Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE INVADERS CORP" chez INVADERS CORP (Siège)

ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE INVADERS CORP

ENTRE LA SOCIETE :

INVADERS CORP SAS, au capital de 12 920 € dont le siège social est situé 144, Quai de Jemmapes - 75010 PARIS – Immatriculée au RCS de NANCY sous le SIRET 538 606 377 00017– Code APE 6201Z – représentée par Mr ………., en sa qualité de Directeur Général Délégué.

D’UNE PART

ET :

L’ensemble du personnel de l’Entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote organisé le 02/05/2018 qui a recueilli l’unanimité des votants, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

D’AUTRE PART

Il est préalablement rappelé :

Les parties signataires conviennent de la nécessité de mettre en place une durée du travail collective au sein de la société INVADERS CORP supérieure à la durée légale déterminée à l’article L. 3121-27 du code du travail et d’en déterminer le régime et les conditions.

Les parties signataires, désireuses d’améliorer les conditions de travail des salariés, ont souhaité procéder à une révision de la durée de travail et de prévoir l’octroi de jours de repos supplémentaires en contrepartie, dans la double perspective de :

• gérer de manière efficace et adaptée la charge de travail des salariés en la répartissant par le biais de l’augmentation du temps de travail et l’octroi de jours de repos supplémentaires ;

• permettre l’amélioration de la qualité de la vie professionnelle et personnelle des salariés.

C’est dans ces conditions que la Direction de la société INVADERS CORP et L’ensemble du personnel de l’Entreprise ont échangés sur le système à mettre en place, garantissant une meilleure organisation du temps de travail et des contreparties en repos pour les salariés.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CHAPITRE I : MISE EN PLACE D’UN HORAIRE HEBDOMADAIRE COLLECTIF

ARTICLE 1.1 - Salariés concernés 

Le présent accord  bénéficie à l’ensemble des salariés de la société INVADERS CORP (cadres, agents de maîtrise, techniciens et employés) travaillant à temps plein.

Les salariés en contrat à durée déterminée, pour quelque motif que ce soit sont éligibles au régime ainsi mis en place.

ARTICLE 1.2 - durée du travail

La durée du travail effectif hebdomadaire est portée à 37 heures pour les salariés qui bénéficient du système ainsi mis en place.

Selon les services, les salariés ont la possibilité de commencer leur journée de travail entre 8H00 et 9h30.

Les plages horaires de présence obligatoire sont les suivantes :

• de 9h30 à 12h00,

• de 14h00 à 16h00.

ARTICLE 1.3 - Acquisition de jours de repos supplémentaires (JRS)

Au sein de la société INVADERS CORP, il est mis en place l’octroi de 12 jours de repos pour une durée hebdomadaire de travail de 37,5 heures.

La période de référence pour l’acquisition de ces jours de repos commence le 1^er janvier de l’année en cours et se termine le 31 décembre de cette même année.

Les jours de repos supplémentaires sont acquis mensuellement et dès le premier mois de mise en place du dispositif, ou pour les salariés embauchés ou adhérents par la suite, dès le premier mois d’application.

Chaque mois travaillé ouvre droit à un jour de repos supplémentaire devant être pris ce même mois.

Les jours de repos supplémentaire, lorsqu’ils sont pris par le salarié, sont payés comme une journée travaillée.

ARTICLE 1.4 - Modalités de prise des JRS

Un seul jour de repos supplémentaire par mois peut être pris à compter du premier mois d’acquisition.

Il est également possible de prendre ce repos par demi-journée, avec l’accord de la direction.

Toute demande de prise de journée ou demi-journée doit avoir été présentée au moins 7 jours calendaires à l’avance et acceptée par la direction.

Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles dument justifiées et en accord avec sa hiérarchie, ce délai sera ramené à 12 heures.

Il est impossible de reporter un jour de repos supplémentaire non pris le mois suivant.

Tout jour de repos supplémentaire non pris dans le mois d’acquisition fera l’objet d’un paiement au titre des heures supplémentaires selon les modalités prévues au chapitre II du présent accord.

La direction dispose par ailleurs de la faculté d’imposer aux salariés de ne pas prendre leur jour de repos supplémentaire si les nécessités de service l’imposent et en cas de surcharge de travail temporaire.

Les nombres de jours acquis, pris sous forme de repos ou payés feront l’objet d’une mention particulière sur les bulletins de salaire.

CHAPITRE II : CONTREPARTIE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

ARTICLE 2.1 – MAJORATION DE SALAIRE

En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du code du travail, le présent accord déroge expressément à la majoration des huit premières heures supplémentaires à 25 %.

Il est donc décidé de mettre en place une majoration des 2,5 premières heures supplémentaires, au-delà de 35 heures hebdomadaires, à 10 % (dix pourcents).

Ce taux de majoration de 10 % (dix pourcents) s’applique exclusivement aux salariés pouvant bénéficier du dispositif JRS contenues au chapitre I du présent accord, pour les 2,5 premières heures supplémentaires, dès lors que les salariés n’ont pas pu bénéficier de leur jour de repos supplémentaire.

CHAPITRE III : SUIVI, DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt, par la société INVADERS CORP, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

En cas de modifications des dispositions légales ou conventionnelles, relatives au temps de travail les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai raisonnable à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Fait à Paris, le 07/05/2018,

EN 4 EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour la société :

Monsieur …………., Directeur Général Délégué

Pour l’ensemble du personnel de l’Entreprise :

Émargement et résultats du vote en Annexe