Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez METSYS (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

LES FEMMES ET LES HOMMES

 

ENTRE :

L’Entreprise METSYS dont le siège social est situé La Grande Arche – Paroi Nord – 92044 Paris La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 538663683, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président.

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Les représentants du personnel au sein de la Délégation Unique du Personnel, statuant à la majorité des présents, représentée xxxx dûment mandatés,

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail, relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La Direction et la Délégation Unique du Personnel affirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Ils reconnaissent que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre sociale et d’efficacité économique.

L’objet de cet accord est donc de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Cet accord traduit la volonté d’instaurer un régime d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et vient compléter les engagements pris par la Fédération SYNTEC avec l’Accord du 27 Octobre 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; et l’Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d’accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 22 septembre 2015.

Collégialement, trois domaines d’action ont été choisi afin d’y associer des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant de les atteindre. Ces domaines sont :

• La rémunération effective,

• Le recrutement,

• La formation professionnelle.

DISPOSITIONS GENERALES

1. Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise METSYS, soit sur les différents sites actuels et à venir.

Il revient à la Direction des Ressources Humaines de le mettre en œuvre, notamment par le biais d’une promotion cet accord auprès de l’ensemble des acteurs (Direction générale, Managers, Représentants du personnel, etc.).

2. Principe d’égalité de traitement :

Les Parties entendent affirmer l’importance qu’elles attachent à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et à tous les stades de la vie professionnelle au sein de METSYS.

A cet effet, elles affirment le principe selon lequel le recrutement, la mobilité, la formation, l’évolution de carrière, la rémunération, la promotion doivent être fondés exclusivement sur des éléments objectifs à l’exclusion notamment de toutes considérations liées au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, à l’organisation du temps de travail, à la maternité/l’adoption/la paternité, à l’état de santé et aux charges familiales du/de la salarié(e) ou de tout autre critère discriminant tel que défini à l’article L. 1132-1 du Code du travail.

Les Parties reconnaissent le caractère fondamental de ce principe et considèrent qu’il constitue la base du présent accord.

3. Le rapport de situation

Au 31/12/2018, METSYS comptabilise un effectif de 159 salariés.

Parmi ces 159 collaborateurs, 157 ont un statut cadre, 2 ont le statut ETAM. De ce fait, 98,7% de l'effectif a un statut cadre. On remarque que 100% des hommes ont un statut cadre, versus 91% des femmes.

Pour les recrutements : 77 embauches hommes et 11 embauches femmes réalisées en 2018 (55% de l'effectif global a été recruté en 2018). Les femmes représentent 12,5% des personnes recrutées en 2018.

40 embauches hommes et 4 embauches femmes réalisées en 2017 (50% de l'effectif global a été recruté en 2017). Les femmes représentent 9% des personnes recrutées en 2017.

17 embauches hommes et 2 embauches femmes réalisées en 2016 (22%). Les femmes représentent 10,5% des personnes recrutées en 2016.

Par rapport à 2017, le nombre d'embauche a été multiplié par deux en 2018. La proportion de femmes embauchées passe de 9% en 2017 à 12,5% en 2018.

Sur l'année 2018, en moyenne, les hommes ont réalisé 5 heures de formation tandis que les femmes en ont réalisé 7. Les femmes réalisent donc, en moyenne, 2 heures de formation supplémentaire par rapport aux hommes sur l'année 2018. Versus 8,6H hommes / 3,5H femmes en 2017.

METSYS réalise tous les ans un diagnostic égalité.

ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE

Article 1.1 : L’objectif de progression

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, pour une même qualification, fonction, compétence et expérience. Les femmes et les hommes doivent être embauchés à la même rémunération, position, coefficient pour la même fonction.

Article 1.2 : Mesures et actions retenues

Chaque année l’entreprise s’engage à réaliser un diagnostic sur les rémunérations entre les femmes et les hommes.

Si à compétences et à ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement identifiés pour des salariés effectuant des taches identiques, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec pour objectif de les réduire et pour finalité de supprimer ces différences.

L’enterprise s’engage à assurer, lors des révisions périodiques de salaire, l’égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, entre les femmes et les hommes.

Article 1.3 : Les indicateurs de suivi

• Le salaire de base moyen reparti par fonction et par sexe,

• Le nombre d’écarts analysés et le nombre de corrections apportées (si écarts existants).

ARTICLE 2 - SECOND DOMAINE D’ACTION : LE RECRUTEMENT

Article 2.1 : L’objectif de progression

Développement de la mixité dans les recrutements.

Lors d’un processus de recrutement, l’entreprise doit veiller à respecter que ce process se déroule de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques.

En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences : qualification et expérience professionnelle des candidat(e)s.

Les offres d’emploi sont rédigées et gérée de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, Metsys, s’engage à favoriser les intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Article 2.2 : Mesures et actions retenues.

L’objectif est de relayer les principales dispositions du présent accord aux salariés directement concernés, de sensibiliser les acteurs du recrutement sur l’importance de recruter des profils féminins dans tous les services.

Ainsi, afin de lutter contre tous les stéréotypes et de favoriser la mixité, un Guide du Recrutement et une sensibilisation seront réalisés, à l’attention de tous les acteurs du recrutement.

Les Parties réitèrent par le présent accord leur volonté commune de conserver un objectif de croissance constante de la part des femmes dans les recrutements réalisés sur les fonctions informatique. L’objectif est d’augmenter la part des femmes ingénieur au sein de l’entreprise et d’atteindre une cible annuelle de recrutements de femmes qui soit au minimum égale au taux d’étudiantes diplômées de formation ingénieur issues d’écoles ou universités informatique.

Article 2.3 : Les indicateurs de suivi

• Réalisation du Guide du Recrutement en 2019

• Mise à jour éventuelle du Guide au cours des années suivantes

• Nombre d’embauches réalisées par mois et par genre au cours de l’année N-1

• Nombre d’embauches par fonction et par genre au cours de l’année N-1

ARTICLE 3 - TROIXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 3.1 : L’objectif de progression

L’entreprise pose comme principe d’égalité l’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes. Les salariés en congé maternité, paternité, d’adoption ou parental d’éducation ne doivent pas avoir d’incidence sur leurs droits à formation.

Article 3.2 : Mesures et actions retenues

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, la société s’engage à :

• Réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à qualité de formation égale,

• Privilégier les sessions de formation de courte durée,

• Communiquer au salarié au moins un mois avant le début de la session les dates et le lieu de la formation.

Article 3.3 : Les indicateurs de suivi

• Nombre de bénéficiaires de la formation avec répartition par fonction et par sexe.

• Nombre d’heures de formation au 31/12 par sexe et par catégorie professionnelle,

• Nombre de salarié(e)s ayant utilisé son CPF pendant les heures de travail.

ARTICLE 4 – SUIVI DU PRESENT ACCORD

La Direction s’engage à établir un bilan de suivi annuel du présent accord qu’elle présentera aux représentants du personnel.

ARTICLE 5 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entre rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2019 et expirera le 31 décembre 2021.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPÔT

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE dont un par voie dématérialisée, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, lieu de l’établissement principale.

ARTICLE 7 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toutes demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Boulogne Billancourt, le 12 Juin 2019

POUR L’ENTREPRISE

POUR LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL