Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DU SSLIA" chez SAMAC - SOCIETE AEROPORT MARTINIQUE AIME CESAIRE (Siège)

VAVACDACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL du personnel du SSLIA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Aéroport Martinique Aimé Césaire (ci-après la SAMAC), SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 148 000 € dont le siège social est situé à Aéroport Martinique-Aimé Césaire- BP 279- 97285 Lamentin Cedex 2-immatriculée sous le numéro 538 711 821 RCS Fort de France et représentée par ………..Président du Directoire;

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CGTM, représentée par,

D’autre part.

IL EST CONVENU L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT

PREAMBULE

• La concession de l’aéroport Martinique Aimé Césaire jusqu’alors rattachée à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Martinique (ci-après la CCIM) a été transférée au 1^er juillet 2012 à la SOCIETE AEROPORT MARTINIQUE AIME CESAIRE (SAMAC).

• Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 20 avril 2005, les agents publics affectés à ce SIC ont été mis à disposition de la SAMAC pour une durée de 10 ans et les agents de droit privé ont été transférés à cette nouvelle société.

• Les parties ont signé le 10 décembre 2014 un accord de transposition afin d’harmoniser non seulement les dispositions issues du statut des CCI dont bénéficient les agents mis à dispositions, mais également les dispositions spécifiques du protocole du 10 novembre 2009, les dispositions de la CCNTA-PS et les dispositions légales issues du Code du travail et applicables au personnel de la SAMAC et de permettre ainsi au personnel mis à disposition d’exercer son droit d’option pour intégrer la SAMAC.

• Les dispositions spécifiques relatives au personnel SSLIA ont fait l’objet au sein de cet accord d’une annexe particulière (Annexe 1 relative aux dispositions particulières applicables au personnel SSLIA), néanmoins les modalités d’organisation du travail propres à ce personnel n’avaient pu être arrêtées.

• Le présent accord vient entériner les dispositions relatives aux modalités d’organisation du travail du personnel SSLIA qui ont fait l’objet des négociations et sur lesquelles les parties se sont entendues. 

TITRE I – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Chapitre I – DISPOSITIONS COMMUNES

1. Champs d’application

Le présent accord est applicable au personnel du Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie des Aéronefs (SSLIA) salarié de la SAMAC

2. Définition du temps de travail effectif

Le travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les salariés sont à la disposition de la société et doivent se conformer aux directives de leur hiérarchie, sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.

3. Définition du régime d’équivalence

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-13 du Code du travail, le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois comportant des périodes d'inaction. Ainsi, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est fixé au-delà de la durée considérée comme équivalente à la durée légale.

Ce régime d’équivalence s’applique au personnel SSLIA de la Société.

4. Durée journalière -Définition des rotations

Les périodes de travail s’organisent en rotations d’une durée de 24h pour les rotations longues et de 10h pour les rotations courtes.

5. Durée hebdomadaire du travail

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 37 heures hebdomadaires de travail effectif en moyenne, équivalent à 35 heures.

6. Cycles de repos

Chaque période de travail est suivie d’une période de repos dont la durée est fixée à 72h entre 2 rotations longues et à 24h dans les autres situations (alternance avec rotations courtes).

7. Pauses

Le personnel bénéficie de temps de pause dans les conditions définies ci-après et inclues dans le temps de travail effectif :

-3x20mn pendant les rotations longues ;

-1x20mn pendant les rotations courtes.

Les pauses sont prises en tenue de travail, à l’intérieur des locaux affectés au service.

8. Journée de solidarité

La journée de solidarité des pompiers pourra s’exercer selon différentes modalités, soit lors d’un jour de repos, soit durant les heures non travaillées précédant la rotation courte, soit fractionnée sur la base de 7 fois 1 heure.

Elle fera l’objet d’une planification avant le 31 mars de chaque année pour une mise en œuvre de manière échelonnée et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre de l’année considérée.

Les pompiers qui ne pourraient effectuer leur journée de solidarité selon les modalités ci-dessus indiquées se verront déduire 7 heures de travail au mois de décembre de l’année considérée.

9. Jours de Pont

Par principe, en application de l’article 7 de l’accord de transposition du 10 décembre 2014, le personnel de la SAMAC bénéficie chaque année de deux jours de pont.

Du fait de leur activité spécifique, les salariés du SSLIA ne peuvent bénéficier des jours de pont ; ces derniers seront donc épargnés sur le compte épargne temps.

10. Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 37 heures hebdomadaires de temps de travail effectif.

11. Dimanches et jours fériés

Les heures de travail effectuées les dimanches et les jours fériés bénéficient d’une majoration de 100% conformément aux dispositions de la CCNTA-PS.

12. Heures de nuit

Au regard de l’activité de la plate-forme aéroportuaire et de l’organisation de leur service, , il est convenu que les pompiers bénéficient d’un paiement forfaitisé des heures de nuit soit de 21h à 01h et de 5h à 6h.

Chapitre II – MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Le SSLIA est composé de deux unités opérationnelles : une unité opérationnelle dite permanente et une unité opérationnelle dite de renfort.

13. Organisation du travail de l’unité opérationnelle dite permanente

L’unité opérationnelle dite permanente est composée de 4 équipes, composée chacune d’un chef d’équipe et d’un chef d’équipe adjoint.

13.1 Horaires de travail

L’horaire des rotations longues s’entend de 7h du matin le jour J à 7h du matin le jour J+1.

L’horaire des rotations courtes est lié à la saisonnalité du trafic aérien. Le début de la rotation courte peut s’échelonner de 11h à 14h et la fin de la rotation courte 10h après le début de cette rotation, soit de 21h à 24h.

Les bornes de la rotation courte sont déterminées trois mois avant leur mise en œuvre effective et communiquée au SSLIA par note émanant du service Exploitation.

En cas d’incidents d’exploitation (retards d’avions, départs retardés des gros porteurs…) les pompiers effectuant la rotation courte ne peuvent quitter leur service au terme des 10 heures. Le cas échéant, le temps excédentaire de service est comptabilisé et payé en heures supplémentaires.

Le temps de travail est enregistré à la SAMAC par un système automatisé de badgeage auquel le personnel du SSLIA est également soumis.

2. Plannings

Les plannings sont établis tous les mois. Chaque mois, les salariés effectuent en moyenne 7 rotations longues et 2 rotations courtes.

13.3 Renfort ponctuel

Compte-tenu de la création de l’équipe de renfort qui assure les remplacements des pompiers en cas d’absence, les pompiers de l’unité opérationnelle dite permanente ne seront amenés à opérer des renforts que dans le cas où l’organisation du travail ne permet pas de faire appel aux pompiers de l’équipe dite de renfort.

Les heures supplémentaires accomplies dans le cadre de renfort sont majorées à 100%.

14. Organisation du travail de l’unité opérationnelle dite de renfort

Afin de pallier les insuffisances d’effectifs du SSLIA notamment en cas de maladie ou de formation et d’éviter les baisses de niveau de sécurité, une équipe dite de renfort composée de 2 pompiers assure les remplacements au sein des 4 équipes de l’unité opérationnelle dite permanente.

14.1 Horaires de travail

L’horaire des rotations longues s’entend de 7h du matin le jour J à 7h du matin le jour J+1.

L’horaire des rotations courtes est lié à la saisonnalité du trafic aérien. Le début de la rotation courte peut s’échelonner de 11h à 14h et la fin de la rotation courte 10h après le début de cette rotation, soit de 21h à 24h.

Les bornes de la rotation courte sont déterminées trois mois avant leur mise en œuvre effective et communiquée au SSLIA par note émanant du service Exploitation.

Le temps de travail est enregistré à la SAMAC par un système automatisé de badgeage auquel le personnel SSLIA est également soumis.

14.2 Plannings

Les plannings sont établis tous les 2 mois, et chacun des deux pompiers est affecté temporairement aux équipes A/C puis B/D pour en moyenne 5 rotations longues et 3 rotations courtes.

Ces plannings sont modifiés en cas d’insuffisance de ressources au sein des équipes de l’unité opérationnelle permanente pour assurer les remplacements prévisibles ou imprévus.

Le temps de travail effectué dans le cadre des remplacements correspond à l’horaire normal d’activité des pompiers de l’équipe dite de renfort.

3. Renfort

Les pompiers de l’équipe dite de renfort ne sont pas éligibles au paiement des heures de renforts visées au 13.3 ci-dessus.

