Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez T.A.M.M. - TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre :

La SAEML TAMM, dont le siège social est situé au 10, rue des Intendants JOBA à METZ (57063), représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et :

La section Syndicale CGT - représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale SUD – représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale UNSA - représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale CFDT - représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale CFE-CGC - représentée par son Délégué Syndical,

D'autre part,

Il est conclu ce qui suit :

PREAMBULE – CHAMP D’APPLICATION

Les négociations annuelles obligatoires ont été menées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la SAEML TAMM, dans le respect des dispositions prévues aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 17 Novembre 2020 afin d’établir le calendrier des négociations, commenter les documents préalablement remis, et prendre connaissance des cahiers revendicatifs. Les parties se sont ensuite rencontrées le 1^er décembre et 8 décembre 2020.

L’ensemble des parties conviennent que la crise sanitaire majeure du COVID-19 a impacté l’activité de l’ensemble des opérateurs de transport public, TAMM n’a pas été épargnée en accusant un déficit de 7 millions de validations à fin octobre ce qui entraînera un résultat déficitaire pour l’année 2020. L’entreprise doit se préparer et anticiper les conséquences économiques de la crise qui auront des impacts sur l’année 2021.

Au vu de cette situation exceptionnelle, les parties conviennent qu’aucune augmentation du point ou des primes ne peut être accordée pour l’année 2021.

Néanmoins, à l’issue des réunions de négociation, il a été convenu les dispositions suivantes, applicables à l’ensemble du personnel de la SAEML TAMM.

ARTICLE 1 – COMPENSATION DE L’IMPACT DES ARRETS DEROGATOIRES COVID SUR LA PRIME VACANCES ET PRIME PRESENTEISME

La Direction accède à la demande de neutraliser les périodes durant lesquelles les salariés ont été placés en arrêt dérogatoire pour le calcul de la prime vacances 2020 et de la prime de présentéisme 2020.

Sont concernés les salariés qui ont été placés en isolement car considérés comme personne vulnérable au regard du COVID-19 au titre d’une Affection Longue Durée (ALD) et qui se sont vu délivrer un arrêt dérogatoire par la CPAM.

Sont également concernés les salariés qui ont été placés en arrêt garde d’enfant sous justification d’une attestation et qui se sont vu délivrer un arrêt dérogatoire par la CPAM.

Les arrêts dérogatoires qui seront neutralisés sont ceux qui ont été délivrés du 17 mars au 30 avril 2020.

ARTICLE 2 – MESURES CONCERNANT L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 2-1 – Véhicule METTIS supplémentaire sur la ligne A 

La Direction accèdera à la demande de mettre en place un véhicule METTIS supplémentaire sur la ligne A en 2021 à la condition que la fréquentation du réseau retrouve son niveau de 2019.

Article 2-2 – Panachage le la ligne 2

La Direction accepte de panacher la ligne 2 le dimanche après-midi avec une autre ligne afin de rompre la monotonie.

Article 2-3 – Véhicules de réserve

La Direction accepte de mettre à disposition des conducteurs-receveurs deux véhicules légers supplémentaires pour assurer les relèves des conducteurs.

Article 2-4 – Nettoyage des modules

La Direction décide d’intensifier le nettoyage des modules en mettant en place un nettoyage systématique des modules le week-end.

Article 2-5 – Recrutement d’un Agent de Maîtrise d’Exploitation

La Direction est d’accord pour recruter un Agent de Maîtrise supplémentaire à l’Exploitation pour faciliter les roulements et pallier les absences.

ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Conformément à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes doit être suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Il est rappelé que l’équité salariale est d’ores et déjà pratiquée aux TAMM par l’application stricte de la grille de salaires conventionnelle, ainsi qu’un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les hommes et les femmes. Les parties constatent la bonne application de ces principes, sur la base du rapport de situation comparée présenté en CSE, et joint aux documents préalables à la négociation annuelle.

Les parties rappellent qu’elles ont signé un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 24 avril 2019, comportant des objectifs chiffrés et des indicateurs de suivi.

ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 5 – DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz à l'initiative de l’employeur.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, affiché sur les panneaux d’information et déposé sur l’intramet.

Fait en sept exemplaires originaux,

A Metz le 8 Décembre 2020

Pour la Direction :

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Délégué Syndical UNSA

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFE-CGC