Accord d’entreprise sur les aides au coût du transport

ENTRE

La Société LORD Solutions France située 400 chemin des Molles – 26600 Pont de l’Isère, représenté par XXXX en sa qualité de Directeur,

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• Le Syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• Le Syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Suite à la dénonciation de l’accord d’entreprise sur les mesures d’accompagnement des salariés au déménagement sur le site des Vinays signé le 21 décembre 2017 qui a été faite en complément de la dénonciation de l’accord d’entreprise sur l’horaire variable signé le 18 juillet 2014. La société ainsi que les organisations syndicales représentatives ont décidé de réaffirmer les mesures liées à la prime de transport.

Article 1 – Champ d’application

Le présent Accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société LORD Solutions France.

Article 2 – Cadre légal

Le présent Accord est conclu dans le cadre légal du Code du Travail ainsi que de la Convention Collective de la Métallurgie Drôme - Ardèche.

Article 3 – Aides au coût du transport

5-1 Frais d’autoroute

Les frais d’autoroute liés aux trajets domicile-travail effectués par les salariés pour se rendre à leur travail seront sur justificatifs pris en charge à 50% par l’entreprise.

5-2 Indemnité de trajet pour utilisation d’un véhicule personnel

L’indemnité de trajet est calculée comme suit et limitée à 200€ par mois :

0.11€ X km trajet domicile / lieu de travail * X Nb d’allers et de retours effectués dans le mois (limité à 1 aller et 1 retour par jour).

*sur la base de la distance Domicile / lieu de travail la plus courte suivant le logiciel « Via Michelin ».

Cette indemnité correspond à une participation de l’employeur aux frais de véhicule engendrés lors des trajets effectués par les salariés pour venir de chez eux au travail, ainsi les salariés qui utilisent les transports communs, étant déjà indemnisés pour moitié du prix de transport, ne pourront bénéficier de cette indemnisation. De plus les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction de peuvent pas prétendre à cette indemnité de trajet

Article 5 – Durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Article 6 – Publicité et Dépôt

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 14 avril 2021

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical.

A l'expiration du délai d'opposition, et conformément à l’article L. 2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Drôme et du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait en 5 exemplaires originaux à Pont de l’Isère, le 14 avril 2021.

Pour la Société LORD Solutions France, XXXX

Pour le syndicat CFDT, XXXX

Pour le syndicat CGT, XXXX