Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez METSYS
Cet accord signé entre la direction de METSYS et les représentants des salariés le 2022-07-12 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09222035525
Date de signature : 2022-07-12
Nature : Accord
Raison sociale : METSYS
Etablissement : 53866368300091
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-12
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés :
La société METSYS,
Société par Actions Simplifiée,
Au capital de 944.444,00 €,
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro B 538 663 683,
Dont le siège social est situé à 121 Rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT,
Code APE/NAF : 6202A.
D’une part,
Ci-après désigné « L’Employeur » ou « La Société »
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail, relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La Direction et le CSE affirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Ils reconnaissent que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre sociale et d’efficacité économique.
L’objet de cet accord est donc de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Cet accord traduit la volonté d’instaurer un régime d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et vient compléter les engagements pris par la Fédération SYNTEC avec l’Accord du 27 Octobre 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; et l’Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d’accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 22 septembre 2015.
Trois domaines d’action ont été choisi afin d’y associer des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant de les atteindre. Ces domaines sont :
Le recrutement,
La formation professionnelle,
La rémunération effective
DISPOSITIONS GENERALES
1. Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise METSYS, soit sur les différents sites actuels et à venir.
Il revient à la Direction des Ressources Humaines de le mettre en œuvre, notamment par le biais d’une promotion cet accord auprès de l’ensemble des acteurs (Direction générale, Managers, Représentants du personnel, etc.).
2. Principe d’égalité de traitement :
Les Parties entendent affirmer l’importance qu’elles attachent à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et à tous les stades de la vie professionnelle au sein de METSYS.
A cet effet, elles affirment le principe selon lequel le recrutement, la mobilité, la formation, l’évolution de carrière, la rémunération, la promotion doivent être fondés exclusivement sur des éléments objectifs à l’exclusion notamment de toutes considérations liées au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, à l’organisation du temps de travail, à la maternité/l’adoption/la paternité, à l’état de santé et aux charges familiales du/de la salarié(e) ou de tout autre critère discriminant tel que défini à l’article L. 1132-1 du Code du travail.
Les Parties reconnaissent le caractère fondamental de ce principe et considèrent qu’il constitue la base du présent accord.
ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION : LE RECRUTEMENT
Article 2.1 : L’objectif de progression
Développement de la mixité dans les recrutements.
Lors d’un processus de recrutement, l’entreprise doit veiller à respecter que ce process se déroule de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques.
En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences : qualification et expérience professionnelle des candidat(e)s.
Les offres d’emploi sont rédigées et gérée de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.
De manière générale, Metsys, s’engage à favoriser les intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.
Article 2.2 : Mesures et actions retenues
L’objectif est de relayer les principales dispositions du présent accord aux salariés directement concernés, de sensibiliser les acteurs du recrutement sur l’importance de recruter des profils féminins dans tous les services.
| OBJECTIF DE PROGRESSION | ACTIONS | INDICATEURS CHIFFRÉS |
|---|---|---|
| Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes femmes / hommes | Réaliser un guide du recrutement à destination des managers afin de présenter les dispositions légales et règlementaires relatives à la discrimination dans l’entreprise. | Nombre de guides diffusés auprès des managers. Ces guides seront envoyés par courriel et disponible sur notre outil de gestion contre signature. |
| Dans le cadre de la formation individuelle des managers, identification par l’entreprise, de modules de formation en faveur de la politique d’égalité professionnelle et de la mixité des recrutements. | Nombre de modules de formation identifiés par l’employeur. | |
| Susciter les candidatures internes et externes du genre sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté. | Mise en place d’un plan de communication vers l’extérieur (Écoles, Universités etc.) destinés à neutraliser l’image sexuée de l’entreprise et de ses métiers. | Évolution du pourcentage de candidatures du genre sous-représenté sur les postes visés |
| Organiser des journées portes ouvertes dans l’entreprise pour présenter les métiers aux collégiens et lycéens. | Nombre de journées portes ouvertes organisées et nombre de participants. | |
| Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise | Rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité. | Nombre d’annonces d’emploi ayant intégrées ce paragraphe. |
| Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes | Développer la conclusion de contrats en alternance et de stages avec des femmes afin de multiplier, à l’issue de ces contrats, les occasions de pouvoir concrétiser des embauches féminines | Proportion de femmes parmi les contrats en alternance Proportion de femmes parmi les stagiaires Proportion de femmes stagiaires ou en alternance embauchées à l’issue de leur contrat |
| Continuer notre partenariat avec ELLES BOUGENT pour la promotion et la sensibilisation interne. | Nombre de relais Nombre de marraines / parrains. |
Les Parties réitèrent par le présent accord leur volonté commune de conserver un objectif de croissance constante de la part des femmes dans les recrutements réalisés sur les fonctions informatique.
L’objectif est d’augmenter annuellement la part des femmes « ingénieure » au sein de l’entreprise et d’atteindre tous les ans un pourcentage de femmes recrutées supérieur à l’année N-1.
ARTICLE 2 - SECOND DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 2.1 : L’objectif de progression
L’entreprise pose comme principe d’égalité l’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes. Les salariés en congé maternité, paternité, d’adoption ou parental d’éducation ne doivent pas avoir d’incidence sur leurs droits à formation.
Article 2.2 : Mesures et actions retenues
| OBJECTIF DE PROGRESSION | ACTIONS | INDICATEURS CHIFFRÉS |
|---|---|---|
| Informer et sensibiliser l’ensemble des salarié(e)s sur les enjeux de la mixité dans l’entreprise | Organisation de réunions, des moments d’échange, de sensibilisation, faire appel à des intervenants extérieurs (associations...) pour sensibiliser l’ensemble du personnel à la mixité et à l’égalité professionnelle. | Nombre de réunions organisées et taux de participation. |
| Faciliter l’accès et la participation à la formation des salarié(e)s en charge de famille | Développer l’utilisation du e-learning (MOOC...) pour les formations sur le temps de travail. | Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de cette prise en charge et nombre de formations organisées tenant compte de ces impératifs. |
| Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salarié(e)s qui ont bénéficié d’une absence prolongée pour raison familiale | Dans le cadre de l’entretien professionnel, déterminer d’un commun accord les formations dont le/la salarié(e) sera bénéficiaire dans l’année suivant son retour en poste au sein de l’entreprise. | Proportion de salarié(e)s revenant de congé familial et ayant suivi une formation au cours de l’année suivante. |
| Dans le cadre de la formation individuelle des managers, identification par l’entreprise, de modules de formation en faveur de la politique d’égalité professionnelle et de la mixité des recrutements. | Nombre de modules de formation identifiés par l’employeur et taux de participation. |
ARTICLE 3 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Article 3.1 : L’objectif de progression
La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, pour une même qualification, fonction, compétence et expérience. Les femmes et les hommes doivent être embauchés à la même rémunération, position, coefficient pour la même fonction.
Article 3.2 : Mesures et actions retenues
| OBJECTIF DE PROGRESSION | ACTIONS | INDICATEURS CHIFFRÉS |
|---|---|---|
| Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales | Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel | Analyse des augmentations individuelles, par sexe. |
| S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes | Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue | Bilan annuel |
| Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation) | Droit, au retour de congé, à une augmentation individuelle et aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées au cours d’un congé parental. | Nombre de salariés ayant bénéficié de cela / Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé familial. |
ARTICLE 4 – SUIVI DU PRESENT ACCORD
La Direction s’engage à établir un bilan de suivi annuel du présent accord qu’elle présentera aux représentants du personnel.
ARTICLE 5 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans. Il entre rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2022 et expirera le 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPÔT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes territorialement compétents par la partie la plus diligente.
ARTICLE 7 - REVISION
7.1 Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors saisir l’autre partie par lettre de demande de révision en recommandé avec AR, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé.
Une première réunion de négociation devra être organisée dans un délai maximum de 3 mois suivant la date de réception de la demande de révision.
De nouvelles réunions pourront être organisées dans la limite de trois mois, après quoi la demande de révision sera réputée caduque.
7.2 Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
7.3 Le nouvel accord devra faire l’objet d’un dépôt dans les conditions de forme applicables au jour de sa signature.
À Boulogne-Billancourt, le 12/07/2022.
| Pour la société METSYS | Délégué syndical CFE-CGC |
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