'insécurité dans les transports publics.

Dans ce cadre, un membre du personnel de l'entreprise accompagne le salarié agressé, s'il le souhaite, dans les démarches de dépôt de plainte et l'accomplissement des formalités qui y sont liées.

ARTICLE 5 –SUIVI DE L’ACCORD

La mission de la CSSCT consistera notamment à étudier les évolutions des données quantitatives et qualitatives des actes d'agression et de vandalisme, à suivre les actions mises en place par l'Entreprise en interne et mises en œuvre en externe avec les services de Police et les instances judiciaires.

Elle se réunit une fois par trimestre et communique une synthèse de ses travaux au CSE trimestriel suivant.

Pour rappel, l’accord sur le CSE prévoit que cette commission SSCT est composé de 5 membres du CSE dont un membre titulaire. Elle est présidée par l’Employeur ou son représentant assisté par des collaborateurs appartenant à l’Entreprise.

La CSSCT est en charge du suivi de cet accord par délégation du CSE.

ARTICLE 6 – LA COMMUNICATION

• En interne suite à agression :

L’Entreprise informe le personnel de l'ensemble des incidents intervenus, sur la base d’éléments objectifs clairement identifiés, sur le panneau d’affichage réservé à cet effet dans le couloir d’accès à la salle de prise de service. Par mesure de confidentialité, le nom des agents est remplacé par leur fonction.

L’identité et les coordonnées téléphoniques des victimes d’une agression sont systématiquement communiquées à la psychologue, qui les contactera dans les plus brefs délais pour proposer un rendez-vous.

• Communication préventive :

L'Entreprise poursuit ses efforts en termes de prévention des agressions et plus particulièrement les actions développées au sein d'établissements scolaires ou d’associations de quartiers, en y associant les salariés.

• Communication post-agression :

Un tableau de suivi des décisions de justice en matière d’agression est affiché et mis à jour régulièrement.

ARTICLE 7 - LES INVESTISSEMENTS

La politique d’investissement proposée par les TAMM et acceptée par l'Autorité Organisatrice continuera à prendre en compte tous les équipements jugés nécessaires à la sécurité.

Désormais, tout le parc de véhicules est équipé de caméras de vidéosurveillance.

Au fur et à mesure des nouvelles acquisitions, le parc est également équipé de portillons anti-agression.

Les équipements du SAEIV de l’Entreprise, permettent de suivre la localisation précise des véhicules de transport en commun, mais aussi des véhicules de service. Ainsi le contrôle et la sécurité sont renforcés afin d'améliorer l'efficacité des interventions internes et externes.

ARTICLE 8 - LES PROCEDURES DE SECURITE

L'ensemble des procédures relatives à la sécurité figure dans le livret conducteur (utilisation de la phonie, appel de détresse…) et dans le règlement sécurité d’exploitation, qui font l'objet d'une mise à jour régulière. De façon générale, pour tous les services, toute procédure de sécurité fera l’objet d’un descriptif écrit tenu à jour.

ARTICLE 9 – BILAN ANNUEL SUR LA SECURITE

Une fois par an, le CSE étudiera le bilan annuel établi par la CSSCT, afin de :

• Faire le bilan de l'état de la sécurité dans le réseau,

• Faire le point des mesures de sécurisation mises en place par l'entreprise avec son autorité organisatrice et par les pouvoirs publics,

• Etudier les éventuelles évolutions à apporter aux dispositifs en place.

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une période de trois ans. Il entre en vigueur à compter de sa signature et viendra à expiration le 15 novembre 2024 au soir. A défaut de renouvellement effectué avant I ’expiration du délai de 3 ans, I‘accord cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de ce terme.

L’accord pourra être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur, et si un nouvel accord de branche venait à être signé, les parties conviennent de se rencontrer pour apporter les modifications nécessaires à sa mise en conformité.

ARTICLE 11 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé par la Direction par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », auprès de la DREETS dont relève le siège social de la société, et envoyé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage.

Fait en sept exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

A Metz le 15/11/2021

Pour la Direction

Directeur Général

Pour les Organisations syndicales

Délégué Syndical CFE-CGC Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical UNSA Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical SUD