Accord d'entreprise "Un protocole d'accord relatif à la contribution de l'employeur aux ASC et budget de fonctionnement, versée aux Comités d'établissements sur le périmètre de SPIE Facilities" chez SPIE FACILITIES (Siège)

SPIE Facilities

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF à la CONTRIBUTION de L'EMPLOYEUR aux ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) et au BUDGET de FONCTIONNEMENT, VERSEE AUX COMITES D'ETABLISSEMENTS sur le PERIMETRE de SPIE Facilities.

Entre :

La société SPIE Facilities, représentée par le Directeur Général et le Directeur des Ressources Humaines

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société, représentées par :

Pour la CFDT par le Délégué Syndical Central,

Pour la CFE-CGC, par le Délégué Syndical Central,

Pour la CGT, par le Délégué Syndical Central,

Les Comités d’Etablissements, représentés par leurs secrétaires :

Comité d’établissement Périmètre IDFNO 

Comité d’Etablissement DO EST 

Comité d’Etablissement DO SUD EST 

Comité d’Etablissement DO SUD OUEST 

Comité d’Etablissement DO OUEST CENTRE 

D'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre du projet AMBITION 2020, le groupe SPIE s’est réorganisé en France et a créé 2 nouvelles Filiales métiers, par transfert partiel d’actifs issus des 5 filiales régionales : SPIE IDFNO, SPIE Est, SPIE SUD EST, SPIE SUD OUEST, et SPIE OUEST CENTRE.

SPIE Facilities a ainsi été créée le 1^er janvier 2017.

Suite à des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein du groupe SPIE, un accord de carte sociale a été signé le 08 mars 2017 et un protocole d’accord pré-électoral le 13 avril 2017.

5 comités d’établissements ont été définis par la carte Sociale :

- SPIE Facilities Périmètre IDFNO

- SPIE Facilities DO EST

- SPIE Facilities DO SUD EST

- SPIE Facilities DO SUD OUEST

- SPIE Facilities DO OUEST-CENTRE

Le 1^er tour des Elections a eu lieu le 31 mai 2017 et le second le 14 juin 2017.

Le présent accord a pour objet de définir l’assiette de calcul des versements de

SPIE Facilities concernant les budgets des Activités sociales et Culturelles ainsi que du Fonctionnement des différents Comités d’Etablissements :

ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble des comités d'établissements de la société.

Il conclut un processus de négociation, y compris sur la rétroactivité de sa mise en œuvre concernant les Activités sociales et culturelles et une dotation exceptionnelle et forfaitaire en 2017, année de création des CE, concernant le budget de Fonctionnement.

Les partenaires sociaux et la direction rappellent leur souhait conjoint de voir les principes contenus dans le présent accord s'appliquer durablement sauf évolution de la législation à venir.

ARTICLE  2 : DETERMINATION DE L'ASSIETTE SERVANT AU CALCUL DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES.

Il est convenu entre les parties les principes suivants :

1. L'assiette de la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les ASC, telle que prévue par l'article L.2323-86 du Code du travail, se détermine par rapport à la masse salariale brute du compte comptable « 641 », comme prévu par la législation en vigueur à la date de réunion de négociation du 24 juillet 2017.

2. Dans ce cadre, la formule utilisée, à partir du plan comptable général est la suivante :

Assiette de la contribution patronale aux ASC = 641100 + 642000/1,389 + 641400

Le compte 641100 = salaires et appointements,

Le compte 641400 = indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail :

L'indemnité de départ en retraite,

L'indemnité de licenciement,

L'indemnité de rupture conventionnelle,

L'indemnité versée en cas de convention de conversion,

Les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, pour des départs volontaires.

3. La clé de répartition de la contribution entre les différents comités d'établissements est basée sur la masse salariale relative aux effectifs.

ARTICLE 3 : POURCENTAGE DE VERSEMENT LIE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le pourcentage versé par SPIE Facilities au titre des ASC a été calculé en réalisant une moyenne des taux ASC 2016 des différents périmètres des CE issus des 5 filiales régionales, pondérés par les effectifs liés transférés au sein de SPIE Facilities.

Le calcul aboutit à un taux de 1,23%.

ARTICLE 4 : MISE EN OEUVRE - RETROACTIVITE BUDGET ASC.

Rappel : la mise en place des Comités d’Etablissements s’est faite à la date du 14 juin 2017.

Il est convenu entre les parties, qu’exceptionnellement, la société versera de façon rétroactive, à la date du 1^er janvier 2017, la subvention relative au budget des Activités Sociales et Culturelles.

Ce versement est intervenu en aout 2017.

ARTICLE 5 : ASSIETTE POUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

Dans un souci de simplification, l'assiette détaillée dans l'article 2 ci-dessus sera également celle utilisée pour le calcul de la subvention de fonctionnement des comités d'établissements.

Le taux de la subvention de fonctionnement est de 0,2%.

ARTICLE 6: DOTATION EXCEPTIONNELLE CONCERNANT LES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT 2017 DES COMITES D’ETABLISSEMENTS

Après plusieurs échanges avec les partenaires sociaux, la direction accepte de prendre en charge une dotation exceptionnelle au titre de 2017, année de création des 5 CE.

Rappel : la création des CE ayant eu lieu le 14 juin 2017, la société doit verser la subvention de fonctionnement à compter de cette date.

Les Organisations syndicales et les CE ayant fait part à la société de leur impossibilité de payer les frais nécessaires à la mise en place des CE avec un budget calculé sur 6,5 mois, la société accepte de faire une dotation complémentaire, exceptionnelle et forfaitaire au titre de l’année 2017.

Ce dotation sera de Huit mille euros pour les 4 CE Régionaux et Vingt mille euros pour le CE périmètre IDFNO, soit cinquante-deux mille euros au global.

Le versement interviendra dans les 7 jours suivant la signature du présent accord.

ARTICLE 7:DUREE DE L'ACCORD ENTREE et EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur pour le calcul de la contribution patronale due au titre de l'année 2017 sous les réserves des formalités de dépôt et de l'absence d'opposition majoritaire.

*

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux principes de l'article L 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 8 : DEPOT

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément à l'article D.2231-4 du Code du travail.

Fait à Saint Denis, le 8 novembre 2017, en 10 exemplaires originaux.

Pour la société

Le Directeur Général Le Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT

Pour approbation :

Pour le Comité d'établissement Périmètre IDFNO,

Pour le Comité d'établissement DO EST,

Pour le Comité d'établissement DO SUD EST,

Pour le Comité d'établissement DO SUD OUEST,

Pour le Comité d'établissement DO OUEST-CENTRE,