Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez T.A.M.M. - TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre :

La SAEML TAMM, dont le siège social est situé au 10, rue des Intendants JOBA à METZ (57063), représentée par  , agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et :

La section Syndicale CGT - représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale SUD – représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale UNSA - représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale CFDT - représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale CFE-CGC - représentée par son Délégué Syndical,

D'autre part,

Il est conclu ce qui suit :

PREAMBULE – CHAMP D’APPLICATION

Les négociations annuelles obligatoires ont été menées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la SAEML TAMM, dans le respect des dispositions prévues aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 13 Novembre 2019 afin d’établir le calendrier des négociations, commenter les documents préalablement remis, et prendre connaissance des cahiers revendicatifs. Les parties se sont ensuite rencontrées les 29 Novembre 2019, 6 décembre 2019 et 16 décembre 2019.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu les dispositions suivantes, applicables à l’ensemble du personnel de la SAEML TAMM.

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT

La valeur du "point 100" actuellement fixée à 9.619 € augmentera de 1% au 1^er janvier 2020, soit une valeur du point à 9,715 €.

ARTICLE 2 – PRIME DE VACANCES

La prime de vacances est portée de 1200 € bruts à 1275 € bruts à compter du mois de juin 2020. Le montant de cette prime est calculé au prorata du temps de présence de chaque salarié, le temps de présence incluant les congés payés, les heures de délégation, les temps de formation, les arrêts de travail suite à agression. Les absences suite à accident du travail (hors trajets) sont prises en compte pour moitié.

ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Conformément à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes doit être suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Il est rappelé que l’équité salariale est d’ores et déjà pratiquée aux TAMM par l’application stricte de la grille de salaires conventionnelle, ainsi qu’un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les hommes et les femmes. Les parties constatent la bonne application de ces principes, sur la base du rapport de situation comparée présenté en CSE, et joint aux documents préalables à la négociation annuelle.

Les parties rappellent qu’elles ont signé un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 24 avril 2019, comportant des objectifs chiffrés et des indicateurs de suivi.

ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 5 – DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz à l'initiative de l’employeur.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, affiché sur les panneaux d’information et déposé sur l’intramet.

Fait en sept exemplaires originaux,

A Metz le 20 Décembre 2019

Pour la Direction :

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical SUD

Délégué Syndical UNSA

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFE-CGC