Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE "AMIANTE"" chez LORD SOLUTIONS FRANCE

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE « AMIANTE »

ENTRE

La Société LORD Solutions France située 400 chemin des Molles – ZAC des Vinays – 26600 Pont de l’Isère, représentée par … en sa qualité de Directeur,

D’une part

ET

Les organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• Le Syndicat CFDT représenté par …. en sa qualité de Délégué Syndical

• Le Syndicat CGT représenté par …. en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

Conformément à l’article 7 le L’accord d’établissement dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d’activité « Amiante » est apparu nécessaire à la Direction ainsi qu’aux partenaires sociaux de procéder à la signature d’un avenant à cet accord afin de réévaluer la prime exceptionnelle de préavis

Seul l’article 5 de l’accord susnommé est modifié.

ARTICLE 1 – ENGAGEMENT D’ASSIDUITE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS

(Annule et remplace « l’ARTICLE 5 – ENGAGEMENT D’ASSIDUITE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS de l’accord d’établissement dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d’activité « Amiante »

Le salarié effectuera son préavis dans les conditions fixées par la législation en vigueur, il percevra à ce titre une prime exceptionnelle de préavis d’un montant de 3 500 €.

Il est convenu d’un commun accord que toute absence supérieure à 5 jours travaillés entraînera la réduction de la prime exceptionnelle de préavis. Cette réduction sera calculée au prorata du nombre de jours théoriques de travaillés moins les 5 jours et ce, dans la limite de la moitié du montant de la prime.

Ne sont pas considérés comme absentéisme :

- Les congés payés

- Les congés conventionnels

- L’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle

- La longue maladie.

En tout état de cause les périodes de congés payés et de congés conventionnels n’auront pas pour effet de reporter le terme du préavis dès lors qu’un accord aura été conclu avec chacun des salariés concernés.

ARTICLE 3 - PUBLICITE – DEPOT DE L’AVENANT

Le présent Avenant a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 19 décembre 2018.

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical.

A l'expiration du délai d'opposition, et conformément à l’article L. 2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Drôme et du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait en 5 exemplaires originaux à Saint-Vallier, le 19 décembre 2018

Pour la Société LORD Solutions France, …

Pour le syndicat CFDT, …

Pour le syndicat CGT, …