Accord d'entreprise "Accord NAO 2018" chez CFC - CHEMINS DE FER DE LA CORSE (Siège)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD

2018

Entre,

Les Chemins de Fer de la Corse dont le siège social est situé à Bastia, 20 place de la gare (BP 237 – 20294 BASTIA Cedex), représentée par Monsieur JBB en qualité de Directeur Général.

D’une part,

et

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur AM

L’organisation syndicale STC représentée par son délégué syndical, Monsieur DP

D’autre part,

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent protocole a pour objet de fixer, pour 2018, les accords, issus de la négociation entre l’employeur et les deux organisations syndicales.

ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION – REVISION

Le présent protocole d’accord d’entreprise a été conclu à compter du 10/10/2018 Son terme était fixé au 31/12/2018.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261 - -7 et L. 2261 – 8 et être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2261 – 9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 – COMMISSION PARITAIRE

Une commission paritaire a été créée en vue de satisfaire aux obligations de l’article L. 2242-1 du Code du travail et d’une manière plus générale à servir à toute négociation collective dans le cadre du présent accord. La commission paritaire était composée de :

• L’employeur ou l’un de ses représentants auquel pouvaient s’adjoindre 3 personnes salariées ou non de l’entreprise.

  • M. JBB, Directeur Général,

  • M. PP, Chef du Personnel et du service RH,

• Une délégation des organisations syndicales, représentatives au sein de l’entreprise composée, pour chacune d’elles, du délégué syndical et de 4 salariés de l’entreprise (élus ou non élus).

  • Délégation CGT : MM. AM, BL, JT, JPC et Mlle CV.

  • Délégation STC : MM. DP, DS, CF, AM et APR.

ARTICLE 4 – RAPPEL DES CONDITIONS DE LA NEGOCIATION

Interdiction de prendre des mesures unilatérales se rapportant à l’objet de la négociation obligatoire pendant cette dernière.

La loi interdit expressément à l’employeur de prendre toute la durée de la négociation des décisions unilatérales de portée collective se rapportant aux matières qu’elle recouvre, sauf si l’urgence le justifie (L 2242 – 3 C. Trav). Cette interdiction vaut à peine de nullité de la décision éventuelle prise.

ARTICLE 5 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

Le calendrier de la négociation annuelle avait été fixé ainsi qu’il suit :

• Les réunions se sont tenues du 10/10/2018 au 31/12/2018.

• La durée de chaque réunion est en principe au maximum d’une demi-journée.

• l’absence d’accord à l’issue de ces réunions entrainant automatiquement obligation pour les parties d’établir les procès-verbaux prévus à l’article L. 2242 – 4.

Les modalités du déroulement de la négociation étaient les suivantes :

• Conformément à l’article L2242-2, lors de la 1^ère réunion, les parties ont défini les modalités de l’organisation de la NAO et fait état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans ce cadre :

  • Date et lieu des réunions : la direction fixe unilatéralement la date et le lieu des réunions.

  • Thèmes de la négociation

  • Obligatoires

1 – Les salaires effectifs.

2 – L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

3 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

4 – L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

5 – La durée du travail et organisation du temps de travail.

6 – Prévoyance-maladie.

• Facultatifs

1 – Organisation du travail.

2 – D’un accord commun entre les 3 parties, d’autres thèmes pourront être abordés au cours de la négociation.

ARTICLE 6 – RESULTATS DE LA NEGOCIATION

La signature de cet accord vaut approbation des CR des diverses réunions dont sont issus ces résultats.

• Thèmes Obligatoires

1. Les salaires effectifs :

En l’absence de demandes particulières des organisations syndicales, il est acté que le thème concernant les salaires effectifs a été traité de par :

• l’actualisation des Grilles de Salaires :, conformément à l’Accord Collectif d’Entreprise portant Statut du Personnel en date du 27 mars 2013, suite à l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2018.

2. L’intéressement, la participation et l’épargne Salariale.

Ce thème n’a pas été traité cette année.

3. Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ce thème n’a pas été traité cette année.

Cependant, toutes les parties s’accordent pour reconnaitre que l’égalité professionnelle (salaire, emploi, avancements, promotions, accès aux différents métiers, etc.) entre les femmes et les hommes est de fait au sein des CFC.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Ce thème n’a pas été traité cette année.

5. La durée et l’organisation du temps de travail :

Attribution d’un RTT annuel supplémentaire en décembre.

6. La Prévoyance – maladie.

Ce thème n’a pas été traité cette année.

7. L’emploi des seniors.

Ce thème n’a pas été traité cette année.

• Thèmes Facultatifs

1. L’organisation du travail.

Ce thème n’a pas été traité cette année.

Approbation (paraphe et signature) des annexes des Accords d’Entreprise portant Statut du Personnel des CFC en date du 27 mars 2013, impactées par ces mesures. (P.J.)

ARTICLE 6 – PUBLICITE

La Direction de la société notifiera sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

De même, il sera déposé (en 2 exemplaires dont un au format électronique) par la Direction des CFC auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECTTE, Unité Territoriale de la Haute-Corse dont relève le siège des CFC).

Le présent accord est fait en nombre d’originaux suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera diffusé par voie électronique et affiché, dans les locaux de l’entreprise, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bastia, le 17 avril 2019.

Pour les CFC Pour les Organisations Syndicales

Le Directeur Général CGT STC