Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE INVADERS DU 7 MAI 2018" chez INVADERS CORP (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE INVADERS du 7 mai 2018

ENTRE LA SOCIETE

INVADERS CORP SAS, au capital de 12 920 € dont le siège social est situé 144, Quai de Jemmapes - 75010 PARIS – Immatriculée au RCS de NANCY sous le SIRET 538 606 377 00017– Code APE 6201Z – représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale Déléguée.

D’UNE PART

ET :

Madame XXXXX, Membre élue Tutilaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’AUTRE PART

Il est préalablement rappelé :

Suite à la croissance des effectifs de l’entreprise, et aux nouveaux usages souhaités par les salariés dans l’utilisation des Jours de Repos Supplémentaires, les parties signataires ont souhaité revoir l’accord sur la durée du travail de l’entreprise INVADERS CORP.

Le présent accord est conclu afin d’adapter les dispositions relatives à la durée du travail en vigueur dans la convention collective SYNTEC et le code du travail.

Les parties signataires, désireuses d’améliorer les conditions de travail des salariés, ont souhaité procéder à une révision de la durée de travail et de prévoir l’octroi de jours de repos supplémentaires en contrepartie dans la double perspective de :

- gérer de manière efficace et adaptée la charge de travail des salariés en la répartissant par le biais de l’augmentation du temps de travail et l’octroi de jours de repos supplémentaires,

- permettre l’amélioration de la qualité de la vie professionnelle et personnelle des salariés.

A ce titre, les parties prévoient de mettre en place une durée hebdomadaire de travail de 37 heures, comprenant les temps de pause rémunérées et les temps de convenance personnelle.

C’est dans ces conditions que la Direction de la société INVADERS CORP et les élus ont échangé sur le système à mettre en place, garantissant une meilleure organisation du temps de travail et des contreparties en repos pour les salariés.

Cet accord annule et remplace l’accord d’entreprise du 7 mai 2018 portant sur le même thème.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CHAPITRE I : MISE EN PLACE D’UN HORAIRE HEBDOMADAIRE COLLECTIF

ARTICLE 1.1 - Salariés concernés 

Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de la société INVADERS CORP (cadres, agents de maîtrise, techniciens et employés) travaillant à temps plein.

Les salariés en contrat à durée déterminée (notamment CDD, apprentis, contrats de professionnalisation…), pour quelque motif que ce soit, et les stagiaires sont éligibles au régime ainsi mis en place dès le début de leur contrat de travail.

ARTICLE 1.2 - durée du travail

La durée du travail hebdomadaire est portée à 37.

La répartition de la durée du travail sur la semaine s’organise selon les besoins des différents services.

Il est cependant précisé que les plages horaires suivantes sont entendues comme des horaires de présence obligatoire :

- de 9h30 à 12h00,

- de 14h00 à 17h00.

Des dérogations exceptionnelles pourront être mise en place après validation du responsable.

ARTICLE 1.3 - Acquisition et prises de jours de repos supplémentaires (JRS)

La convention collective de la SYNTEC, prévoit la possibilité d’octroi de jours de repos compensateur pour une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures.

Au sein de la société INVADERS CORP, il est mis en place l’octroi de 12 jours de repos par année civile pour une durée hebdomadaire de travail de 37 heures.

La période de référence pour l’acquisition de ces jours de repos commence le 1^er janvier de l’année en cours et se termine le 31 décembre de cette même année.

Les jours de repos supplémentaires sont acquis mensuellement et dès le premier mois de mise en place du dispositif, ou pour les salariés embauchés ou adhérents par la suite, dès le premier mois d’entrée dans le régime.

Ainsi, chaque mois entièrement travaillé ouvre droit forfaitairement à un jour de repos supplémentaire.

Les Jours de Repos Supplémentaire, lorsqu’ils sont pris par le salarié, sont payés comme une journée travaillée (maintien de salaire).

Les Parties entendent permettre aux salariés de pouvoir cumuler un certain nombre de Jours de Repos Supplémentaires.

A cet effet, il est prévu un cumul maximal de 5 Jours de Repos Supplémentaires. Au-delà de ce plafond, les Jours de Repos Supplémentaires devront être obligatoirement pris sur le mois d’acquisition. A défaut ils seront payés sur le mois d’acquisition au titre des heures supplémentaires selon les modalités prévues au chapitre II du présent accord.

Le cumul des Jours de Repos Supplémentaires commencera en début de période, soit au 1^er janvier de l’année. En cas d’entrée dans le régime en cours d’année, le cumul commencera au moment de l’entrée du salarié dans le régime.

En fin de période, soit au 31 décembre de l’année, l’ensemble des Jours de Repos Supplémentaires éventuellement accumulés et non pris sur la période sera payé au titre des heures supplémentaires selon les modalités prévues au chapitre II du présent accord.

Les salariés auront également la possibilité, 1 fois par an au mois de Janvier, de choisir de ne pas entrer dans le système de cumul annuel des Jour de Repos Supplémentaire. Dans ce cas, le Jour de Repos Supplémentaire sera pris, ou payé, mensuellement.

Il est également possible de prendre ce repos par demi-journée.

Toute demande de prise de journée ou demi-journée doit avoir été présentée au moins 7 jours calendaires à l’avance et acceptée par le responsable. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles dument justifiées et en accord avec sa hiérarchie, ce délai sera ramené à 12 heures.

Il est également prévu entre les Parties la possibilité pour l’Entreprise d’imposer la prise de certains Jours de Repos Compensateur sur l’année, dans la limite de 6 JRS par année.

Comme pour les congés payés, le responsable dispose de la faculté d’imposer aux salariés de ne pas prendre leur Jour de Repos Supplémentaire si les nécessités de service l’imposent et en cas de surcharge de travail temporaire.

Les nombres de jours acquis, pris sous forme de repos ou payés feront l’objet d’une mention particulière sur les bulletins de salaire.

CHAPITRE II : CONTREPARTIE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

ARTICLE 2.1 – MAJORATION DE SALAIRE

En application des dispositions de l’article L.3121-33 du code du travail, le présent accord déroge expressément à la majoration des huit premières heures supplémentaires à 25 %.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail (35 heures par semaine) ouvrent droit à une majoration de salaire de 10 % (dix pour cent).

Au-delà de 37 heures de travail par semaine, la majoration des heures supplémentaires réalisées à la demande expresse de l’employeur sera conforme aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

CHAPITRE III : SUIVI, DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

ARTICLE 3.1 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt, par la société INVADERS CORP, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ) et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

ARTICLE 3.2 – DENONCIATION & REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités légales prévues en cas de dénonciation d’accord collectif.

En cas de modifications des dispositions légales ou conventionnelles, relatives au temps de travail les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai raisonnable à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Enfin, chaque Partie pourra formuler des demandes de modification de l’accord par courrier remis en main propre à l’ensemble des autres Parties signataires du présent accord.

Fait à Paris, le 14/12/2021,

EN CINQ EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour la Société, 

Madame XXXXXXX

Pour les Salariés,

Madame XXXXX