Accord d'entreprise "ACCORD NA0 2022" chez

PV D’ACCORD COLLECTIF ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022

La société CITIZEN CALL, Société Anonyme Simplifiée, au capital de 76 000€ immatriculée au R.C.S de Bordeaux, sous le numéro 538 614 397 dont le siège social est sis 11 av Neil Armstrong 33700 MERIGNAC, représentée par Madame ,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 20 juin 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentés par , secrétaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet.

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule

Les membres du CSE ont été conviés à négocier lors de 3 réunions en date des 07/04/2022, 04/05/2022, 13/05/2022 au cours desquelles ils ont présenté leurs revendications à la Direction.

La Direction a répondu point par point aux revendications exprimées et a demandé à ces derniers de répondre au projet d’accord issu de cette négociation.

Les membres du CSE ont exprimé leur accord et leur volonté de signer le projet d’accord.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions qui suivent s’appliqueront à l’ensemble des collaborateurs de la société CITIZEN CALL, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

1. REVENDICATIONS MEMBRES DU CSE :

1. Harmonisation des salaires et des pourcentages d’augmentations entre les hommes et les femmes pour réduire les écarts sur poste égal

2. Prime de vacances : 100€ versée fin juin

3. Prime de fin d’année : 100€ versée fin novembre

4. Revalorisation collective des salaires face à l’inflation

5. Suppression des jours de carence au-delà de 5 ans d’ancienneté

6. Révision de la charte de télétravail : passage à 2 jours

7. 1 jour parent malade/an

8. Revalorisation des titres restaurants à 8€50

2. REVENDICATIONS EMPLOYEURS

1- Modification des libellés des TC : le libellé téléconseiller devient « chargé de clientèle »

Le chargé de clientèle a pour mission de prospecter dans le but de vendre les services proposés par l'entreprise. Orientation plus commerciale

2- Politique de Rémunération :

Cf la Note de service N°7 

Révision du fixe au cas par cas sur une base des rémunérations du marché et selon les critères suivants :

• Être en CDI et avoir une ancienneté > 6 mois

• Ne pas avoir d’absence injustifiée sur l'année civile précédente

Les demandes d’AI sont argumentées et transmises par les managers et validées par le Codir pour une application au 1er juillet.

3- Avantages maintenus :

• Prime jubilé

• Participation employeur :

  • TR : 58%-42%

  • Mutuelle : 50%-50%-100%

  • 1^er jour enfant malade rémunéré

4- Proposition de la direction :

Chartes : apporteur d’affaires & Cooptation

Accord : mobilité durable

5- Innovation et investissement :

Poursuite des investissements technologiques :

Investissements collectifs : - outils (Zola, tableau, …)

- machine à café

- lave-vaisselle

- actions de cohésion (animations)

6- QVT/RSE :

Entretien et maintien de la qualité de vie au travail (animation, choix des prestations, …)

Poursuite de la politique RSE (mobilité, environnement, tri sélectif, Ecovadis, …)

7. Formations 2022 :

Permettre aux collaborateurs de monter en compétences pour les fidéliser, tout en améliorant la performance du business

• Développement et mise à jour des compétences = priorité

• Méthodes à appliquer pour organiser l'alignement des métiers et de la formation

• Identifier clairement les compétences dont l’entreprise a besoin pour proposer les formations

• Faire le lien entre compétences et formation.

Les formations en Webinar seront privilégiées.

3. LES POINTS FAISANT L’OBJET D’UN ACCORD

1. Harmonisation des salaires

La Direction répond favorablement à l’harmonisation des salaires selon les fonctions

2. Révision de la charte de télétravail

La Direction répond favorablement à la révision de la charte sur le télétravail avec un 2^nd jour de TTV selon les conditions évoquées dans ladite charte.

3. Revalorisation collective des salaires face à l’inflation

La Direction répond partiellement favorablement à la revalorisation collective des salaires par :

• L’indice Syntec

• L’harmonisation des salaires selon les fonctions

• Le versement d’une prime d’intéressement

4. Revalorisation des titres restaurants à 8€50

La Direction n’augmentera pas la valeur faciale des titres restaurants mais contre propose d’augmenter la part employeur pour passer à 60% contre 58% auparavant.

Le cout pour l’entreprise est de 4200€

Ces accords entreront en vigueur à compter du 1^er juillet 2022.

4. LES POINTS FAISANT L’OBJET D’UN DESACCORD

1. Prime de vacances : 100€ versée fin juin

La Direction ne donnera pas suite.

2. Prime de fin d’année : 100€ versée fin novembre

La Direction ne donnera pas suite.

3. Suppression des jours de carence au-delà de 5 ans d’ancienneté

La Direction ne donnera pas suite.

4. 1 jour parent malade/an

La Direction ne donnera pas suite.

Information du personnel

Le contenu des présentes dispositions sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et sera affiché sur les sites sur les panneaux d’affichage habituels.

Durée et applications de ces dispositions

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L.2222-5 du code du travail, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient.

La révision sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposées auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi de la Nouvelle Aquitaine et auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Les nouveaux avenants signés feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois et dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Publicité relative au procès-verbal

Le procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Il en sera remis un exemplaire original au Secrétaire du CSE.

Fait à Mérignac, le 28 juin 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour la société Citizen Call, représentée par , Directrice Exécutive

Pour le secrétaire du CSE représenté par M.