Accord d'entreprise "Accord d’établissement relatif au régime d’indemnisation des rappels sur repos et altérations de rythme du personnel posté 5x8" chez KEM ONE

Accord d’Etablissement relatif au régime d’indemnisation des Rappels sur Repos et Altérations de Rythme du personnel posté 5x8

Entre

L’établissement de KEM ONE Saint-Fons, représenté par son Directeur, dûment mandaté,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement :

La CFE-CGC,

La CGT,

La CGT-FO,

d’autre part,

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le présent accord est destiné à définir les règles relatives au régime d’indemnisation des salariés postés 5x8 de l’établissement de Saint Fons amenés, à la demande de leur hiérarchie, à effectuer un poste de travail se substituant à un poste de leur planning théorique (altération de roulette) ou à effectuer un poste de travail supplémentaire (rappel sur repos) ou un poste sur un jour posé et accordé en récupération.

Les dispositions de l’accord s’appliquent aux salariés postés au statut horaire 5x8 exclusivement (hors pools).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leurs mandats.

Il se substitue de plein droit à toutes les dispositions applicables en la matière issues de note Direction ou d’accord d’établissement.

Le présent accord ne traite pas du cas des rappels sur congés payés, qui restent régis par les dispositions spécifiques de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

Etant entendu que toute modification du planning théorique du personnel posté doit être envisagée dans le respect des dispositions légales en matière de temps de travail et de droit au repos. Le représentant de la hiérarchie qui sollicite un salarié posté, pour une altération de roulette ou pour un rappel sur repos est garant de cette conformité.

Contexte et objectifs

Le nombre de rappels sur repos et d’altérations de roulette du personnel posté de fabrication des ateliers de Saint Fons se situe à un niveau élevé (environ 800 / an). Au-delà des perturbations organisationnelles qu’ils engendrent, ils sont un facteur de pénibilité que nous devons minimiser.

La hiérarchie du secteur PVC n’est pas toujours en mesure de mobiliser un salarié joignable et/ou volontaire pour assurer un remplacement dans un quart dont l’effectif est défaillant. Dans ce cas, l’effectif présent sur le quart étant inférieur au minimum requis pour assurer la production sur les 3 lignes de production. Une ligne de production est alors arrêtée, ce manque à produire est identifié comme lié au manque de personnel. Ces situations doivent être exceptionnelles or elles surviennent régulièrement et génèrent environ 1000 T de manque à produire de résine PVC en 2018 et 2019. Nous souhaitons réduire ces manques à produire au maximum.

ARTICLE 1 – Altération de roulette

Au titre d’un décalage de poste, ou altération de roulette, c’est-à-dire modification de la roulette théorique sans ajout d’un poste supplémentaire à celle-ci, le salarié volontaire percevra une indemnité de dérangement. Cette indemnité de dérangement est égale à 2 fois le taux horaire du salarié concerné.

En cas de prévenance inférieure à 3 jours (72h avant la modification de roulette) cette indemnité de dérangement sera doublée (4 fois le taux horaire du salarié concerné)

En cas d’altération de plusieurs postes successifs ou d’un changement d’équipe sur un cycle, le salarié ne percevra l’indemnité de dérangement qu’au titre du premier poste décalé.

En cas de modification de roulette entraînant la suppression d’un poste théorique de nuit, l’indemnité de panier de nuit correspondante ne sera pas versée.

Ces dispositions ne s’appliquent pas dans deux types de cas :

• Si sur une théorie de jour (jeudi de remonte) le salarié est amené à effectuer un poste de matin, après-midi ou nuit.

• Si une formation est programmée à la journée alors que la théorie du salarié était un poste de matin, après-midi ou nuit.

ARTICLE 2 – Rappel sur repos

Au titre d’un poste supplémentaire effectué par un salarié posté sur une journée de repos de sa roulette, ou sur une journée de récupération, le salarié volontaire percevra une indemnité de dérangement. Cette indemnité de dérangement est égale à 2 fois le taux horaire du salarié concerné.

Il a été convenu au cours de la négociation du présent accord d’intégrer la majoration de l’indemnité de dérangement initialement prévue en cas de prévenance courte, dans le montant de la prime de rappel sur repos.

En cas de rappels sur repos successifs, le salarié ne percevra l’indemnité de dérangement qu’au titre du premier poste rappelé.

Au titre du poste supplémentaire, le salarié fera le choix du paiement au taux normal ou de la récupération de son poste. Par défaut le poste sera payé.

Au titre de sa disponibilité, et ce pour chaque poste tenu sur un repos ou une récupération, une « prime de rappel sur repos » de 110 € bruts lui sera octroyée.

ARTICLE 3 – Cas des postes les dimanches et jours fériés

Dans le cas particulier d’un poste supplémentaire effectué par un salarié posté sur une journée de repos ou récupération un dimanche ou un jour férié (y compris le poste de nuit du samedi ou de la veille du jour férié), le salarié volontaire bénéficiera du doublement des indemnités de dérangement. Soit 4 fois le taux horaire du salarié concerné.

Il a été convenu au cours de la négociation du présent accord d’intégrer la majoration de l’indemnité de dérangement initialement prévue en cas de prévenance courte, dans le montant de la prime de rappel sur repos.

De plus ses heures effectuées seront rémunérées et majorées à hauteur de 100 %

Au titre de sa disponibilité, une « prime de rappel sur repos DJF» de 140 € bruts lui sera octroyée.

Dans les cas de rappels sur repos évoqués aux articles 2 et 3 du présent accord, la prime de transport domicile travail est due au salarié au titre du poste supplémentaire effectué.

Le tableau suivant synthétise ces dispositions :

Les montants de prime indiqués seront révisés annuellement selon les augmentations générales KEM ONE

ARTICLE 4 – ENTREE EN APPLICATION DE L’ACCORD – DUREE D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à partir du 1^er novembre 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – NON CUMUL

Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec celles de lois, règlements ou convention collective de branche, de même nature, qui pourraient intervenir après la signature du présent accord.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des informations prévues à l’article D 2231.7 du Code du travail ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Lyon. Il sera publié sur la base de données nationale des accords.

Il sera remis aux Délégués Syndicaux.

Fait à Saint-Fons, le 30 septembre 2019

Pour la Direction de l’établissement KEM ONE de Saint FONS :

Directeur

Pour la CGT :

Délégué Syndical

Pour la CFE/CGC :

Délégué Syndical

Pour CGT/FO :

Délégué Syndical