Chapitre III – AUTRES DISPOSITIONS

15. Départ en formation

Les pompiers sont amenés à suivre des formations réglementaires qui se déroulent sur le territoire national hexagonal.

Dans ce cas, des dispositions sont prises par le service pour établir les plannings en veillant à ce que l’agent concerné achève sa vacation la veille de son départ pour lui permettre de se rendre en formation. A l’issue de la formation, l’agent reprend son service dès le premier jour de la semaine suivant la formation en fonction de son planning.

Le temps de travail pendant la formation correspond à un horaire hebdomadaire de 35h.

16. Formation intra

En cas de sessions de formations en intra organisées dans les locaux du SSLIA, les agents du SSLIA en formation bénéficient de la prise en charge par l’employeur du déjeuner pris sur place.

17. Compte-épargne temps

Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’accord général de transposition du 10 décembre 2014, le personnel SSLIA peut ouvrir un compte épargne temps et y placer les congés non pris (2 cycles de congés au maximum par an par équivalence à la 5^ème semaine de congés payés), les cycles de congés liés à l’ancienneté, les jours de repos compensateur de remplacement, les jours de repos compensateur pour travail de nuit et les jours de pont.

S’agissant des cycles de congés épargnés, chaque cycle est comptabilisé pour quatre jours. Chaque autre jour épargné est équivalent à 10 heures de temps de travail effectif.

18.Prime de panier

Dans le cadre des rotations de 10 heures, le pompier bénéficiera du service d’un panier jour.

19.Supplément familial de traitement

Conformément aux dispositions de l’article 11.12 de l’accord général de transposition du 10 décembre 2014, les agents SSLIA qui bénéficiaient du supplément familial de traitement dans le cadre de leur précédent statut, continueront de bénéficier dudit supplément dans les conditions identiques à celles prévues dans leur précédent statut, sans qu’aucun droit nouveau ne puisse s’ouvrir à compter de la signature des présentes.

20.Incidences de la bascule (ex agents MAD SSLIA)

Au moment de leur bascule au sein de la SAMAC, le personnel du SSLIA se verra appliquer les dispositions générales en vigueur au sein de la SAMAC qui ne font pas l’objet de dispositions spécifiques relatives au personnel SSLIA.

20.1 Prime de juin

S’agissant de la prime de juin, les pompiers qui au moment de la bascule bénéficient d’un montant de prime supérieur au montant de la prime servie à la SAMAC (84% du salaire de la grille de la CCNTA-PS plafonné au coefficient 295) verront le différentiel entre leur prime et le montant alloué par la SAMAC intégré à leur salaire de base mensuel.

20.2 Prime d’ancienneté

De même s’agissant de la prime d’ancienneté, les pompiers qui bénéficient du taux maximum de 25% de prime d’ancienneté, se verront appliquer le taux maximum de 22% de la SAMAC, le différentiel de la prime étant le cas échéant intégré dans leur salaire de base.

20.3 Prime de voyage

Compte tenu du changement dans les modalités et le montant d’attribution de la prime de voyage du fait de la bascule à la SAMAC, un rajustement sera fait lors de la première année de versement de la prime de voyage au sein de la SAMAC pour les pompiers non cadres, afin de garantir le service de la prime de voyage dans les mêmes conditions pour tous.

Le responsable SSLIA verra le différentiel entre le montant de la prime de voyage au moment de sa bascule et celui alloué à la SAMAC, intégré à son salaire de base mensuel.

20.4 Prime de bascule

Les pompiers bénéficient d’une prime de bascule dans les conditions de l’accord sur la prime de bascule du 10 décembre 2014 qui en fixe les modalités.

TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES

22. : DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au plus tôt à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

23. : MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

24. : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions de l’article L.122122-6 du Code du travail.

La dénonciation sera notifiée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à chacune des parties signataire ou adhérente.

La dénonciation sera précédée d’un préavis de 3 mois à compter de la réception du courrier recommandé. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de préavis, les parties ouvriront une négociation. L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

25. : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de se revoir annuellement à l’occasion des réunions de négociation obligatoire afin de faire le bilan de cet accord.

26 : PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier sera également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par diffusion via le système d’information interne.

Fait à Lamentin

Le ……………….

En 03 exemplaires,

Pour l’organisation syndicale CGTM Pour la SAMAC